La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par M. Sargos, conseiller le plus ancien faisant fonction. . - page 6

ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Véhicule terrestre à moteur - Etendue de la garantie fixée par la loi - Article L. 211-1 du... ...Président : M. Sargos, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 211-1 et R. 211-2 du Code des assurances dans leur rédaction antérieure à la loi du 5 juillet 1985 et au décret du 7 janvier 1986 ; Attendu que, selon ces textes, les contrats d'assurance prévus par le premier doivent couvrir la responsabilité civile du souscripteur du contrat, du propriétaire du véhicule...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 8 février 1995 - Procédure - Demande d'ouverture - Recevabilité - Décision de la... ...Président : M. Sargos, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le premier moyen : Vu les articles 14 du nouveau Code de procédure civile et R. 331-8, alinéa 3, du Code de la consommation ; Attendu que Mme X..., bénéficiaire d'un plan de redressement judiciaire civil, a demandé l'ouverture d'une procédure de traitement de sa situation de surendettement, en application de la loi du 8 février 1995 ; que la...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Défaillance de l'emprunteur - Action - Délai pour agir - Point de départ - Découvert... ...Président : M. Sargos, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur la première branche du premier moyen : Vu l'article L. 311-37 du Code de la consommation ; Attendu que M. X..., titulaire d'un compte courant auprès du Crédit agricole, étant débiteur d'un découvert de 80 000 francs, a signé en avril 1992 un plan d'apurement sur la base d'un remboursement mensuel ; qu'ayant cessé de s'acquitter de ses...

AVOCAT - Honoraires - Montant - Contestation - Procédure - Article 174 du décret du 27 novembre 1991 - Domaine d'application - Contestations... ...Président : M. Sargos, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a demandé, en octobre 1995, à M. Assoun, avocat, de l'assister dans une procédure ; qu'il le dessaisissait du dossier le 3 janvier 1996 et demandait au bâtonnier le remboursement de la provision versée, estimant que l'avocat avait commis des fautes dans la procédure ; que, de son côté, l'avocat saisissait le...

CAUTIONNEMENT - Extinction - Subrogation rendue impossible par le fait du créancier - Article 2037 du Code civil - Domaine d'application -... ...Président : M. Sargos, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur....Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 2037 du Code civil ; Attendu qu'en 1989 la Banque nationale de Paris BNP a consenti à Mme Y... un prêt d'un montant de 171 000 francs destiné à financer l'acquisition d'un logement ; que, pour garantir sa créance, la BNP a obtenu le cautionnement solidaire, d'une part, de...

INTERETS - Intérêts moratoires - Dette d'une somme d'argent - Dommages-intérêts distincts - Préjudice indépendant du retard - Paiement tardif... ...Président : M. Sargos, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Attendu que, statuant sur renvoi après cassation, la cour d'appel a, après avoir annulé la clause de réclamation de la victime sur laquelle les Assurances mutuelles de France, devenues la SA Azur assurances, se fondaient pour dénier leur garantie, et condamné cette compagnie à garantir les dommages survenus pendant la durée du...

CAUTIONNEMENT - Caution réelle - Cautionnement hypothécaire - Sûreté réelle - Effets - Etendue - Engagement réel limité à la valeur du bien... ...Président : M. Sargos, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur....Sur la recevabilité du pourvoi, en tant que formé contre Gaston Y... : sans intérêt ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 2015 et 2124 du Code civil ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le cautionnement, engagement personnel, ne se présume pas ; qu'il résulte du second que le cautionnement...

PREUVE LITTERALE - Acte sous seing privé - Ecrit produit en cours d'instance - Ecrit argué de faux - Examen par le juge - Nécessité .... ...Président : M. Sargos, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1324 du Code civil, 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, dans le cas où la partie à qui on oppose un acte sous seing privé en dénie la signature, il appartient au juge de vérifier l'écrit contesté, à moins qu'il puisse statuer sans en...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 8 février 1995 - Commission de surendettement - Mesures recommandées - Article L.... ...Président : M. Sargos, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le premier moyen : Vu l'article L. 331-7, 1er alinéa, 4°, du Code de la consommation, ensemble les articles 1er, 10, 11 et 15 de la loi du 24 janvier 1984, relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit ; Attendu, selon le premier texte, qu'après échec de sa mission de conciliation, la commission de surendettement peut...