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CAUTIONNEMENT - Etendue - Accessoires de la dette - Absence de mention manuscrite - Engagement dans l'acte - Termes non contradictoires -... ...M. Tricot, conseiller doyen faisant fonction. ....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article l'article 1326 du Code civil ; Attendu que ce texte limite l'exigence de la mention manuscrite à la somme ou à la quantité due, sans l'étendre à la nature de la dette, à ses accessoires ou à ses composantes...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Contrat de transport - Prix - Paiement - Action directe du voiturier contre l'expéditeur - Expéditeur... ...M. Tricot, conseiller doyen faisant fonction. ....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 101, devenu l'article L. 132-8 du Code de commerce ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la société LFBI, qui avait été chargée par M. X... du transport d'ardoises, à destination de la société Moan...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Créance - Vérification - Recours - Recours des parties - Appel - Appel du... ...M. Tricot, conseiller doyen faisant fonction....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 12 mai 1999 et les productions, qu'après la mise en redressement judiciaire de M. X..., la Banque populaire de Bretagne la banque a déclaré une créance de 78 097,59 francs correspondant aux loyers d'un crédit-bail ; que le...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Responsabilité - Dirigeant social - Action en redressement ou liquidation judiciaire - Procédure - Pluralité de... ...M. Tricot, conseiller doyen faisant fonction et rapporteur....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts déférés Paris, 28 mai 1999 et 22 octobre 1999, que les sociétés Normatransfo et Huard les sociétés ayant été mises en redressement judiciaire par jugements du 22 juillet 1997 fixant la date de cessation des paiements...

CAUTIONNEMENT - Caution - Recours contre le débiteur principal - Recours avant paiement - Débiteur poursuivi par le créancier - Circonstance... ...M. Tricot, conseiller doyen faisant fonction. ....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2032, 1 , du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré, que la Banque de Savoie la banque, a fait assigner en paiement M. Pierre X..., à qui elle avait consenti un prêt, et Mme Y..., héritière de M. Francisque X...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Poursuite individuelle - Poursuite arrêtée -... ...M. Tricot, conseiller doyen faisant fonction. ....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° K 01-01-761 formé par Mme X..., épouse Y... et le pourvoi n° V 01-01.816 formé par Mme Z..., épouse A... et autres ; Sur le moyen unique du pourvoi n° 01-01.761, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que...

CAUTIONNEMENT - Etendue - Dettes d'une société - Dissolution - Dissolution par fusion - Prêt conclu antérieurement - Dette exigible... ...M. Tricot, conseiller doyen faisant fonction....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1844-4 et 2015 du Code civil ; Attendu qu'en cas de dissolution d'une société par voie de fusion avec une autre société, l'engagement de la caution garantissant le remboursement du prêt consenti à la première société demeure pour les...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Ouverture - Cas - Confusion des patrimoines - Unicité de procédure - Solutions - Plan de redressement -... ...Président : M. Tricot, conseiller doyen faisant fonction. ....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Langlais, commissaire à l'exécution du plan de la société Le Moulage technique, de ce qu'il reprend l'instance au lieu et place de M. Aguera, ès qualités ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqu...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Plan - Jugement l'arrêtant - Personne tenue - Cessionnaire - Faculté de substitution -... ...Président : M. Tricot, conseiller doyen faisant fonction. ....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Versailles, 13 janvier 2000, que la société Optibail, aux droits de laquelle vient la société Sélectibanque, et la société Locabail immobilier ont conclu avec la sociét...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Ouverture - Cas - Confusion des patrimoines - Unicité de procédure - Effets - Cessation des paiements - Date -... ...M. Tricot, conseiller doyen faisant fonction. ....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Z 00-16.122 formé par Mme X..., ès qualités et n° Y 00-15.316, formé par M. Y..., ès qualités, qui attaquent le même arrêt ; Donne acte à M. Y... de son désistement au profit de la société Natexis et du Ministère public ; Donne acte à M. Z... de ce...