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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 octobre 1995, 93-14837

...Président : M. de Bouillane de Lacoste .... FONDS DE GARANTIE - Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions - Acte de terrorisme - Définition . INDEMNISATION DES VICTIMES D'ATTENTAT TERRORISTE - Etablissement d'enseignement - Concierge - Dommage résultant d'une explosion - Acte de terrorisme - Définition ENSEIGNEMENT - Etablissement d'enseignement - Concierge - Dommage résultant d'une explosion - Action en indemnisation contre le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme - Acte de terrorisme - Définition FONDS DE GARANTIE - Fonds de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 octobre 1995, 93-14939

...Président : M. de Bouillane de Lacoste .... PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Chirurgien-dentiste - Responsabilité contractuelle - Obligation de moyens - Manquement - Appareil de prothèse - Pose - Nécessité de restauration de l'appareil posé - Bridges non défectueux - Travaux de restauration dus au substrat dentaire de la patiente - Effet . RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de résultat - Chirurgien-dentiste - Appareil de prothèse - Fourniture - Nécessité de restauration de l'appareil implanté - Bridges non défectueux - Travaux de restauration dus au substrat...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 octobre 1995, 93-15987

...Président : M. de Bouillane de Lacoste .... ASSURANCE DE PERSONNES - Invalidité - Prescription - Prescription biennale - Point de départ - Police - Clause - Contrat stipulant que l'action en paiement de la rente ne pouvait être engagée qu'après l'attribution à l'assuré d'une pension de sécurité sociale au titre de l'assurance invalidité . PRESCRIPTION CIVILE - Applications diverses - Prescription biennale - Assurance - Police - Clause - Contrat stipulant que l'action en paiement ne pouvait être engagée qu'après l'attribution à l'assuré d'une pension de sécurité sociale...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 octobre 1995, 93-16097

...Président : M. de Bouillane de Lacoste .... ASSURANCE règles générales - Personnel - Agent général - Révocation - Causes - Enumération par le statut - Caractère non limitatif - Portée . ASSURANCE règles générales - Personnel - Agent général - Révocation - Agent général d'assurance IARD Les causes de révocation d'un agent d'assurance énumérées à l'article 19 du statut des agents généraux d'assurance IARD, homologué par le décret du 5 mars 1949 ne sont pas limitatives. ...Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 octobre 1995, 93-16157

...Président : M. de Bouillane de Lacoste .... AVOCAT - Honoraires - Montant - Fixation - Honoraires complémentaires de résultat - Accord des parties - Preuve - Convention des parties faisant référence aux usages du barreau de Paris pour le calcul des honoraires non . AVOCAT - Honoraires - Montant - Fixation - Honoraires complémentaires de résultat - Accord des parties - Nécessité En l'absence de toute stipulation prévoyant l'allocation d'un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu, la seule référence aux usages en vigueur à l'Ordre des avocats au barreau de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 octobre 1995, 93-19840

...Président : M. de Bouillane de Lacoste .... CAUTIONNEMENT - Extinction - Subrogation rendue impossible par le fait du créancier - Article 2037 du Code civil - Domaine d'application - Garanties existant antérieurement à l'engagement de la caution - Nécessité . En application de l'article 2037 du Code civil, la caution n'est libérée, lorsque la subrogation aux droits, privilèges et hypothèques du créancier ne peut plus s'opérer en sa faveur, que si ces garanties existaient antérieurement au contrat de cautionnement ou si le créancier s'était engagé à les prendre. ...Sur le...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 octobre 1995, 94-04025

...Président : M. de Bouillane de Lacoste .... CHOSE JUGEE - Décision dont l'autorité est invoquée - Jugement contentieux - Contestations devant être débattues entre les parties ou sur lesquelles elles ont été appelées à débattre - Procédure de redressement judiciaire civil - Décision d'ouverture - Absence de convocation - Portée . PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Redressement judiciaire civil - Décision d'ouverture - Absence de convocation des parties - Autorité de la chose jugée - Absence L'autorité de chose jugée ne s'attache qu'aux décisions...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 octobre 1995, 94-19400

...Président : M. de Bouillane de Lacoste.... AVOCAT - Discipline - Peine - Interdiction provisoire - Conditions - Poursuite pénale à l'encontre de l'avocat - Avocat mis en examen à la suite de l'ouverture d'une information pénale . AVOCAT - Discipline - Peine - Interdiction provisoire - Conditions - Poursuite pénale à l'encontre de l'avocat - Définition Il ne peut être fait grief à une cour d'appel d'avoir suspendu provisoirement un avocat en application de l'article 23 de la loi du 31 décembre 1971, dès lors que l'arrêt relève qu'une information pénale était ouverte des...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 octobre 1995, 94-10668

...Président : M. de Bouillane de Lacoste .... ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Garantie - Exclusion - Clause visant le décès par suicide - Absence de distinction entre suicide conscient et inconscient - Dispositions d'ordre public de l'article L. 132-7 du Code des assurances - Contradiction non . La clause d'une police d'assurance aux termes de laquelle en aucun cas, le décès par suicide n'est garanti s'il survient dans un délai de 2 ans à partir de l'entrée dans l'assurance, ne comporte aucune distinction entre suicide conscient et suicide inconscient et n'est pas...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 03 octobre 1995, 92-15665

...Président : M. de Bouillane de Lacoste .... ASSURANCE DE PERSONNES - Règles générales - Assurance de groupe - Police - Modification - Proposition par l'assuré - Article L. 112-2 du Code des assurances - Application . ASSURANCE règles générales - Police - Modification - Proposition par l'assuré - Article L. 112-2 du Code des assurances - Domaine d'application - Etendue ASSURANCE règles générales - Police - Modification - Proposition par l'assuré - Article L. 112-2 du Code des assurances - Domaine d'application - Assurance de groupe Les dispositions de l'article L...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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