Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Senselme dans la jurisprudence francophone

BAIL EMPHYTEOTIQUE - Définition - Caractères distinctifs - Absence de clause restrictive - Clause interdisant au preneur d'effectuer de gros... ...Président :M. Senselme.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 6 juillet 1989, que Mlle de Y..., qui avait, suivant acte du 30 août 1983, donné à bail, intitulé " emphytéotique ", à Mlle X..., pour une durée de 50 ans, un immeuble lui appartenant, a fait assigner cette " locataire " en nullité du bail pour vileté du prix, et, subsidiairement, pour vice du consentement ; Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt d'annuler cette convention en...

sur le second moyen ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale -... ...Président : M. SENSELME...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1° M. Robert G..., demeurant ... 9e, et ..., 2° M. Paul A..., demeurant ... 9e et ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1990 par la cour d'appel de Besançon 1ère chambre civile, au profit de : 1° la société Vosgienne de constructions immobilières SVCI, dont le siège social est ... Bas-Rhin, prise en la personne de ses...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Prix - Garantie de livraison au prix convenu - Indemnité due au... ...Président :M. Senselme.... Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 20 février 1990, que les époux X... ont, en 1978, chargé la société Maisons régionales Paquerot Ile-de-France de la construction d'une maison individuelle ; qu'après la mise en règlement judiciaire de ce constructeur, la société Les Constructeurs régionaux a poursuivi les travaux ; qu'en raison d'inachèvements et de malfaçons, les maîtres de l'ouvrage ont fait assigner la société Les Constructeurs régionaux...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente - Vente en l'état de futur achèvement - Résolution - Clause résolutoire pour non... ...Président : M. SENSELME...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière "La Lagune", ayant siège social ..., agissant poursuites et diligences de son gérant, ès qualités domicilié audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1990, par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de M. Ferdinand, Anastase G..., demeurant résidence Créole n° 31 Belcourt à Baie-Mahault Guadeloupe...

FRAUDE - Vente - Immeuble - Prix - Contre-lettre - Action en paiement de sommes non dues. ... ...Président : M. SENSELME...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant ... Bouches-du-Rhône, en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 1ère chambre, section A, au profit de M. Gustave H..., demeurant ... Bouches-du-Rhône, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 30 juin...

sur le second moyen VENTE - Immeuble - Lésion - Achat puis revente d'une propriété par une commune - Immeuble destiné à la création d'un... ...Président : M. SENSELME...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Montlignon, représentée par son maire en exercice domicilié en cette qualité à l'hôtel de ville de Montlignon Val d'Oise, en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1990 par la cour d'appel de Versailles 1e chambre, 1e section, au profit de : 1° la SCI le Clos Tilleul, société civile immobilière, dont le siège social est sis à Paris...

sur les deux premiers moyens VENTE - Garantie - Vices cachés - Immeuble - Poutre sous dimensionnée et poutre entaillée. ... ...Président : M. SENSELME...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1° M. Albert Y..., 2° Mme Denise L..., épouse Y..., demeurant ensemble "Le Village" à Saint-Sauveur Côte-d'Or, en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1990 par la cour d'appel de Dijon 1ère chambre, section 1, au profit de : 1° M. Marcel I..., 2° Mme Danielle, Marie-Paule A..., épouse Goujon, demeurant ensemble lotissement Le Puits du Bois à Ahuy...

sur le premier moyen PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Résolution d'une vente immobilière - Dette... ...Président : M. SENSELME...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune d'Allex, Crest Drôme, agissant en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de Ville de ladite commune, en cassation d'un arrêt rendu le 25 juillet 1990 par la cour d'appel de Grenoble 1re chambre, au profit de M. E..., administrateur judiciaire, syndic, demeurant ... de Péage Drôme, ès qualités...

COPROPRIETE - Règlement - Clause restreignant les droits des copropriétaires - Interdiction de modifier l'aspect des terrasses et balcons -... ...Président : M. SENSELME...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Isabelle E..., demeurant chez Mme E..., boucherie Les Cévennes, avenue Louis Ravas à Montpellier Hérault, ci-devant et actuellement "les Goelands-B", appartement ... à Palavas-les-Flots Hérault, en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1990 par la cour d'appel de Montpellier 1e chambre, section B, au profit du syndicat des...

sur le premier moyen ACTION POSSESSOIRE - Exercice - Condition - Possession - Faits l'établissant - Constatation nécessaire - Justification... ...Président : M. SENSELME...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Baptiste F..., demeurant au Tertre en la commune de Bain de Bretagne Ille-et-Vilaine, en cassation d'un arrêt rendu le 18 septembre 1990 par la cour d'appel de Rennes 1ère chambre, au profit de M. Hervé Z..., demeurant ... Ille-et-Vilaine, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de...