Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme BESANCON conseiller dans la jurisprudence francophone

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Voies de recours - Appel - Appel-nullité - Recevabilité - Délai d'appel du cessionnaire pour les jugements... ...Mme Besançon conseiller le plus ancien faisant fonction de président...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 21 septembre 2004, qu'après la mise en redressement judiciaire de la société en nom collectif Transports X... père et fils la SNC et de MM. Roland et Denis X..., qui en étaient les associés, par jugement du 15 novembre 1995 puis la mise en redressement judiciaire de la société Transports frigorifiques Fertois, dont M. Denis X...

...Président : Mme BESANCON conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° H 05-14.355 et Z 06-15.778 ; Attendu, selon les arrêts attaqués Montpellier, 9 novembre 2004 et 14 mars 2006, que M. X... a acquis auprès de la société Bergerat Monnoyeur travaux publics la société Bergerat Monnoyeur, pour les besoins de son activité professionnelle, un engin de travaux publics d'occasion au prix de 27 440 euros ; qu'à la suite de pannes du matériel et après expertise judiciaire, M. X... a...

...Président : Mme BESANCON conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Joint le pourvoi n° P 05-17.259 formé par le procureur général près la cour d'appel de Paris et le pourvoi n° P 05-17.351 formé par la Fondation Alberto et Annette Giacometti qui attaquent le même arrêt ; Donne acte à la Fondation Alberto et Annette Giacometti de ce qu'elle entend s'associer au moyen du pourvoi du procureur général près la cour d'appel de Paris ; Sur la déchéance du pourvoi formé par le procureur général relevée d'office, après...

...Président : Mme BESANCON conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 29 juin 2005, que la société Etablissements Matenin les établissements Matenin, ayant pour activité principale la conception et la réalisation d'engins à roues civils et militaires, a conclu, le 28 juillet 1996, avec les Emirats Arabes Unis un contrat d'armement, lequel prévoyait pour garantir sa bonne exécution une caution représentant d'une part 20 % du marché pour la restitution d'avance et d'autre part...

BANQUE - Carte de crédit - Perte ou vol - Utilisation frauduleuse par un tiers - Responsabilité du titulaire - Faute lourde - Preuve En... ...Mme Besançon conseiller le plus ancien faisant fonction de président...Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Roanne, 5 juillet 2005 rendu en dernier ressort, que Mme X... était titulaire d'un compte à La Poste, aux droits de laquelle est venue la Banque postale la banque et d'une carte de paiement ; que le 10 avril 2004, elle a fait opposition à l'utilisation de sa carte déclarée perdue le 9 avril 2004 ; qu'une...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Période suspecte - Nullité facultative - Domaine d'application -... ...Mme Besançon conseiller le plus ancien faisant fonction de président...Joint les pourvois n° 05-20. 324 et n° 05-20. 938, qui attaquent le même arrêt ; Donne acte à la société Lyonnaise de banque de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant qu'il est dirigé contre le procureur général près la cour d'appel de Lyon ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Transports Saumet la société, le...

...Président : Mme BESANCON conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'entre le 23 septembre 1996 et le 6 février 1998, l'association Stade de Reims Champagne l'association, titulaire d'un compte courant dans les livres de la Caisse de crédit mutuel de Reims d'Erlon la caisse, a été victime de divers détournements commis par sa secrétaire-comptable et pour lesquels cette dernière a été pénalement condamnée ; que l'association a recherché la responsabilité de la caisse ; Sur le...

...Président : Mme BESANCON conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux consorts X... de ce qu'ils reprennent en leur qualité d'héritiers de Christian X... l'instance introduite par ce dernier ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Touraine et du Poitou : Vu l'article L. 623-5 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et l'article 605 du nouveau code de procédure civile ; Attendu...

...Président : Mme BESANCON conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après avertissement délivré aux parties : Vu l'article 625 du nouveau code de procédure civile : Attendu que les époux X... demandent la cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 2005 par la cour d'appel de Lyon qui a rejeté leur requête tendant à la réparation de l'omission de statuer entachant un arrêt rendu le 21 octobre 2004 par la même cour qui a omis de se prononcer sur leur demande en réparation du préjudice...

...Président : Mme BESANCON conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. X... que sur le pourvoi incident relevé par M. Y... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 6 décembre 2005, que M. X... et M. Y... se sont portés cautions solidaires d'un prêt consenti le 29 juin 2001 par la Banque populaire de l'Ouest la banque à la société Antenne process la société ; que celle-ci ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a assigné les cautions...