Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Tacchella, conseiller doyen faisant fonction. dans la jurisprudence francophone - page 13

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Prix - Revente à perte - Exception d'alignement - Exception soulevée par le prévenu - Prévenu - Preuve - Charge... ...Président :M. Tacchella, conseiller doyen faisant fonction...REJET du pourvoi formé par : - X... Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 19 octobre 1990, qui l'a condamné à 10 000 francs d'amende pour délit de revente à perte. LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1er de la loi du 2 juillet 1963, 6.2 de...

CHANGES - Procédure - Action des Douanes - Décès du prévenu en cours d'instance - Action publique et action fiscale - Effets DOUANES -... ...Président :M. Tacchella, conseiller doyen faisant fonction...NON-LIEU A STATUER sur le pourvoi formé par : - X... Charles, contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel d'Agen, en date du 26 avril 1990, qui l'a condamné pour infractions à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger à 8 mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à diverses pénalités cambiaires et a ordonné la publication...

1° ACTION CIVILE - Recevabilité - Cercles et casinos - Chèque - Emission sans provision - Loi du 15 juillet 1907 - Arrêté du 23 décembre... ...Président :M. Tacchella, conseiller doyen faisant fonction...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - la SA Le Casino de Trouville, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 8 juin 1990, qui dans la procédure suivie contre Guy X... du chef d'émission de chèques sans provision, après relaxe partielle, l'a déboutée de toutes ses demandes. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en...

IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Procédure - Action publique - Exercice - Commission des infractions fiscales - Avis... ...Président :M. Tacchella, conseiller doyen faisant fonction...REJET du pourvoi formé par : - X... Roger, - Y... Marie-Annick, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre correctionnelle, en date du 13 juin 1990, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, les a condamnés chacun à la peine de 1 an d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende, ordonné la publication et l'affichage de la...

JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Opposition - Itératif défaut - Débouté d'opposition - Appel - Etendue APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE -... ...Président :M. Tacchella, conseiller doyen faisant fonction...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, chambre correctionnelle, en date du 5 octobre 1990, qui l'a condamné pour escroquerie à 6 mois d'emprisonnement et 90 000 francs d'amende. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 485, 489, 494 et 512 du Code de procédure...

CHEQUE - Action civile - Emission de chèque sans provision - Remboursement - Action contre l'auteur de l'infraction - Dirigeant social -... ...Président :M. Tacchella, conseiller doyen faisant fonction...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Joël, contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry, chambre correctionnelle, en date du 7 novembre 1990, qui, pour émission de chèque sans provision, l'a condamné à la peine de 1 mois d'emprisonnement avec sursis et 3 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en...

1° CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Limitation du pouvoir - Portée 1° Nonobstant les termes généraux de... ...Président :M. Tacchella, conseiller doyen faisant fonction...REJET du pourvoi formé par : - X... Noël, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Papeete, chambre correctionnelle, en date du 25 octobre 1990 qui, dans les poursuites exercées notamment contre Pierre Y... prévenu d'établissement de fausse attestation, a rejeté le déclinatoire de compétence présenté par la partie civile. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le...

CASSATION - Arrêts - Opposition - Cas - Opposition à un arrêt statuant sur une requête aux fins de désignation de juridiction non CRIMES ET... ...Président :M. Tacchella, conseiller doyen faisant fonction...IRRECEVABILITE de l'opposition formée par : - X... Huguette, partie civile, contre l'arrêt, en date du 3 avril 1991, par lequel la chambre criminelle de la Cour de Cassation, a dit n'y avoir lieu à désignation de juridiction. LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur la procédure : Attendu que, statuant sur requête du procureur de la République de Paris...

INSTRUCTION - Interrogatoire - Convocation du conseil - Délai - Jour ouvrable - Définition DROITS DE LA DEFENSE - Instruction -... ...Président :M. Tacchella, conseiller doyen faisant fonction...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Jacky, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Chambéry, en date du 26 février 1991, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département de la Haute-Savoie sous l'accusation de violences ou voies de fait ayant entraîné la mort sans intention de la donner, commises avec préméditation et guet-apens. LA COUR, Vu le...

FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Action publique - Prescription - Délai - Point de départ PRESCRIPTION - Action publique - Délai - Point de départ... ...Président :M. Tacchella, conseiller doyen faisant fonction...REJET du pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, chambre correctionnelle, en date du 11 octobre 1989, qui, dans les poursuites exercées contre Y..., Z..., A... et B... du chef de fraude commerciale, a déclaré son action irrecevable. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris...