Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. WAQUET conseiller dans la jurisprudence francophone - page 1100

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Reclassement dans l'entreprise CONTRAT DE TRAVAIL,... ...Président :M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction.... Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-1 du Code du travail alors applicable ; Attendu qu'un licenciement pour motif économique doit résulter d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; Attendu que M. X..., engagé le 1er décembre 1986 par la...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Appréciation - Appréciation dans le cadre du groupe... ...Président :M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 novembre 1991 que Mlle X..., engagée le 10 novembre 1975 par la société SESA, appartenant au groupe Astorg, puis passée le 1er janvier 1986 au service de la société Informatique et actuariat et le 1er janvier 1988 affectée en qualité de fondé de pouvoir à la Société de gestion et d'études actuarielles, SGEA, toutes deux...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Rupture - Rupture avant l'échéance du terme - Causes CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Rupture -... ...Président :M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction.... Sur le second moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé par contrat à durée déterminée le 5 septembre 1989 comme conducteur d'autocar, s'est vu notifier la rupture de son contrat de travail par lettre du 8 janvier 1990 avec effet à compter du 15 janvier ; Attendu que, pour déclarer justifiée la rupture anticipée du contrat...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Notification - Notification des causes du licenciement - Effets -... ...Président :M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 15 mars 1991, que Mme X... engagée le 1er octobre 1969 par la société polyclinique Bon Secours, actuellement dénommée Clinique de l'Est, en qualité d'employée de collectivité, promue aide-soignante puis infirmière surveillante a été licenciée pour faute grave par lettre du 16 octobre 1989 ; Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Engagement à l'essai - Période d'essai - Période d'essai prévue par une convention collective - Contrat... ...Président :M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction.... Attendu selon l'arrêt attaqué Grenoble, 1er juillet 1991 et la procédure, que M. X... a été engagé en qualité d'attaché commercial par la société coopérative agricole Rambertfruits par contrat à durée indéterminée daté du 3 juin 1989 prenant effet le 5 juin et comportant une période d'essai de 6 mois ; que ce contrat, signé par le salarié le 6 septembre 1989, a été résilié par l'employeur fin...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Entretien avec le salarié - Entretien informel non CONTRAT DE TRAVAIL,... ...Président :M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction.... Attendu que Mme X..., chef de département au service de la société Mondial tours, a été licenciée pour motif économique, avec dispense de préavis, par lettre du 23 septembre 1988 ; Sur le troisième moyen : sans intérêt ; Mais sur les deux premiers moyens réunis : Vu les articles L. 122-14 et L. 122-14-1 du Code du travail ; Attendu, que pour débouter Mme X... de sa demande d'indemnité pour...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Licenciement - Réquisition par l'autorité préfectorale - Exercice d'une mission de... ...Président :M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction.... Sur le moyen unique : Attendu que, selon le jugement attaqué conseil de prud'hommes de Belfort, 15 octobre 1990, M. X..., embauché le 23 novembre 1987 en qualité de mécanicien par l'entreprise Chappatte, a été licencié le 30 mars 1990 ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de préavis et de licenciement, alors que, sauf dans le cas de...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Licenciement disciplinaire - Formalités préalables - Défaut - Absence de cause réelle et sérieuse... ...Président :M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction.... Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., animateur socio-éducatif au service de l'Assocation de prévention spécialisée de l'Agglomération paloise A.P.S.A.P. a été licencié, sans avoir fait l'objet de sanction préalable, au motif suivant : " mésentente avec une autre salariée rendant impossible les objectifs de l'Association, nécessité du travail collectif ou prévention spécialisée et...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Absence du salarié - Absentéisme trop fréquent - Absentéisme... ...Président :M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction.... Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 14 janvier 1982 comme agent de fabrication par la société Garrett a été licencié le 11 mai 1988, les motifs de la rupture lui étant ainsi notifiés : " absentéisme trop fréquent qui occasionnait une désorganisation de la ligne d'assemblage à laquelle vous étiez affecté " ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué Nancy, 8 janvier...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Gravité - Faits ayant donné lieu à une poursuite... ...Président :M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction.... Sur le moyen unique : Vu le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur l'action portée devant la juridiction civile ; Attendu que les décisions de la juridiction pénale ont au civil l'autorité de chose jugée à l'égard de tous et qu'il n'est pas permis au juge civil de méconnaître ce qui a été jugé par le Tribunal répressif ; Attendu que M. X..., engagé en 1974 par l'Association...