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17/10/1995 | FRANCE | N°93-16097

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 octobre 1995, 93-16097


Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X..., agent général Incendie, accidents, risques divers (IARD) du Groupe Drouot devenu la compagnie AXA Assurances, a été révoqué le 18 juillet 1981 ; qu'estimant cette révocation abusive, il a assigné le Groupe Drouot en paiement de dommages-intérêts ; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 janvier 1993) a rejeté cette demande ;

Attendu, d'abord, que la cour d'appel a énoncé à bon droit que les causes de révocation d'un agent énumérées à l'article 1

9 du statut des agents généraux d'assurance IARD homologué par le décret du 5 mar...

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X..., agent général Incendie, accidents, risques divers (IARD) du Groupe Drouot devenu la compagnie AXA Assurances, a été révoqué le 18 juillet 1981 ; qu'estimant cette révocation abusive, il a assigné le Groupe Drouot en paiement de dommages-intérêts ; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 janvier 1993) a rejeté cette demande ;

Attendu, d'abord, que la cour d'appel a énoncé à bon droit que les causes de révocation d'un agent énumérées à l'article 19 du statut des agents généraux d'assurance IARD homologué par le décret du 5 mars 1949, ne sont pas limitatives ; qu'ayant ensuite constaté qu'en réponse au questionnaire préalable à son recrutement et relatif aux fonctions ou emplois précédents et aux causes de leur cessation, M. X... avait indiqué avoir travaillé au service de la société LDP de 1965 à 1974, elle a relevé que cette affirmation s'était révélée inexacte, M. X... ayant été employé en 1971 et 1972 par la société Almo, qui lui avait confié des fonctions de direction, et que cette société était en état de banqueroute lors de la cessation de son activité, à la suite de faits ayant donné lieu à des plaintes puis à une instance pénale ; qu'elle a retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que M. X... avait fait une déclaration volontairement inexacte pour éviter d'éventuelles vérifications et que si le Groupe Drouot avait été informé de la réalité des activités de M. X... en 1971 et 1972, il n'aurait pas recruté celui-ci comme agent général ; qu'elle a pu en déduire qu'il n'avait pas commis d'abus de droit en le révoquant ; qu'elle a par ce seul motif légalement justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

ASSURANCE (règles générales) - Personnel - Agent général - Révocation - Causes - Enumération par le statut - Caractère non limitatif - Portée.

ASSURANCE (règles générales) - Personnel - Agent général - Révocation - Agent général d'assurance IARD.

Les causes de révocation d'un agent d'assurance énumérées à l'article 19 du statut des agents généraux d'assurance IARD, homologué par le décret du 5 mars 1949 ne sont pas limitatives.


Références :

Décret du 05 mars 1949

Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14 janvier 1993

A RAPPROCHER : Chambre civile 1, 1993-03-31, Bulletin 1993, I, n° 131, p. 87 (rejet).


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 1re, 17 oct. 1995, pourvoi n°93-16097, Bull. civ. 1995 I N° 362 p. 252
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1995 I N° 362 p. 252
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Composition du Tribunal
Président : Président : M. de Bouillane de Lacoste .
Avocat général : Avocat général : M. Sainte-Rose.
Rapporteur ?: Rapporteur : Mme Marc.
Avocat(s) : Avocats : M. Pradon, la SCP Rouvière et Boutet.

Origine de la décision
Formation : Chambre civile 1
Date de la décision : 17/10/1995
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 93-16097
Numéro NOR : JURITEXT000007035040 ?
Numéro d'affaire : 93-16097
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1995-10-17;93.16097 ?
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