La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par M. Souppe, conseiller le plus ancien faisant fonction. - page 2

LOIS ET REGLEMENTS - Règlement administratif - Opposabilité - Publication - Annexe d'un arrêté ministériel mis en vente à l'Imprimerie... ...Président :M. Souppe, conseiller le plus ancien faisant fonction...REJET des pourvois formés par : - X... Christian, - Y... Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, du 9 janvier 1992, qui, dans des poursuites exercées contre eux pour infractions à la réglementation sur le transport des matières dangereuses, a notamment déclaré opposable aux prévenus l'arrêté ministériel du 15 avril 1945...

...M. Souppe conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq août mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Y... Andréa, partie civile, contre l'arrêt de la...

VOL - Circonstances aggravantes - Port d'une arme apparente ou cachée - Arme - Définition - Arme factice ARMES - Vol - Circonstances... ...Président :M. Souppe, conseiller le plus ancien faisant fonction...REJET du pourvoi formé par : - X... Didier, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Douai, du 1er avril 1992, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département du Nord sous l'accusation de vol qualifié et délit connexe. LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation...

PRESCRIPTION - Action publique - Délai - Point de départ - Infractions continues - Infraction au stationnement de caravane ACTION PUBLIQUE -... ...Président :M. Souppe, conseiller le plus ancien faisant fonction...REJET du pourvoi formé par : - X... Jean-Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, du 20 décembre 1991, qui, pour stationnement irrégulier de caravanes, l'a condamné à 1 500 francs d'amende et a ordonné leur enlèvement sous astreinte. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la...

INSTRUCTION - Détention provisoire - Ordonnances - Appel - Appel de l'inculpé - Portée CHAMBRE D'ACCUSATION - Appel des ordonnances du juge... ...Président :M. Souppe, conseiller le plus ancien faisant fonction...REJET du pourvoi formé par : - X... Nathan, Charles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris du 5 juin 1992, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'abus de confiance, escroquerie, faux en écriture et usage, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté. LA COUR, Vu le...

PECHE FLUVIALE - Pêche en eau douce - Préservation des milieux aquatiques et protection du domaine piscicole - Obligations relatives aux... ...Président :M. Souppe, conseiller le plus ancien faisant fonction...REJET du pourvoi formé par : - X... Gilles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, du 3 avril 1991 qui, pour infractions aux dispositions des articles L. 232-5 et L. 232-6 du Code rural, l'a condamné à une amende de 10 000 francs et a prononcé sur les réparations civiles. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de...

1° ASSURANCE - Contrat d'assurance - Preuve - Preuve non établie - Faute du mandataire de l'assureur - Responsabilité civile de l'assureur... ...Président :M. Souppe, conseiller le plus ancien faisant fonction...REJET du pourvoi formé par : - le Groupe Azur, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, 4e chambre, du 5 juillet 1991, qui, dans la procédure suivie contre Francis X... pour blessures involontaires, a dit cet assureur tenu à garantie. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de...

FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Tromperies - Tromperie sur la nature, l'origine, les qualités substantielles ou la composition - Produits destinés... ...Président :M. Souppe, conseiller le plus ancien faisant fonction...REJET du pourvoi formé par : - X... Roland, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 19 septembre 1991, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, l'a condamné à 35 000 francs d'amende et a ordonné la publication de la décision. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de...

1° ASSURANCE - Assureur appelé en garantie - Juridictions pénales - Intervention ou mise en cause - Assureur du prévenu - Moment 1° Est... ...Président :M. Souppe, conseiller le plus ancien faisant fonction...REJET du pourvoi formé par : - l'Union des assurances de Paris UAP, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7e chambre, du 6 juillet 1990, qui, dans la procédure suivie contre Didier X... pour blessures involontaires, a prononcé sur les réparations civiles. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Composition - Audiences successives - Composition différente - Renvois successifs du prononcé de la décision -... ...Président :M. Souppe, conseiller le plus ancien faisant fonction...REJET du pourvoi formé par : - X... Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7e chambre, du 1er août 1991, qui, pour homicide involontaire, l'a condamné à la peine de 5 000 francs d'amende, et a prononcé sur les réparations civiles. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles...