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06/06/2001 | FRANCE | N°97-21786

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 juin 2001, 97-21786


Sur le moyen unique, pris en ses six branches :

Attendu, d'abord, que les dispositions de l'article L. 121-2 du Code des assurances ne font pas obstacle à ce que soient exclues de la garantie de l'assureur les condamnations pénales pécuniaires frappant un préposé et dont son commettant, commissionnaire en douane, est déclaré civilement responsable sur le fondement des dispositions particulières du Code des douanes ; que la première branche du moyen est dès lors sans fondement ;

Attendu, ensuite, que c'est par application de la clause du contrat d'assurance excluant de l

a garantie de l'assureur les amendes fiscales ou pénales que l'arrêt ...

Sur le moyen unique, pris en ses six branches :

Attendu, d'abord, que les dispositions de l'article L. 121-2 du Code des assurances ne font pas obstacle à ce que soient exclues de la garantie de l'assureur les condamnations pénales pécuniaires frappant un préposé et dont son commettant, commissionnaire en douane, est déclaré civilement responsable sur le fondement des dispositions particulières du Code des douanes ; que la première branche du moyen est dès lors sans fondement ;

Attendu, ensuite, que c'est par application de la clause du contrat d'assurance excluant de la garantie de l'assureur les amendes fiscales ou pénales que l'arrêt attaqué (Rennes, 3 septembre 1997) a retenu que cette exclusion s'appliquait à des condamnations pénales pécuniaires prononcées en matière douanière contre un préposé mais mises à la charge du commettant ; que la seconde branche du moyen n'est donc pas mieux fondée que la première, de sorte que, les autres griefs s'attaquant à des motifs erronés mais surabondants concernant une autre clause d'exclusion, l'arrêt est légalement justifié ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.


Synthèse
Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : 97-21786
Date de la décision : 06/06/2001
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

ASSURANCE (règles générales) - Garantie - Etendue - Assuré civilement responsable - Article L. 121-2 du Code des assurances - Application - Commissionnaire en douane - Condamnations pénales pécuniaires d'un préposé - Exclusion - Possibilité .

ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Limitation fixée par la police - Responsabilité du fait des personnes dont l'assuré est responsable - Détermination du risque assuré - Commissionnaire en douane - Condamnations pénales pécunaires d'un préposé - Exclusion - Possibilité

ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Exclusion - Personnes dont l'assuré est responsable - Commissionnaire en douane - Condamnations pénales pécunaires d'un préposé - Exclusion - Possibilité

Les dispositions de l'article L. 121-2 du Code des assurances ne font pas obstacle à ce que soient exclues de la garantie de l'assureur les condamnations pénales pécuniaires frappant un préposé et dont son commettant, commissionnaire en douane, est déclaré civilement responsable sur le fondement des dispositions particulières du Code des douanes.


Références :

Code des assurances L121-2

Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 03 septembre 1997


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 06 jui. 2001, pourvoi n°97-21786, Bull. civ. 2001 I N° 158 p. 103
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 2001 I N° 158 p. 103

Composition du Tribunal
Président : Président : M. Sargos, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur.
Avocat général : Avocat général : Mme Petit.
Rapporteur ?: Président : M. Sargos, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur.
Avocat(s) : Avocats : la SCP Nicolay et de Lanouvelle, M. Ricard.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2001:97.21786
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