Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. TRICOT conseiller dans la jurisprudence francophone

...Président : M. TRICOT conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 122 et 126 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour recevoir l'appel de l'ordonnance du 28 janvier 1998 formé par le Syndicat des coproriétaires de l'immeuble le Vallona, représenté par son syndic la société GFF Boulan, et admettre sa créance à titre chirographaire pour la somme totale de 553 163,52 francs au passif de la liquidation judiciaire de la société Mazzotti, l'arrêt se borne à retenir...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créanciers du débiteur - Trésor public -... ...Président : M. TRICOT conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par le receveur principal des Impôts de Paris XVème que sur le pourvoi incident formé par Mmes X... et Y..., ès qualités, et la société Nouvelles Rives ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de la société Nouvelles Rives...

...Président : M. TRICOT conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré Montpellier, 23 novembre 1999, que M. X... a vendu une maison par acte notarié le 31 janvier 1997 ; que le prix, payé le jour même, a été consigné auprès du notaire, à charge pour lui de régler les créanciers titulaires de sûretés ; que, le 12 février suivant, M. X... a été mis en liquidation judiciaire ; que, le 13 février, le notaire a versé une fraction du prix au Crédit immobilier des...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Représentant des créanciers - Attributions Avis... ...Président : M. TRICOT conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, après avertissement donné aux parties : Attendu, selon l'arrêt déféré Paris, 19 novembre 1999, que les époux X... ayant déclaré tardivement leur créance au passif de la société United banking corporation UBC,mise en redressement judiciaire le 9 mai 1989...

...Président : M. TRICOT conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la compagnie d'assurances Nemarf que sur le pourvoi incident relevé par la société Rent a car ; Attendu, selon l'arrêt déféré Paris, 19 octobre 1999, que la société Rent a car la société ayant souscrit auprès de la compagnie d'assurances Nemarf la compagnie une police couvrant sa flotte de véhicules, la compagnie a dénoncé la police pour fausse déclaration, refusé de régler les sinistres déclarés et...

HYPOTHEQUE - Hypothèque conventionnelle - Portée - Intérêt d'un prêt. ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et... ...Président : M. TRICOT conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 51 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-43 du Code de commerce et l'article 67 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu que l'hypothèque conventionnelle constituée en sûreté du remboursement d'un prêt garantit, outre le capital...

...Président : M. TRICOT conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré Paris, 26 novembre 1999, que la société Saint-Quentinoise d'imprimerie la société ayant été mise en redressement judiciaire le 13 juin 1996, l'administrateur et le représentant des créanciers ont demandé que M. X..., ancien dirigeant, soit condamné à supporter une partie de l'insuffisance d'actif ; Attendu que M. X... reproche à l'arrêt d'avoir accueilli...

...Président : M. TRICOT conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Basse-Terre, 25 octobre 1999, que M. X... était dirigeant de la société SPAC, mise en sommeil depuis le 8 avril 1992, dont la liquidation judiciaire a été prononcée sur assignation d'un créancier le 29 septembre 1995 ; que par jugement en date du 23 octobre 1998, le tribunal, saisi sur requête du Ministère public, a condamné M. X... au paiement des dettes...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Date de l'origine de la créance due à la garantie - Conséquence en cas de redressement ou liquidation... ...Président : M. TRICOT conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches et le second moyen, réunis : Attendu, selon l'arrêt déféré Lyon, 14 janvier 2000 que, par un bon du 3 octobre 1996, la société Castro Travaux Publics société Castro, a commandé à la société M3S Magec société M3S une pelle "Liebherr" sur chenille et un godet...

...Président : M. TRICOT conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, que postérieurement à sa mise en redressement judiciaire prononcé le 28 décembre 1994, la société Duarig a cédé à la Société lyonnaise de banque la banque, selon les modalités de la loi du 2 janvier 1981 devenue les articles L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier, des créances qu'elle détenait sur différentes sociétés exploitant des magasins à l'enseigne Y... les sociétés ; que la banque a assigné en...