Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Sargos dans la jurisprudence francophone - page 447

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 8 février 1995 - Procédure - Demande d'ouverture - Recevabilité - Décision de la... ...Président : M. Sargos, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le premier moyen : Vu les articles 14 du nouveau Code de procédure civile et R. 331-8, alinéa 3, du Code de la consommation ; Attendu que Mme X..., bénéficiaire d'un plan de redressement judiciaire civil, a demandé l'ouverture d'une procédure de traitement de sa situation de surendettement, en application de la loi du 8 février 1995 ; que la commission de surendettement a déclaré cette demande...

1° STIPULATION POUR AUTRUI - Bénéficiaire - Acceptation - Portée. 1° STIPULATION POUR AUTRUI - Bénéficiaire - Acceptation - Effet 1°... ...Président : M. Sargos, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Attendu que, pour financer une opération de construction, la Banque de Neuflize, Schlumberger et Mallet NSM a consenti à la société civile immobilière Lalande SCI, le 15 novembre 1992, une ouverture de crédit en compte courant d'un montant de 3 600 000 francs, l'acte stipulant le paiement de l'intégralité du prix de vente des lots à la banque ; qu'en décembre 1992 et janvier 1993, neuf lots ont ét...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Défaillance de l'emprunteur - Action - Délai pour agir - Point de départ - Découvert... ...Président : M. Sargos, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur la première branche du premier moyen : Vu l'article L. 311-37 du Code de la consommation ; Attendu que M. X..., titulaire d'un compte courant auprès du Crédit agricole, étant débiteur d'un découvert de 80 000 francs, a signé en avril 1992 un plan d'apurement sur la base d'un remboursement mensuel ; qu'ayant cessé de s'acquitter de ses mensualités à partir de mai 1993, la banque l'a assigné le 25...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Emoluments - Tarif - Remises - Remises par la chambre des notaires non . OFFICIERS PUBLICS... ...Président : M. Sargos, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Vu l'article 2 du décret du 8 mars 1978, qui est d'ordre public ; Attendu qu'il n'entre pas dans les pouvoirs de la chambre départementale des notaires de convenir des remises d'honoraires ; Attendu que la Société française du tunnel routier du Fréjus SFTRF a été chargée par l'Etat d'acquérir en son nom les terrains nécessaires à la construction d'une autoroute ; que, le 2...

ESCROQUERIE - Tentative - Commencement d'exécution - Cas. Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer le prévenu coupable du... ...M. Sargos, remplaçant M. le premier président, empêché...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLEE PLENIERE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 2 novembre 2004 ayant dit qu'il y a eu violation de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en ce que la cause du requérant n'avait pas été entendue d'une manière équitable...

ASSURANCE règles générales - Responsabilité de l'assureur - Obligation de renseigner - Manquement - Action engagée contre l'assureur -... ...Président : M. Sargos, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 114-1, alinéa 1er, du Code des assurances ; Attendu que la prescription biennale n'a lieu de jouer que pour les actions dérivant du contrat d'assurance ; Attendu qu'en 1973 et en 1979 la société Etablissements X... a adhéré à des contrats d'assurance de groupe souscrits auprès de la compagnie La France vie, ces adhésions ayant...

ASSURANCE règles générales - Garantie - Etendue - Assuré civilement responsable - Article L. 121-2 du Code des assurances - Application -... ...Président : M. Sargos, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur....Sur le moyen unique, pris en ses six branches : Attendu, d'abord, que les dispositions de l'article L. 121-2 du Code des assurances ne font pas obstacle à ce que soient exclues de la garantie de l'assureur les condamnations pénales pécuniaires frappant un préposé et dont son commettant, commissionnaire en douane, est déclaré civilement responsable sur le fondement des dispositions...

SANTE PUBLIQUE - Transfusions sanguines - Contamination par le virus de l'hépatite C - Produits sanguins - Produits exempts de vice - Preuve -... ...Président : M. Sargos, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur....ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que lorsqu'une personne démontre, d'une part, que la contamination virale dont elle est atteinte est survenue à la suite de transfusions sanguines, d'autre part, qu'elle ne présente aucun mode de contamination qui lui soit propre, il appartient au centre de transfusion sanguine, dont...

1° REFERE - Contestation sérieuse - Existence - Contrôle de la Cour de Cassation non. 1° REFERE - Contestation sérieuse - Existence -... ...Président : M. Sargos, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur....Dit n'y avoir lieu à mise hors de cause de la compagnie d'assurance Axa prise en sa qualité d'assureur de M. Jonte ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches du pourvoi principal formé par M. X... et la société Le Sou médical, le premier moyen, pris en ses trois branches du pourvoi incident de la société Clinique du sport et le moyen unique, pris en ses deux branches du pourvoi...

SANTE PUBLIQUE - Transfusions sanguines - Contamination par le virus de l'hépatite C - Produits sanguins - Produits exempts de vice - Preuve -... ...Président : M. Sargos, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur....ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que lorsqu'une personne démontre, d'une part, que la contamination virale dont elle est atteinte est survenue à la suite de transfusions sanguines, d'autre part, qu'elle ne présente aucun mode de contamination qui lui soit propre, il appartient au Centre de transfusion sanguine, dont la responsabilité est recherchée, de...