Recherche de dont les audiences ont été présidées par HERBELIN dans la jurisprudence francophone

39-04-02-03 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. Droit à indemnité. ... ...Mme HERBELIN...Vu l'arrêt du 4 novembre 2013 par lequel la Cour, sur requête de la société FORM'A, a confirmé le principe de la responsabilité contractuelle de l'université Pierre et Marie Curie à son encontre et a ordonné, avant dire droit, une expertise en vue de définir la marge bénéficiaire qu'aurait réalisée la société FORM'A si le montant minimum des commandes prévu au marché n° 05MOEO4 avait été effectivement commandé par l'université Pierre et Marie Curie ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 2013 désignant M...

17-03-02-04-02-02 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...Mme HERBELIN...Vu l'arrêt du 20 mars 2014 par lequel la Cour, saisie de demandes de M. A...tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du 14 octobre 2008 par laquelle la Régie Autonome des Transports Parisiens RATP, son employeur, a refusé de lui accorder un congé à temps partiel pour création d'entreprise au motif que le statut du personnel de l'entreprise ne le permettait pas, d'autre part, de la décision implicite de rejet de sa demande tendant à l'abrogation du statut du...

36-07-06-015 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Comités techniques paritaires. Élections. ... ...Mme HERBELIN...Vu la requête, enregistrée le 13 février 2013, présentée pour la Fédération autonome de l'éducation nationale, dont le siège est 13 avenue de Taillebourg à Paris 75011, représentée par son secrétaire général, par MeA... ; la Fédération autonome de l'éducation nationale demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1203049/5-1 du 6 décembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation des opérations électorales qui se...

60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de... ...HERBELIN...Vu la requête, enregistrée le 13 novembre 2012, présentée pour M. D... B..., demeurant..., par Me Klinger ; M. B... demande à la Cour : 1° de réformer le jugement du Tribunal administratif de Nancy n° 0700494 du 11 septembre 2012 en tant que, par ce jugement, celui-ci a limité à la somme de 19 500 euros l'indemnité au versement de laquelle il a condamné l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales...

39-06-01-04-05 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...Mme HERBELIN...Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 2012, présentée pour la société Derichebourg, dont le siège est 119, avenue du général Bizot à Paris 75579 cedex 12, qui vient aux droits et obligations de la société Etablissements Penauille, dont le siège est 6, allée des Coquelicots à Boisssy-Saint-Léger 94478, par Me A...B...; la société Derichebourg demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1006678/3-3 du 16 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme HERBELIN...Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 2013, présentée par le préfet de police ; le préfet de police demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1308937/2-3 du 24 octobre 2013 en tant que le Tribunal administratif de Paris, d'une part, a annulé les décisions du 4 janvier 2013 portant obligation pour M. B...C...de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi, d'autre part, lui a enjoint de réexaminer la situation de M. B...C...dans le délai de trois mois à compter de la notification du jugement et de lui...

49-05-04 Police. Polices spéciales. Police des débits de boissons. ... ...Mme HERBELIN...Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 2012, présentée par Mme A...C..., régularisée par mémoire enregistré le 26 septembre 2012, présenté pour la requérante, demeurant ...Frenda Wuilaya de Tiaret Algérie, par MeB... ; Mme C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1015172/6-3 du 8 décembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite de rejet, née du silence gardé durant plus de deux mois par l'Office national des anciens combattants et...

14-05-04 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Défense de la concurrence. Aides d'Etat. ... ...Mme HERBELIN...Vu la requête, enregistrée le 14 février 2012, présentée pour la société internationale de diffusion et d'édition SIDE, dont le siège est 1-3 avenue du Bouton d'or à Sucy-en-Brie Cedex 94386, par MeB... ; la société internationale de diffusion et d'édition demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0911778/7-1 du 15 décembre 2011 du Tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 20 427 857 euros en...

135-01-07-03 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Dispositions financières. Compensation des transferts de compétences. ... ...Mme HERBELIN...Vu la requête, enregistrée le 8 juin 2012 sous forme de télécopie régularisée le 13 juin suivant, et le mémoire complémentaire, enregistré le 23 juillet 2012, présentés pour la région Lorraine, représentée par le président du conseil régional, par MeA... ; la région Lorraine demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1014431/7-1 du 3 avril 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du...

39-05-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. ... ...Mme HERBELIN...Vu la requête, enregistrée le 14 juillet 2012, présentée pour la société Valnext, dont le siège est 44 rue Sarette à Paris 75014 par la SCPA..., A...-Bitton etA... ; la société Valnext demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1000851/3-1 du 15 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Autorité des marchés financiers à lui verser la somme de 162 991,20 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'exécution d'un march...