Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Tricot, conseiller doyen faisant fonction. . dans la jurisprudence francophone - page 5

NANTISSEMENT - Fonds de commerce - Inscription - Point de départ du délai - Acte constitutif non daté - Date certaine de l'enregistrement .... ...M. Tricot, conseiller doyen faisant fonction. ....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Douai, 27 mai 1999, que le liquidateur judiciaire de la société SGSN a relevé appel de l'ordonnance du juge-commissaire ayant admis la créance de la Banque populaire du Nord la banque pour un montant...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Période suspecte - Nullité de droit - Constitution de sûretés - Dérogation -... ...Président : M. Tricot, conseiller doyen faisant fonction. ....LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Chambéry, 30 mars 1999, que, par jugement du 14 avril 1994, la SNC Hôtel du Gollet la société a été condamnée à payer à l'Association syndicale libre de la zone artisanale commerciale du Gollet l'association la...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Contrat de transport - Responsabilité - Règle du non-cumul - Inapplicabilité au tiers au contrat.... ...M. Tricot, conseiller doyen faisant fonction....LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'un lot d'éléments de cuisine fabriqués par M. X... a été confié par ce dernier à la société Atlantique finition société AF aux fins de teinture ; qu'après exécution de sa prestation, cette dernière a fait transporter la marchandise chez la société Cuisine Distrac...

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Connaissement - Indications - Clause attributive de compétence - Acceptation par le destinataire -... ...Président : M. Tricot, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré, rendu sur contredit de compétence, que, sous couvert de trois connaissements à ordre émis à Nantong Chine, la société Aptoma shipping Corp le transporteur maritime a pris en charge des marchandises sur le navire " Aptmariner " à destination de ports européens...

1° AGENT COMMERCIAL - Contrat - Conclusion - Preuve - Ecrit - Nécessité non. 1° L'article 2 de la loi du 25 juin 1991 devenu l'article... ...Président : M. Tricot, conseiller doyen faisant fonction. ....Attendu, selon l'arrêt déféré Lyon, 17 mars 2000, que par contrat du 12 mai 1995, la société Spie Tondella, entrepreneur, a chargé la société AD investissement, agent commercial, de représenter ses intérêts lors de l'appel d'offres lancé par la société Marignan immobilier, moyennant une commission de 150 000 francs HT ; que la mandataire a assigné la société Spie Tondella...

AGENT COMMERCIAL - Contrat - Cessation - Indemnité au mandataire - Préjudice - Relations avec le commettant - Rupture - Cumul avec la perte de... ...Président : M. Tricot, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 12 de la loi du 25 juin 1991, devenu l'article L. 134-12 du Code de commerce, pris en application de l'article 17 de la directive n° 86/653 du Conseil des Communautés européennes du 18 décembre 1986 ; Attendu que l'article 17 susvisé laisse le choix aux Etats membres d'assurer à l'agent commercial, après...

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Transport international - Convention de Bruxelles du 25 août 1924 - Domaine d'application -... ...Président : M. Tricot, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Aix-en-Provence, 2 décembre 1999, que la société Rosco Shipping Co société Rosco a pris une marchandise en charge sous connaissement, à bord du navire " Wold Apollo " au départ de Koshichang Thaïlande à destination de Dakar Sénégal ; que des avaries ayant été constatées à l'arrivée et après que la...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Prononcé - Règlement judiciaire en cours - Possibilité non .... ...Président : M. Tricot, conseiller doyen faisant fonction....Sur le moyen relevé d'office après avertissement donné aux parties : Vu l'article 6 de la loi du 13 juillet 1967 et les articles 2 et 3 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 620-2 et L. 621-1 du Code de commerce ; Attendu que le principe d'unité du patrimoine des personnes juridiques interdit l'ouverture de deux procédures collectives contre un seul débiteur...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Vérification - Domaine d'application... ...Président : M. Tricot, conseiller doyen faisant fonction. ....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 avril 1998, que la société Noblet s'est engagée à acquérir la totalité des actions de la société Proffice, bénéficiaire d'un plan de redressement par continuation, sous la condition que le passif soit réduit à 4 000 000 francs, après abandon de certaines créances ; que les deux sociétés ont donné mandat à la société La Financière...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 mai 1956 CMR - Compétence judiciaire - Tribunal... ...Président : M. Tricot, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Vu l'article 31-1-b de la convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par lettre de voiture du 1er février 1995, la société Adlerberg a confié à la société Containerships Rotterdam BV société Containerships le transport de marchandises de Baud...