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10/12/1991 | FRANCE | N°90-44524

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 1991, 90-44524


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Sur les deux moyens réunis :

Vu les articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 26 avril 1981 par la société SDEZ en qualité de facturière puis devenue standardiste-sténodactylographe, a été licenciée le 15 avril 1988 ;

Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et en raison du caractère vexatoire de la rupture, la cour d'appel a énoncé qu'en raison du lien familial unissant la salariée et le ch

ef d'atelier de la société passé au service d'une société concurrente, il existait un risque ...

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Sur les deux moyens réunis :

Vu les articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 26 avril 1981 par la société SDEZ en qualité de facturière puis devenue standardiste-sténodactylographe, a été licenciée le 15 avril 1988 ;

Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et en raison du caractère vexatoire de la rupture, la cour d'appel a énoncé qu'en raison du lien familial unissant la salariée et le chef d'atelier de la société passé au service d'une société concurrente, il existait un risque de communication de renseignements confidentiels que l'entreprise ne pouvait supporter et qui justifiait la décision de licenciement prise par l'employeur ;

Qu'en statuant ainsi, sans relever l'existence d'éléments objectifs imputables à la salariée et alors que la perte de confiance alléguée par l'employeur ne constitue pas, en soi, un motif de licenciement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 juin 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims


Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale

Analyses

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Perte de la confiance de l'employeur - Eléments objectifs - Nécessité

Un licenciement pour une cause inhérente à la personne du salarié doit être fondé sur des éléments objectifs imputables au salarié ; la perte de confiance ne constitue pas en soi un motif de licenciement.


Références :

Code du travail L122-14-3, L122-14-4

Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 29 juin 1990

A RAPPROCHER : Chambre sociale, 1991-01-09 , Bulletin 1991, V, n° 1, p. 1 (cassation partielle)

arrêt cité.


Publications
Proposition de citation: Cass. Soc., 10 déc. 1991, pourvoi n°90-44524, Bull. civ. 1991 V N° 561 p. 349
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1991 V N° 561 p. 349
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Composition du Tribunal
Président : Président :M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction
Avocat général : Avocat général :M. de Caigny
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Bèque
Avocat(s) : Avocats :la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, MM. Capron, Boullez.

Origine de la décision
Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 10/12/1991
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 90-44524
Numéro NOR : JURITEXT000007027426 ?
Numéro d'affaire : 90-44524
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1991-12-10;90.44524 ?
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