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...DE FORMANOIR DE LA CAZERIE ERIC...N° P.21.1428.F G A., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Charles-Olivier Ravache, avocat au barreau de Liège-Huy, et Pierre Lothe, avocat au barreau de Namur. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 28 septembre 2021 par le tribunal correctionnel de Namur, division Namur, statuant en degré d’appel. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Frédéric Lugentz a fait rapport. L’avocat général Michel Nolet...

...DE FORMANOIR DE LA CAZERIE ERIC...N° P.22.0093.F N. A. prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Amaury Gossé et Rohan Van Vooren, avocats au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 22 décembre 2021 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Le demandeur fait valoir trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller François Stévenart Meeûs a fait rapport. L’avocat général Michel Nolet de Brauwere a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR...

...DE FORMANOIR DE LA CAZERIE ERIC...N° P.22.0712.F K. A., condamné, détenu, demandeur en réouverture de la procédure, ayant pour conseils Maîtres Anne-Sophie Closson et Nicolas Devaux, avocats au barreau de Namur. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Par une requête et un mémoire remis au greffe les 25 mai et 21 octobre 2022, signés par un avocat inscrit au barreau depuis plus de dix ans, et annexés au présent arrêt, en copies certifiées conformes, le demandeur sollicite la réouverture de la procédure ayant fait l’objet de l’arrêt de la Cour du 20 avril 2016. A l’audience du 28...

...DE FORMANOIR DE LA CAZERIE ERIC...N° P.22.0910.F EL B. H., inculpé, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Mariana Boutuil, avocat au barreau de Bruxelles, et Harold Sax, avocat au barreau de Bruxelles, I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 22 juin 2022 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Ignacio de la Serna a fait rapport. L’avocat général Michel Nolet de Brauwere a...

...DE FORMANOIR DE LA CAZERIE ERIC...N° P.22.1234.F K. E. personne faisant l’objet d’un mandat d’arrêt international, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Catherine Forget, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 20 septembre 2022 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Ignacio de la Serna a fait rapport. L’avocat général Michel Nolet de Brauwere a...

...DE FORMANOIR DE LA CAZERIE ERIC...N° P.22.1355.F A. G., inculpé, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Cédric Vergauwen, Olivia Venet et Ludovic Badet, avocats au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 14 octobre 2022 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Ignacio de la Serna a fait rapport. L’avocat général Michel Nolet de Brauwere a conclu. II...

En vertu de l'article 424 du Code d'instruction criminelle, si la décision a été rendue par défaut et est susceptible d'opposition, le délai... ...DE FORMANOIR DE LA CAZERIE ERIC...N° P.21.1593.F A. S. prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Ibrahim El Ouahi, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 2 novembre 2021 par le tribunal correctionnel francophone de Bruxelles, statuant en degré d’appel. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire déposé au greffe le 10 janvier 2022...

En matière répressive, les décisions irrévocables rendues au fond sur l'objet de l'action publique sont revêtues de l'autorité de la chose... ...DE FORMANOIR DE LA CAZERIE ERIC...N° P.22.0528.F I. LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D’APPEL DE LIEGE, II. AXA HOLDING BELGIUM, société anonyme, dont le siège est établi à Bruxelles, place du Trône, 1, partie civile, représentée par Maîtres Jacqueline Oosterbosch et Gilles Genicot, avocats à la Cour de cassation, demandeurs en cassation, les pourvois contre L. E. prévenu, défendeur en cassation, ayant pour conseil Maître...

Le juge apprécie souverainement la nécessité, l'utilité ou l'opportunité de la remise de l'examen d'une cause 1. 1 Voir les concl. du MP.... ...DE FORMANOIR DE LA CAZERIE ERIC...N° P.22.1111.F B. V. condamné mis à la disposition du tribunal de l’application des peines, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Laura Danneau, avocat au barreau de Mons, et Ricardo Bruno, avocat au barreau de Charleroi. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 4 août 2022 par le tribunal de l’application des peines de Mons. Le demandeur...

En vertu de l'article 6.3.d, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne accusée d'une... ...DE FORMANOIR DE LA CAZERIE ERIC...N° P.22.0094.F I. R. J.-P., père de J.-M. R., J.-A. R., A.R. et L. R., demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Pierre Chomé, avocat au barreau de Bruxelles, II. 1. R.J.-M., 2. R. J.-A., 3. R. A., 4. R.L., parties intervenues volontairement, demandeurs en cassation, ayant pour conseil Maître Nicolas Divry, avocat au barreau de Tournai, contre R.J.-P., mieux identifi...