Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. WAQUET conseiller dans la jurisprudence francophone - page 1101

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Perte de la confiance de l'employeur - Eléments objectifs -... ...Président :M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction.... Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 26 avril 1981 par la société SDEZ en qualité de facturière puis devenue standardiste-sténodactylographe, a été licenciée le 15 avril 1988 ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause...

PRUD'HOMMES - Appel - Taux du ressort - Montant de la demande - Pluralité de chefs de demande - Chef de demande dépassant le taux du ressort... ...Président :M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction...Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; que, selon le second, si l'un des chefs des demandes initiales ou incidentes n'est susceptible d'être jugé qu'à charge d'appel, le...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Licenciement - Convention collective ne prévoyant que les arrêts de plus de six mois -... ...Président :M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction...Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 13 janvier 1974 par la société Tivoly en qualité de rectifieuse puis devenue opératrice conditionneuse, a été licenciée le 9 juillet 1984 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué Chambéry, 29 janvier 1990 de l'avoir condamné à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Conditions - Salarié en congé parental - Durée du préavis recouvrant... ...Président :M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction...Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-28-1, L. 122-28-2 et L. 122-28-6 du Code du travail ; Attendu que Mmes X... et Y..., salariées de la Nouvelle société tournonaise de chaussures, se trouvaient en congé parental d'éducation, la première jusqu'au 10 août 1988, la seconde jusqu'au 4 juillet 1989, lorsque leur employeur leur a notifié, le 3 juin 1988 à Mme X..., le 26 décembre 1988 à Mme...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Gravité - Faits ayant donné lieu à une poursuite... ...Président : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction...Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 3 juillet 1987 par la société Cabinet Henri Deauville en qualité de démarcheur-négociateur, a été licenciée pour faute lourde le 6 avril 1988 ; qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué Caen, 22 mai 1990 de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Heures supplémentaires - Repos compensateur - Substitution d'une prime exceptionnelle non... ...Président :M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction...Attendu, selon le jugement attaqué que Mme X..., embauchée par la société HD Diffusion La Foir'fouille le 1er septembre 1981 en qualité d'employée de magasin, a été licenciée pour faute grave le 10 février 1989 ;. Sur le premier moyen : sans intérêt ; Et sur les deuxième et troisième moyens réunis : Vu l'article L. 221-19 du Code du travail ; Attendu que, pour rejeter la demande de Mme X...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Licenciement - Convention collective ne prévoyant que les arrêts de plus de six mois -... ...Président :M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction.... Sur le moyen unique : Vu l'article 15 de l'annexe " Employés " de la convention collective nationale " Transport aérien personnel au sol " ; Attendu selon le paragraphe b de ce texte, que les absences résultant d'accident ou de maladie et justifiées par le salarié dans les 3 jours ne constituent pas, sauf en cas de force majeure, un motif de rupture du contrat de travail pendant une durée de 6...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Inaptitude au travail - Accident du travail ou maladie professionnelle - Suspension du... ...Président :M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction.... Sur le troisième moyen : Vu les articles L. 122-32-2 et L. 122-32-3 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le contrat de travail d'un salarié victime d'un accident du travail est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident et qu'au cours des périodes de suspension l'employeur ne peut résilier le contrat que s'il justifie d'une faute grave ou...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Congés payés - Fixation - Base de calcul - Délai-congé - Prise en considération -... ...Président :M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction.... Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-8 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mlle X..., engagée par la société Objart, le 17 juin 1988, a été licenciée sans préavis pour faute grave le 22 septembre 1988 ; Attendu que pour rejeter la demande d'indemnité de congés payés sur préavis formée par Mlle X..., le conseil de prud'hommes a énoncé que cette indemnité n'était...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Entretien avec le salarié - Salarié n'ayant pas été en mesure de se défendre... ...Président : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction.... Sur le moyen unique : Vu l'article L. 112-14 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., engagée le 1er janvier 1964 en qualité de secrétaire de direction par la société Goiot et qui était en arrêt de maladie depuis le mois de décembre 1986, a été licenciée le 9 février 1988 ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement...