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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 07 octobre 1992, 89-19227

...Président :M. Senselme... BAIL EMPHYTEOTIQUE - Définition - Caractères distinctifs - Absence de clause restrictive - Clause interdisant au preneur d'effectuer de gros travaux BAIL EMPHYTEOTIQUE - Définition - Caractères distinctifs - Absence de clause restrictive - Clause obligeant le preneur à supporter les travaux incombant au bailleur Justifie légalement sa décision, la cour d'appel qui annule un contrat de bail, qualifié de bail emphytéotique conférant un droit réel à l'emphytéote, aux motifs que, malgré la longue durée du bail, son loyer et sa dénomination, la convention interdisait au...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 07 octobre 1992, 90-14437

...Président : M. SENSELME... sur le second moyen ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Absence de contestation du caractère décennal de la garantie devant les juges du fond - Désordre affectant des ventilations sanitaires - Non respect du devis quant à l'isolation des tuyaux. ...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1° M. Robert G..., demeurant ... 9e, et ..., 2° M. Paul A..., demeurant ... 9e et ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1990...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 07 octobre 1992, 90-15204

...Président :M. Senselme... CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Prix - Garantie de livraison au prix convenu - Indemnité due au maître de l'ouvrage par le garant - Déduction de la franchise Un constructeur de maison individuelle ayant souscrit la garantie de livraison au prix convenu prévue par l'article R. 231-8 du Code de la construction et de l'habitation, la banque débitrice de la garantie est en droit, lorsque les conditions de mise en oeuvre de celle-ci fixées par l'article R. 231-11 du même Code sont réunies, de déduire une franchise de 5 % sur le montant de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 07 octobre 1992, 90-17822

...Président : M. SENSELME... CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente - Vente en l'état de futur achèvement - Résolution - Clause résolutoire pour non paiement de la totalité des sommes dues - Non respect par le vendeur de l'ensemble de ses obligations - Demande de l'acquéreur tendant à la suspension des effets de la clause résolutoire - Recherche nécessaire. ...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière "La Lagune", ayant siège social ..., agissant poursuites et diligences de son gérant, ès...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 07 octobre 1992, 90-18628

...Président : M. SENSELME... FRAUDE - Vente - Immeuble - Prix - Contre-lettre - Action en paiement de sommes non dues. ...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant ... Bouches-du-Rhône, en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 1ère chambre, section A, au profit de M. Gustave H..., demeurant ... Bouches-du-Rhône, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 07 octobre 1992, 90-18840

...Président : M. SENSELME... sur le second moyen VENTE - Immeuble - Lésion - Achat puis revente d'une propriété par une commune - Immeuble destiné à la création d'un lotissement - Projet d'aménagement et raisons d'urbanisme existants lors des pourparlers initiaux. ...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Montlignon, représentée par son maire en exercice domicilié en cette qualité à l'hôtel de ville de Montlignon Val d'Oise, en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1990 par la cour d'appel de Versailles 1e chambre, 1e...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 07 octobre 1992, 90-19251

...Président : M. SENSELME... sur les deux premiers moyens VENTE - Garantie - Vices cachés - Immeuble - Poutre sous dimensionnée et poutre entaillée. ...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1° M. Albert Y..., 2° Mme Denise L..., épouse Y..., demeurant ensemble "Le Village" à Saint-Sauveur Côte-d'Or, en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1990 par la cour d'appel de Dijon 1ère chambre, section 1, au profit de : 1° M. Marcel I..., 2° Mme Danielle, Marie-Paule A..., épouse Goujon, demeurant ensemble lotissement Le Puits...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 07 octobre 1992, 90-20166

...Président : M. SENSELME... sur le premier moyen PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Résolution d'une vente immobilière - Dette d'une indemnité d'occupation à la charge de l'acquéreur évincé - Moyen tiré de la non production de la créance. sur le second moyen VENTE - Immeuble - Résolution - Impenses faites par l'acquéreur évincé - Remboursement - Bonne foi de l'acquéreur - Absence d'effet. ...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune d'Allex, Crest Drôme, agissant en la personne...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 07 octobre 1992, 90-20901

...Président : M. SENSELME... COPROPRIETE - Règlement - Clause restreignant les droits des copropriétaires - Interdiction de modifier l'aspect des terrasses et balcons - Installation de chassis vitrés fermant une loggia - Contravention au règlement. ...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Isabelle E..., demeurant chez Mme E..., boucherie Les Cévennes, avenue Louis Ravas à Montpellier Hérault, ci-devant et actuellement "les Goelands-B", appartement ... à Palavas-les-Flots Hérault, en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1990 par...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 07 octobre 1992, 91-10286

...Président : M. SENSELME... sur le premier moyen ACTION POSSESSOIRE - Exercice - Condition - Possession - Faits l'établissant - Constatation nécessaire - Justification des droits du réclamant par titres - Caractère insuffisant. sur le second moyen ACTION POSSESSOIRE - Exercice - Condition - Possession - Possession annale antérieure au trouble - Constatations nécessaires. ...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Baptiste F..., demeurant au Tertre en la commune de Bain de Bretagne Ille-et-Vilaine, en cassation d'un arrêt rendu le...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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