Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme MORIN conseiller dans la jurisprudence francophone - page 3

...Mme Morin conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 juin 2009, que M. X..., employé par la société Technique française du nettoyage - TFN la société comme agent de propreté, était affecté sur un site sur lequel il travaillait de nuit ; que ce marché ayant été perdu par la société, l'inspecteur du travail a refusé, le 20 septembre 2007, que son contrat de travail soit transféré au repreneur ; que la société lui a alors proposé un autre poste avec des horaires de jour qu'il a refus...

...Mme Morin conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'union syndicale Solidaires Sud commerces et services a désigné M. X..., le 22 septembre 2009, en qualité de représentant de la section syndicale et de représentant syndical au comité d'entreprise de la société Axa assistance ; que cette dernière a contesté ces désignations, en alléguant que ce syndicat ne couvrait pas le champ professionnel de l'entreprise dont l'activité était la mise en relation des clients ayant subi un sinistre avec les entreprises...

...Mme Morin conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2314-15 et L. 2324-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué que le syndicat CFE-CGC BTP et M. X..., délégué syndical, ont saisi le tribunal d'instance, notamment, en annulation du protocole électoral en vue des élections pour le renouvellement du comité d'entreprise et des délégués du personnel de l'association BTP Formation et en contestation de la composition des listes électorales ; Attendu que pour exclure M...

...Mme Morin conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance d'Aix-en-Provence, 8 janvier 2010, que la société Clinique La Lauranne la société a contesté, par une requête parvenue au greffe du tribunal le 8 décembre 2009, les élections des titulaires et suppléants du premier collège de la délégation unique du personnel qui se sont déroulées le 17 novembre 2009 ; Attendu que la société fait grief au jugement de déclarer sa contestation irrecevable alors...

...Mme Morin conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens, réunis : Attendu que le Syndicat national de l'encadrement du groupe Caisse d'épargne et le Syndicat national de la banque SNB/CFE CGC ont saisi le tribunal d'instance de contestations relatives à la régularité des modalités d'organisation des élections des représentants des salariés au conseil de surveillance de la société BPCE prévues du 14 au 21 janvier 2010 ; que par jugement du 12 janvier 2010, rendu en dernier ressort, le tribunal a estimé que...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Délégation du personnel - Désignation - Collège... ...Mme Morin conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 4611-1, L. 4613-1 et L. 4613-4 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Pages Jaunes, entreprise de plus de cinq cents salariés, comprend un seul établissement pour les élections au comité d'entreprise, les délégués du personnel étant élus dans vingt-trois...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Liste électorale - Inscription - Lieu d'inscription - Salarié... ...Mme Morin conseiller le plus ancien faisant fonction de président...Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Versailles, 26 janvier 2010 que MM. X... et Y..., salariés mis à disposition de la société Nexter Systems, ont, conformément aux dispositions de l'accord cadre signé au sein de l'UES Giat Nexter le 2 octobre 2009, fait savoir qu'ils souhaitaient voter lors des élections devant se dérouler dans les neuf...

...Mme Morin conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Rouen, 3 février 2010, que les élections des délégués du personnel se sont déroulées le 10 décembre 2009 au sein de la société TCAR ; qu'un procès-verbal de dépouillement a été établi à l'issue du scrutin sans que ni la CGT, ni la CFTC n'émettent de réserve ; que M. X..., candidat sur la liste CGT, a notamment été élu ; que M. Y..., candidat sur la liste CFTC, a saisi le tribunal d'instance...

...Mme Morin conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n°s N 10-60173 et P 10-60174 ; Sur le moyen unique, commun aux pourvois, pris en sa seconde branche : Vu les principes généraux du droit électoral ; Attendu, selon le jugement attaqué, que MM. X... et Y..., délégués syndicaux, ont saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation des élections des membres du conseil d'administration de la Caisse mutuelle complémentaire et d'action sociale CMCAS qui se sont déroulées les 22 et 26...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité central d'entreprise - Délégué au comité central - Désignation - Organisation de l'élection -... ...Mme Morin conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux sociétés Schindler et Schindler zone Ile-de-France de leur désistement du pourvoi incident ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Vanves, 9 mars 2010, qu'après la répartition par décision de l'administration du 16 septembre 2009 des sièges au comité central d'entreprise de la...