Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Sargos dans la jurisprudence francophone - page 447

ASSURANCE DE PERSONNES - Décès de l'adhérent - Bénéficiaire désigné - Capital d'un montant variable suivant la situation familiale -... ...Président : M. SARGOS conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances La France, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1997 par la cour d'appel de Caen 1re Chambre civile, au profit : 1 / de M. Gilles X..., pris tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentant légal de son fils mineur Antoine, demeurant ..., 2 / de la...

...Président : M. SARGOS conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Nicole X..., veuve Y..., demeurant ..., 2 / M. Jacques Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 avril 1997 par la cour d'appel de Versailles 3e chambre civile, au profit : 1 / de la société Abbey national, dont le siège est Les Arcades de Flandres, ... 2 / de M. Yvan A..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt...

...Président : M. SARGOS conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Services aéroport automobiles SAPA, dont le siège est Aéroport d'Orly, bâtiment 225, 94000 Orly, en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1997 par la cour d'appel de Paris 7e chambre civile, au profit de la société Europcar France, dont le siège est Centre de Saint-Quentin-en-Yvelines, Les Quadrants, 78180 Montigny le Bretonneux, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation...

...Président : M. SARGOS conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jocelyne X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1997 par la cour d'appel de Douai 1re chambre, au profit de la société Coopérative agricole A1, venant aux droits de la Coopérative agricole Epinord, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2...

...Président : M. SARGOS conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Colette X..., demeurant ..., 2 / M. Walter Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1997 par la cour d'appel de Colmar 3e chambre civile, section B, au profit de la société Financo Sofemo, société anonyme, ayant son siège est ... au Relecq Heruon, 29200 Brest Cedex, et ses services centraux, ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au...

PREUVE LITTERALE - Acte sous seing privé - Ecrit produit en cours d'instance - Ecrit argué de faux - Examen par le juge - Nécessité .... ...Président : M. Sargos, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1324 du Code civil, 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, dans le cas où la partie à qui on oppose un acte sous seing privé en dénie la signature, il appartient au juge de vérifier l'écrit contesté, à moins qu'il puisse statuer sans en tenir compte ; Attendu que créancière de M. X... en...

...Président : M. SARGOS conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Françoise X..., demeurant ..., en cassation de l'arrêt rendu le 23 mai 1997 par la cour d'appel de Paris 15ème chambre civile, section B, au profit de la société anonyme Union de banques régionales pur le Crédit industriel U.B.R., dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 8 février 1995 - Commission de surendettement - Mesures recommandées - Article L.... ...Président : M. Sargos, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le premier moyen : Vu l'article L. 331-7, 1er alinéa, 4°, du Code de la consommation, ensemble les articles 1er, 10, 11 et 15 de la loi du 24 janvier 1984, relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit ; Attendu, selon le premier texte, qu'après échec de sa mission de conciliation, la commission de surendettement peut recommander, en cas de vente forcée du logement principal du...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Redressement judiciaire civil - Décision du juge de l'exécution - Omission de statuer sur une... ...Président : M. SARGOS conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque La Hénin, dont le siège est ... Ville-l'Evêque, 75402 Paris Cedex 08, en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1997 par la cour d'appel de Nîmes 2e chambre, section A, au profit : 1 / de M. Kamel Y..., 2 / de Mme Christiane X..., épouse Y..., demeurant ensemble mas Perau Est, 30560...

...Président : M. SARGOS conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. X... Chaussat, 2 / M. Patrick Z..., demeurant tous deux Lieudit "La Chaule", 76440 Mauquenchy en cassation d'un jugement rendu le 21 octobre 1997 par le tribunal d'instance de Neufchâtel-en-Bray juge de l'exécution, au profit : 1 / du Crédit Lyonnais, société anonyme dont le siège est ..., 2 / de la société Cofinoga, société anonyme dont le siège est Département recouvrement judiciaire, BP. 139, 33706 Merignac Cedex, défendeurs à la...