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225 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 mars 1975, 73-13436

...PDT M. PLUYETTE CDFF... PRET - PRET A USAGE - RESPONSABILITE DE L'EMPRUNTEUR - CONDITIONS. * COMMODAT - OBJET - IMMEUBLE - INCENDIE - RESPONSABILITE DE L'EMPRUNTEUR - CONDITIONS. * COMMODAT - PERTE DE LA CHOSE - RESPONSABILITE DE L'EMPRUNTEUR - CONDITIONS. * ASSURANCE EN GENERAL - RECOURS CONTRE LE TIERS RESPONSABLE - SUBROGATION LEGALE - ASSURANCE INCENDIE - PRET A USAGE - FAIT DE L'EMPRUNTEUR - PREUVE - CHARGE. STATUANT SUR LES CONSEQUENCES D'UN INCENDIE D'ORIGINE INCONNUE, QUI A DETRUIT UNE GRANGE DONT UNE PARTIE, NON UTILISEE PAR SON PROPRIETAIRE, AVAIT ETE MISE GRATUITEMENT PAR...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 mars 1975, 73-13940

...PDT M. PLUYETTE CDFF... 1 ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT PAR CORRESPONDANCE - LOI DU 12 JUILLET 1971 - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT A DISTANCE - OBLIGATIONS - SANCTION - CONSTATATIONS NECESSAIRES. EST DEPOURVU DE BASE LEGALE LE JUGEMENT QUI DECLARE NUL UN CONTRAT D'ENSEIGNEMENT PAR CORRESPONDANCE, AU MOTIF QUE L'ORGANISME D'ENSEIGNEMENT NE POUVAIT IGNORER LES OBLIGATIONS NOUVELLES MISES A SA CHARGE PAR LA LOI DU 12 JUILLET 1971, SANS PRECISER EN QUOI CET ORGANISME N'AURAIT PAS SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE LADITE LOI. 2 JUGEMENTS ET ARRETS - DEFAUT DE MOTIFS - SIMPLE AFFIRMATION. DOIT...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 mars 1975, 74-10965

...PDT M. PLUYETTE CDFF... SUCCESSION - PARTAGE - LESION - RESCISION - PAYEMENT PAR LE COHERITIER DU SUPPLEMENT DE SA PART - CONDITIONS - CESSATION DE L'INDIVISION. SI L'ARTICLE 891 DU CODE CIVIL PERMET AU DEFENDEUR A LA DEMANDE EN RESCISION DU PARTAGE D'EN ARRETER LE COURS EN OFFRANT ET EN FOURNISSANT AU DEMANDEUR LE SUPPLEMENT EN NATURE DE SA PORTION HEREDITAIRE, C'EST A CONDITION QUE, COMME LE NOUVEAU PARTAGE QU'ELLE A POUR BUT D'EVITER, CETTE FOURNITURE NE LAISSE PAS SUBSISTER UNE INDIVISION SUR LES BIENS QUI EN SONT L'OBJET. ...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 29 janvier 1975, 72-11943

...PDT M. PLUYETTE CDFF... COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - PASSIF - DETTE CONTRACTEE PAR LE MARI - DATE - CONTESTATION OPPOSEE PAR LA FEMME AUX CREANCIERS DE LA COMMUNAUTE - CHARGE DE LA PREUVE. * COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - ADMINISTRATION - MARI ADMINISTRATEUR - FEMME - QUALITE DE TIERS NON. * PREUVE LITTERALE - ACTE SOUS SEINGS PRIVES - DATE CERTAINE ARTICLE 1328 DU CODE CIVIL - TIERS - COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - ADMINISTRATION - FEMME MARIEE - QUALITE DE TIERS NON. LA FEMME COMMUNE EN BIENS N'EST PAS UN TIERS A L'EGARD DU MARI ADMINISTRATEUR DES BIENS COMMUNS, ET LES DETTES CONTRACTEES PAR...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 29 janvier 1975, 73-13609

...PDT M. PLUYETTE CDFF... CONFLITS DE LOIS - RESPONSABILITE CIVILE - LOI APPLICABLE - LOI LOCALE - PRESCRIPTION - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. * PRESCRIPTION CIVILE - INTERRUPTION - ACTE INTERRUPTIF - CONFLITS DE LOIS - LOI ETRANGERE - APPLICATION - LOI ESPAGNOLE - RESPONSABILITE CIVILE. * CONFLITS DE LOIS - APPLICATION DE LA LOI ETRANGERE - INTERPRETATION PAR LE JUGE FRANCAIS - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND - RESPONSABILITE CIVILE - LOI ESPAGNOLE - PRESCRIPTION ANNALE - INTERRUPTION. * RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - ACTION EN JUSTICE...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 29 janvier 1975, 73-13610

...PDT M. PLUYETTE CDFF... 1 ASSURANCE RESPONSABILITE - CARACTERE OBLIGATOIRE - VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR - ATTESTATION D'ASSURANCE - PRESOMPTION D'ASSURANCE - PREUVE CONTRAIRE - RECHERCHE NECESSAIRE. L'ATTESTATION D'ASSURANCE CREE SEULEMENT UNE PRESOMPTION D'ASSURANCE. MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI, EN L'ETAT DE L'ACCIDENT CAUSE PAR L'ACQUEREUR D'UNE VOITURE AUTOMOBILE, CONDAMNE L'ASSUREUR QUI SOUTENANT QUE LA POLICE AVAIT ETE SUSPENDUE DU FAIT DE CETTE VENTE, A FOURNIR SA GARANTIE AU MOTIF QUE LE CONDUCTEUR ETAIT EN POSSESSION D'UNE ATTESTATION, SANS RECHERCHER SI LA...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 29 janvier 1975, 73-13620

...PDT M. Pluyette CDFF... FILIATION LEGITIME loi du 3 janvier 1972 - Contestation de légitimité - Tierce-opposition au jugement déclaratif de paternité légitime - Personnes pouvant l'exercer - Ayant cause universel du père non. * FILIATION ADULTERINE OU INCESTUEUSE - Reconnaissance - Nullité - Jugements déclaratifs de paternité légitime - Contestation - Tierce-opposition - Personnes pouvant l'exercer. * TIERCE-OPPOSITION - Personne pouvant l'exercer - Filiation légitime - Contestation de légitimité - Ayant cause universel du père non. Il ne résulte nullement de la loi du 3...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 29 janvier 1975, 73-14566

...PDT M. Pluyette CDFF... ASSURANCE EN GENERAL - Police - Durée - Prescription de l'arrêté ministériel du 18 novembre 1966 - Mention "durée statutaire" - Caractère ambigu - Sanction - Faculté de résiliation annuelle. * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Clauses claires et précises - Définition - Appréciation en fonction des connaissances du contractant - Assurance. C'est sans violer les dispositions de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1930 que, pour décider qu'une police d'assurance ne satisfaisait pas aux prescriptions de l'article 1er de l'arrêté ministériel du 18 novembre 1966, les...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 29 janvier 1975, 74-80005

...PDT M. PLUYETTE CDFF... CASSATION - AFFAIRES DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT - DECISIONS SUSCEPTIBLES - AUTORITE PARENTALE NON. * AUTORITE PARENTALE - CASSATION - AFFAIRES DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT NON. AUCUNE DISPOSITION SPECIALE NE DISPENSE LES PARTIES DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION POUR LES POURVOIS CONCERNANT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 374 DU CODE CIVIL. ...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 3 ET 21 DU DECRET N°67-1210, DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QUE, SAUF DISPOSITIONS SPECIALES, LE POURVOI EN CASSATION DOIT ETRE...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 janvier 1975, 73-13228

...PDT M. PLUYETTE CDFF... SEPARATION DES POUVOIRS - VOIE DE FAIT - DEFINITION - ACTE MANIFESTEMENT INSUSCEPTIBLE DE SE RATTACHER A UN POUVOIR DE L'ADMINISTRATION - ATTEINTE GRAVE AU DROIT DE PROPRIETE - APPREHENSION D'OBJETS D'ARTS - OBJETS IMPORTES REGULIEREMENT ET DESTINES A L'EXPORTATION - ACTE FONDE SUR LE DECRET DU 7 NOVEMBRE 1958 - DISPOSITIONS CONTRAIRES A LA LOI DU 23 JUIN 1941. * SEPARATION DES POUVOIRS - ACTE ADMINISTRATIF - APPRECIATION DE LA LEGALITE, DE LA REGULARITE OU DE LA VALIDITE - INCOMPETENCE JUDICIAIRE - EXCEPTION - ATTEINTE GRAVE AU DROIT DE PROPRIETE - APPREHENSION...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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