NON-LIEU A STATUER sur le pourvoi formé par :
- X... Charles,
contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel d'Agen, en date du 26 avril 1990, qui l'a condamné pour infractions à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger à 8 mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à diverses pénalités cambiaires et a ordonné la publication de la décision.
LA COUR,
Vu le mémoire produit ;
Vu l'article 6 du Code de procédure pénale et l'article 344 du Code des douanes ;
Attendu qu'il appert des pièces régulièrement communiquées, notamment d'un extrait d'acte d'Etat civil, que Charles X... est décédé le 4 janvier 1991 à Caudecoste (Lot-et-Garonne) ;
Qu'en conséquence, il y a lieu de constater l'extinction de l'action pour l'application des peines et de l'action pour l'application des sanctions fiscales ;
Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi.
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 octobre 1991, 90-83141
- X... Charles,
contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel d'Agen, en date du 26 avril 1990, qui l'a condamné pour infractions à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger à 8 mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à diverses pénalités cambiaires et a ordonné la publication de la décision.
LA COUR,
Vu le mémoire produit ;
Vu l'article 6 du Code de procédure pénale et l'article 344 du Code des douanes ;
Attendu qu'il appert des pièces régulièrement
communiquées, notamment d'un extrait d'acte d'Etat civil, que Charles X... est décédé ...
Synthèse
Formation : Chambre criminelleNuméro d'arrêt : 90-83141
Date de la décision : 21/10/1991
Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer
Type d'affaire : Criminelle
Analyses
CHANGES - Procédure - Action des Douanes - Décès du prévenu en cours d'instance - Action publique et action fiscale - Effets
DOUANES - Procédure - Action des Douanes - Décès du prévenu en cours d'instance - Action publique et action fiscale - Effets
CASSATION - Pourvoi - Décès du prévenu - Effet - Action publique et action fiscale - Extinction - Infractions en matière de douanes et de changes
En matière douanière ou cambiaire, le décès du prévenu en cours d'instance entraîne l'extinction de l'action publique et de l'action fiscale exercées contre celui-ci, mais ouvre à l'administration des Douanes l'exercice, devant le tribunal d'instance compétent, contre la succession du défunt, de l'action spécifique prévue par l'article 344 du Code des douanes (1).
Références :
Code de procédure pénale 6, 606
Code des douanes 344
Décision attaquée : Cour d'appel d'Agen (chambre correctionnelle), 26 avril 1990
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1990-10-08 , Bulletin criminel 1990, n° 334, p. 842 (rejet)
arrêt cité.
Publications
Proposition de citation : Cass. Crim., 21 oct. 1991, pourvoi n°90-83141, Bull. crim. criminel 1991 N° 360 p. 898Publié au bulletin des arrêts de la chambre criminelle criminel 1991 N° 360 p. 898
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1991:90.83141
