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L'infraction d'escroquerie requiert l'intention, dans le chef de son auteur, de s'approprier de manière frauduleuse la chose d'autrui afin... ...HOET PETER...N° P.19.1021.N M. B., prévenu, demandeur en cassation, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. contre C. D. C. D. L., partie civile, défenderesse en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 18 septembre 2019 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le 24 février 2020, l'avocat général Alain...

Il résulte des dispositions des articles 28, 31 et 32 de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les... ...HOET PETER...N° P.19.1045.N MAXCONSULT LTD, prévenue, demanderesse en cassation, Me Daan De Backer, avocat au barreau de Flandre occidentale. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 19 septembre 2019 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. La demanderesse invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Antoine Lievens a fait rapport. L'avocat général Alain Winants a...

Il résulte de la disposition de l’article 210, alinéa 2, troisième tiret, du Code d’instruction criminelle, telle que clarifiée par l’arrêt de... ...HOET PETER...N° P.19.1171.N K. F., inculpée, demanderesse en cassation, Me Rik Vanreusel, avocat au barreau de Louvain, contre E. J., partie civile, défenderesse en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 31 octobre 2019 par la cour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation. La demanderesse invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Ilse Couwenberg a fait...

L'indemnité de procédure est une intervention forfaitaire dans les frais et honoraires d'avocat de la partie ayant obtenu gain de cause et... ...HOET PETER...N° P.19.1212.N I. D. C., prévenu et partie civile, demandeur en cassation, Me Kristof-Willem Adam, avocat au barreau d'Anvers, II. BALOISE BELGIUM, société anonyme, partie intervenue volontairement, demanderesse en cassation, Me Wim Vermeiren, avocat au barreau d'Anvers, les deux pourvois contre 1. F. Y., partie civile et prévenu, 2. OPTIMCO, société anonyme, partie civile, défendeurs en cassation. Me Koen Dermaut, avocat au barreau d'Anvers. I. LA PROCÉDURE...

Il résulte de l'article 78, § 1er, de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre que l'assureur est tenu de fournir sa... ...HOET PETER...N° P.19.1121.N FIDEA, société anonyme, partie citée en intervention forcée, demanderesse en cassation, Me Rudi Vermeiren, avocat au barreau d'Anvers, contre 1. P. V. D. C., ... 19. A. D. J., parties civiles, 20. D. B., prévenue, 21. KBC ASSURANCES, société anonyme, partie citée en intervention forcée, défenderesse en cassation, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, 22. AXA BELGIUM, société anonyme, partie intervenue volontairement, Me Huguette...

Le juge qui, statuant sur une demande d'octroi d'une indemnité provisionnelle dont le prévenu sollicite le rejet, alloue une indemnité... ...HOET PETER...N° P.19.1129.N I. A. F., prévenu, détenu, demandeur en cassation, Me Sam Vlaminck, avocat au barreau d'Anvers. contre E. K., partie civile, défenderesse en cassation, II. E K., mieux qualifiée ci-dessus, partie civile, demanderesse en cassation, Me Wahib El Hayouni, avocat au barreau de Gand. contre A. F., mieux qualifié ci-dessus, prévenu, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 16 octobre 2019...

L'irrégularité éventuelle de la procédure devant la chambre du conseil n'entraîne pas l'illégalité du maintien de la détention préventive... ...HOET PETER...N° P.20.0195.N D. G., inculpé, détenu, demandeur en cassation. Me Wim Wagemakers, avocat au barreau d'Anvers. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 13 février 2020 par la cour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Peter Hoet a fait rapport. L'avocat général Henri Vanderlinden a conclu. II. LA...

Celui qui réclame des dommages-intérêts doit établir un lien de causalité entre la faute et le dommage tel qu'il s'est réalisé; ce lien... ...HOET PETER...N° P.19.0575.N 1. K. H., 2. M. R., 3. Y. H., 4. L. H., 5. E. H., 6. L. H., 7. R. H., parties civiles, demandeurs en cassation, Me Inge Gabriels, avocat au barreau de Bruxelles, contre 1. V. S., prévenu, 2. IMENA, société de droit lituanien, partie civilement responsable, défendeurs en cassation. Me Frederiek Baudoncq, avocat au barreau de Louvain. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre un jugement rendu le 18 avril 2019 par le tribunal...

Le juge qui ordonne la libération d'un inculpé en lui imposant de respecter une ou plusieurs conditions, apprécie souverainement en fait... ...HOET PETER...N° P.19.0958.N D. R., inculpé, demandeur en cassation, Mes Eline Tritsmans et Louis De Groote, avocats au barreau de Gand. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 17 septembre 2019 par la cour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Peter Hoet a fait rapport. L'avocat général Marc Timperman a...