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17/10/1995 | FRANCE | N°93-14837

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 octobre 1995, 93-14837


Sur le moyen unique pris en ses deux branches :

Attendu, selon les juges du fond, qu'à la suite de l'explosion d'une charge d'explosifs dans l'enceinte d'un collège à Bastia le concierge de cet établissement, sa femme et ses deux filles (les consorts X...) ont subi un important traumatisme ; qu'ils ont formé une action en indemnisation contre le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions sur le fondement des articles L. 126-1 et L. 422-1 du Code des assurances ;

Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 mars 19

93) d'avoir rejeté leur action, alors, selon le moyen, que constitu...

Sur le moyen unique pris en ses deux branches :

Attendu, selon les juges du fond, qu'à la suite de l'explosion d'une charge d'explosifs dans l'enceinte d'un collège à Bastia le concierge de cet établissement, sa femme et ses deux filles (les consorts X...) ont subi un important traumatisme ; qu'ils ont formé une action en indemnisation contre le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions sur le fondement des articles L. 126-1 et L. 422-1 du Code des assurances ;

Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 mars 1993) d'avoir rejeté leur action, alors, selon le moyen, que constituent les actes de terrorisme visés par la loi du 9 septembre 1986 les infractions spécifiées qui ont eu pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur ; qu'en exigeant, d'une part, que ces infractions aient été commises dans un but politique ou idéologique, la cour d'appel, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comportait pas, a violé les articles 706-16 du Code de procédure pénale et L. 126-1 du Code des assurances ; qu'en exigeant, d'autre part, que soit démontré " avec certitude " le mobile de l'infraction, qui ne peut être rapporté que par la revendication ou l'identification de son auteur, et en refusant de s'appuyer sur un faisceau de preuves, la cour d'appel a violé les textes précités ;

Mais attendu que constituent des actes de terrorisme les infractions spécifiées par la loi du 9 septembre 1986, lorsqu'elles sont en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur ; que la cour d'appel, qui a justement retenu qu'un tel acte implique " un minimum d'organisation " et qui a, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, relevé que l'acte non revendiqué dont avaient été victimes les consorts X... constituait une action isolée contre un établissement scolaire et que son mode de perpétration ne révélait pas le professionnalisme de son ou ses auteurs, demeurés inconnus, en a exactement déduit que cet acte n'avait pas constitué un acte de terrorisme ; que, par ces seuls motifs, elle a légalement justifié sa décision ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucun de ses griefs ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

FONDS DE GARANTIE - Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions - Acte de terrorisme - Définition.

INDEMNISATION DES VICTIMES D'ATTENTAT TERRORISTE - Etablissement d'enseignement - Concierge - Dommage résultant d'une explosion - Acte de terrorisme - Définition

ENSEIGNEMENT - Etablissement d'enseignement - Concierge - Dommage résultant d'une explosion - Action en indemnisation contre le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme - Acte de terrorisme - Définition

FONDS DE GARANTIE - Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions - Acte de terrorisme - Acte non revendiqué constituant une action isolée contre un établissement scolaire - Absence de professionnalisme (non)

Constituent des actes de terrorisme les infractions spécifiées par la loi du 9 septembre 1986 lorsqu'elles sont en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur ; la cour d'appel, qui ayant justement retenu qu'un tel acte implique un minimum d'organisation et relevé que l'acte non revendiqué dont avaient été victimes les concierges d'un établissement scolaire constituait une action isolée contre cet établissement et que son mode de perpétration ne révélait pas le professionnalisme de son ou ses auteurs, demeurés inconnus, en a exactement déduit que cet acte n'avait pas constitué un acte de terrorisme.


Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 19 mars 1993


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 1re, 17 oct. 1995, pourvoi n°93-14837

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Composition du Tribunal
Président : Président : M. de Bouillane de Lacoste .
Avocat général : Avocat général : M. Sainte-Rose.
Rapporteur ?: Rapporteur : Mme Lescure.
Avocat(s) : Avocats : M. Le Prado, la SCP Coutard et Mayer.

Origine de la décision
Formation : Chambre civile 1
Date de la décision : 17/10/1995
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 93-14837
Numéro NOR : JURITEXT000007035042 ?
Numéro d'affaire : 93-14837
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1995-10-17;93.14837 ?
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