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PRET - PRET A USAGE - RESPONSABILITE DE L'EMPRUNTEUR - CONDITIONS. * COMMODAT - OBJET - IMMEUBLE - INCENDIE - RESPONSABILITE DE... ...PDT M. PLUYETTE CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, HOUVET, PROPRIETAIRE D'UNE GRANGE OU IL ENTREPOSAIT LUI-MEME DU FOIN ET DE LA PAILLE, AVAIT MIS GRATUITEMENT LA PARTIE CENTRALE DE CETTE GRANGE, LAISSEE LIBRE, A LA DISPOSITION DE CUNTZ POUR LUI PERMETTRE D'Y GARER UNE CAMIONNETTE ; QU'UN INCENDIE, DONT LA CAUSE EST DEMEUREE INCONNUE, DETRUISIT ENTIEREMENT LA GRANGE, LE FOURRAGE ET LA CAMIONNETTE...

1 ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT PAR CORRESPONDANCE - LOI DU 12 JUILLET 1971 - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT A DISTANCE - OBLIGATIONS -... ...PDT M. PLUYETTE CDFF...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LA LOI DU 12 JUILLET 1971 ; ATTENDU QUE LE 10 AOUT 1971 LES EPOUX X... ONT CONCLU AVEC LA SOCIETE LES EDITIONS DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE, INDUSTRIEL ET COMMERCIAL EETIC UN CONTRAT D'ENSEIGNEMENT PAR CORRESPONDANCE EN VUE DE LA PREPARATION, PAR LEUR FILS MINEUR, D'UN BREVET PROFESSIONNEL D'ELECTROMECANICIEN ; QUE, DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, LA SOCIETE EETIC A RECLAME...

SUCCESSION - PARTAGE - LESION - RESCISION - PAYEMENT PAR LE COHERITIER DU SUPPLEMENT DE SA PART - CONDITIONS - CESSATION DE L'INDIVISION.... ...PDT M. PLUYETTE CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, DAME X... LE GALL, EPOUSE Y..., A AGI EN RESCISION DU PARTAGE CONCLU ENTRE ELLE ET SES DEUX FRERES, JEAN-LOUIS ET NOEL ; QUE, PAR UN PRECEDENT ARRET, IL AVAIT ETE ADMIS QUE LA LESION ETAIT ETABLIE, ET QUE, PAR SUITE D'UN CONTRAT JUDICIAIRE ENTRE LES PARTIES, LE SUPPLEMENT DE PART DU PAR JEAN-LOUIS LE GALL A SA SOEUR DEVAIT ETRE...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - PASSIF - DETTE CONTRACTEE PAR LE MARI - DATE - CONTESTATION OPPOSEE PAR LA FEMME AUX CREANCIERS DE LA COMMUNAUTE -... ...PDT M. PLUYETTE CDFF...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX X... SE SONT MARIES SANS CONTRAT PREALABLE EN 1931 ; QU'EN 1960, APRES S'ETRE SEPARES, ILS ONT CONVENU DE PARTAGER LES ELEMENTS D'ACTIF COMPOSANT LA COMMUNAUTE ET QUE CETTE CONVENTION A ETE MATERIALISEE DANS UN ECRIT DU 5 JUIN 1960 OU LA FEMME A RECONNU AVOIR RECU TOUT CE QUI LUI REVENAIT ET LAISSER A SON MARI SA PART CONSTITUEE PAR UN...

CONFLITS DE LOIS - RESPONSABILITE CIVILE - LOI APPLICABLE - LOI LOCALE - PRESCRIPTION - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. *... ...PDT M. PLUYETTE CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, DAME X... A ETE BLESSEE AU COURS D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU LE 30 AVRIL 1967 EN ESPAGNE, ALORS QU'ELLE AVAIT PRIS PLACE DANS LA VOITURE CONDUITE PAR BOURGOGNE ASSURE AUPRES DE LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES GMF ; QUE DAME X... AYANT ASSIGNE BOURGOGNE ET SON ASSUREUR, LE 5 MARS 1971, EN REPARATION DU...

1 ASSURANCE RESPONSABILITE - CARACTERE OBLIGATOIRE - VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR - ATTESTATION D'ASSURANCE - PRESOMPTION D'ASSURANCE -... ...PDT M. PLUYETTE CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 27 FEVRIER 1958 ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A, POUR CONDAMNER LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES A FOURNIR SA GARANTIE POUR L'ACCIDENT CAUSE LE 21 SEPTEMBRE 1972 PAR LA DAME X... EN CONDUISANT LA VOITURE AUTOMOBILE QU'ELLE AVAIT ACQUISE DE VESCIA EN JUIN PRECEDENT, REJETE LE MOYEN PAR LEQUEL LA COMPAGNIE SOUTENAIT QUE LE CONTRAT D'ASSURANCE...

FILIATION LEGITIME loi du 3 janvier 1972 - Contestation de légitimité - Tierce-opposition au jugement déclaratif de paternité légitime -... ...PDT M. Pluyette CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QU'UNE FILLE PRENOMMEE PATRICIA, NEE LE 4 MAI 1966, A ETE DECLAREE A L'ETAT CIVIL PAR K. T., QUI L'A RECONNUE ; QU'UN JUGEMENT DU 26 FEVRIER 1969, STATUANT SUR UNE ACTION EN RECLAMATION D'ETAT INTRODUITE PAR DAME B., DIVORCEE DE GEORGES T. ET ACTUELLEMENT EPOUSE M., A DECIDE QUE LA MINEURE AVAIT LEGALEMENT LA QUALITE D'ENFANT LEGITIME DES EPOUX T.-B. ET...

ASSURANCE EN GENERAL - Police - Durée - Prescription de l'arrêté ministériel du 18 novembre 1966 - Mention "durée statutaire" - Caractère... ...PDT M. Pluyette CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A FAIT DROIT AU CONTREDIT FORME PAR POTTIN A L'INJONCTION DE PAYER DES PRIMES D'ASSURANCES DELIVREES A LA REQUETE DE LA MUTUELLE GENERALE D'ASSURANCES AU MOTIF QUE LA POLICE AVAIT ETE VALABLEMENT RESILIEE PAR LUI, EN VERTU DU 3° ALINEA DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 18 NOVEMBRE 1966, APPLICABLE DU FAIT QUE LADITE POLICE NE SATISFAISAIT PAS AUX...

CASSATION - AFFAIRES DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT - DECISIONS SUSCEPTIBLES - AUTORITE PARENTALE NON. * AUTORITE PARENTALE -... ...PDT M. PLUYETTE CDFF...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 3 ET 21 DU DECRET N°67-1210, DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QUE, SAUF DISPOSITIONS SPECIALES, LE POURVOI EN CASSATION DOIT ETRE FORME PAR UNE REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION ET ETRE SIGNE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION ; ATTENDU QUE, LE 23 AVRIL 1974, BARTHELEMY, REPRESENTE PAR UN AVOUE PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, A DECLARE AU GREFFE DE LADITE...

SEPARATION DES POUVOIRS - VOIE DE FAIT - DEFINITION - ACTE MANIFESTEMENT INSUSCEPTIBLE DE SE RATTACHER A UN POUVOIR DE L'ADMINISTRATION -... ...PDT M. PLUYETTE CDFF...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16 ET 24 AVRIL 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ; ATTENDU QUE LA SOCIETE ELIDO WORLD CORPORATION S'EST RENDUE ACQUEREUR DANS UNE VENTE PUBLIQUE DE DIVERS OBJETS D'ARGENTERIE REGULIEREMENT IMPORTES ; QU'UNE LICENCE D'EXPORTATION LUI FUT DELIVREE, MAIS QUE LE MINISTERE DES AFFAIRES CULTURELLES A APPREHENDE CES OBJETS DANS LES LOCAUX DE LA DOUANE...