Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. de BOUILLANE DE LACOSTE dans la jurisprudence francophone

FONDS DE GARANTIE - Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions - Acte de terrorisme - Définition .... ...Président : M. de Bouillane de Lacoste ....Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu, selon les juges du fond, qu'à la suite de l'explosion d'une charge d'explosifs dans l'enceinte d'un collège à Bastia le concierge de cet établissement, sa femme et ses deux filles les consorts X... ont subi un important traumatisme ; qu'ils ont formé une action en indemnisation contre le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Chirurgien-dentiste - Responsabilité contractuelle - Obligation de moyens - Manquement - Appareil de... ...Président : M. de Bouillane de Lacoste ....Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que Mlle X... a été en traitement chez M. Y..., chirurgien-dentiste qui lui a posé deux bridges au cours de l'année 1980 ; que du fait du départ de M. Y... un autre praticien a été amené à procéder au remplacement de ces appareils en décembre 1982 et février 1984 ; qu'invoquant la durée éphémère...

ASSURANCE DE PERSONNES - Invalidité - Prescription - Prescription biennale - Point de départ - Police - Clause - Contrat stipulant que... ...Président : M. de Bouillane de Lacoste ....Sur le moyen de pur droit relevé dans les conditions prévues aux articles 620 et 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 2257 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, la prescription ne court point à l'égard d'une créance qui dépend d'une condition jusqu'à ce que la condition arrive ; Attendu qu'affilié à un contrat de groupe souscrit par son employeur auprès de la société GAN vie...

ASSURANCE règles générales - Personnel - Agent général - Révocation - Causes - Enumération par le statut - Caractère non limitatif - Portée... ...Président : M. de Bouillane de Lacoste ....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X..., agent général Incendie, accidents, risques divers IARD du Groupe Drouot devenu la compagnie AXA Assurances, a été révoqué le 18 juillet 1981 ; qu'estimant cette révocation abusive, il a assigné le Groupe Drouot en paiement de dommages-intérêts ; que l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 14...

AVOCAT - Honoraires - Montant - Fixation - Honoraires complémentaires de résultat - Accord des parties - Preuve - Convention des parties... ...Président : M. de Bouillane de Lacoste ....Attendu qu'à la suite du désastre occasionné par le naufrage du pétrolier Amoco-Cadiz, en mars 1978, un certain nombre de victimes ont confié la défense de leurs intérêts à la SCP d'avocats Huglo-Lepage-Jessua ; qu'en octobre 1978, le cabinet Huglo-Lepage leur a soumis un projet de convention prévoyant le principe d'un honoraire de résultat, approuvé par le bâtonnier de l'Ordre des avocats de Paris ; qu'en...

CAUTIONNEMENT - Extinction - Subrogation rendue impossible par le fait du créancier - Article 2037 du Code civil - Domaine d'application -... ...Président : M. de Bouillane de Lacoste ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la Banque régionale d'escompte et de dépôts BRED a consenti à M. Y... un prêt de 150 000 francs destiné à financer l'acquisition d'un matériel d'équipement avec constitution, à titre de garantie de remboursement, d'un nantissement sur ce matériel ; qu'après défaillance du débiteur elle a assigné M...

CHOSE JUGEE - Décision dont l'autorité est invoquée - Jugement contentieux - Contestations devant être débattues entre les parties ou sur... ...Président : M. de Bouillane de Lacoste ....Attendu que M. X... a formé une demande de redressement judiciaire civil ; que le tribunal d'instance a déclaré recevable cette demande et ouvert la procédure par jugement du 2 avril 1992, puis, par jugement du 24 septembre suivant, a aménagé le paiement des dettes du débiteur ; que celui-ci a interjeté appel du second jugement pour voir fixer le montant de sa dette envers le Crédit mutuel à un montant...

AVOCAT - Discipline - Peine - Interdiction provisoire - Conditions - Poursuite pénale à l'encontre de l'avocat - Avocat mis en examen à la... ...Président : M. de Bouillane de Lacoste....Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Rouen, 13 septembre 1994, que M. X..., avocat, a été mis en examen, pour recel d'abus de biens sociaux, faux et usage de faux ; que le procureur général près la cour d'appel a requis du conseil de l'Ordre qu'il suspende provisoirement M. X... de ses fonctions par application de l'article 23 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; que, sur appel du...

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Garantie - Exclusion - Clause visant le décès par suicide - Absence de distinction entre suicide... ...Président : M. de Bouillane de Lacoste ....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 132-7 du Code des assurances et 1134 du Code civil ; Attendu que le 27 octobre 1988, la caisse de Crédit mutuel de Moëlan-sur-Mer a consenti un prêt aux époux X... et qu'afin d'en garantir le remboursement en cas de décès, les emprunteurs ont adhéré au contrat d'assurance collective souscrit par la Caisse auprès de la compagnie...

ASSURANCE DE PERSONNES - Règles générales - Assurance de groupe - Police - Modification - Proposition par l'assuré - Article L. 112-2 du Code... ...Président : M. de Bouillane de Lacoste ....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 12 janvier 1982, Mme X... a demandé à adhérer au contrat d'assurance de groupe souscrit par l'Association nationale pour l'organisation de régimes de retraites et de prévoyance ANOR auprès de la compagnie Abeille vie, en optant, parmi celles qui lui étaient proposées, pour les garanties suivantes : capital décès et...