Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Waquet, conseiller doyen faisant fonction. . dans la jurisprudence francophone - page 3

1° CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention franco-monégasque du 13 septembre 1950 - Compétence judiciaire... ...Président : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonction. ....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 99-44.808 et 99-44.809 ; Attendu, selon les arrêts attaqués Aix-en-Provence, 20 avril 1999, que MM. Y... et X... ont été engagés, le 1er septembre 1994, en qualité de responsables de formation par la société Centrale de négoce monégasque CNM, dont le siège social est à Monaco, qui a affecté les deux salariés à l'établissement...

PRUD'HOMMES - Cassation - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Défaut - Régularisation - Condition . CASSATION - Affaires... ...Président : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonction. ....Vu la requête en rabat d'arrêt : Attendu que, par arrêt du 19 décembre 2000, la Cour de Cassation a prononcé l'irrecevabilité, pour défaut de pouvoir spécial, du pourvoi formé par M. Stadelhoffer pour le compte de M. Baloche contre un arrêt rendu le 5 novembre 1998 par la cour d'appel de Versailles dans une instance l'opposant à Mme X... ; Attendu que M. Basoche soutient...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Mise à pied - Licenciement postérieur - Licenciement sanctionnant les... ...Président : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé par la société Minoterie Jambon le 18 octobre 1990 ; qu'après avoir fait l'objet d'une mise à pied le 12 février 1997, il a été convoqué à un entretien préalable tenu le 18 février 1997 puis a été licencié pour faute grave par lettre du 20 février 1997 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué Riom, 12 janvier...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Indemnité - Evaluation - Pouvoirs des juges .... ...Président : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., salarié de la société Cryolor en qualité d'agent technique de contrôle, a été licencié le 4 octobre 1991, pour abandon de poste ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de son employeur au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le salarié fait grief...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Libertés fondamentales - Liberté d'expression - Restrictions -... ...Président : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur les moyens réunis : Vu l'article L. 120-2 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme X..., engagée le 15 octobre 1992 en qualité de gestionnaire de marchés par la société Cofinindev, a été licenciée le 2 juillet 1996 pour faute grave ; Attendu que pour dire que le licenciement de Mme X... était fondé sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute grave - Refus de mutation - Clause de... ...Président : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur les trois moyens, réunis : Attendu que M. X..., chef de rayon " liquides " au magasin Géant Casino de Limoges, s'est vu notifier par lettre du 21 août 1995 sa mutation à compter du 4 septembre 1995 à Pessac en Gironde pour y prendre la responsabilité d'un rayon du magasin ; qu'ayant refusé cette mutation il a été licencié pour faute grave par lettre du 21 septembre 1995...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement - Contenu - Mention des motifs du licenciement... ...Président : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonction. ....Attendu que Mme X..., engagée en septembre 1972 par la Banque nationale de Paris, en qualité d'employée, a été licenciée pour faute lourde par lettre du 23 février 1995 avec effet au 27 février 1995 après avis favorable à la révocation de l'intéressée donné par le conseil de discipline ; Sur les premier et deuxième moyens réunis : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Catégorie professionnelle - Classification - Contestation par le salarié - Délai pour agir - Application du... ...Président : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 132-4 et L. 135-6 du Code du travail et 4 de la convention collective de l'Union hospitalière privée ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes qu'une disposition d'une convention collective ne peut déroger à une disposition légale que si elle est plus favorable au salarié concerné et du deuxième que chaque salarié est recevable...

REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Licenciement - Mesures spéciales - Autorisation administrative - Portée .... ...Président : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 425-1 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé en 1976 par la société Martin-Rondeau en qualité d'attaché commercial, élu délégué du personnel à partir de 1990, a été licencié pour faute grave par lettre du 24 juin 1994 après autorisation donnée par l'inspecteur du Travail et fondée d'une part, sur l'existence d'activités...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute grave invoquée - Office du juge .... ...Président : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le premier moyen pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 122-14-3, L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que M. X... au service de la société Borehal depuis le 14 juin 1993 a été licencié le 2 mars 1995 pour faute grave ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnités, la cour d'appel s'est bornée à énoncer qu'il n'était pas fond...