Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. SENSELME dans la jurisprudence francophone - page 248

COPROPRIETE - Lot - Vente - Droit de préemption des locataires ou occupants d'appartement - Domaine d'application - Vente ne résultant pas... ...Président : M. SENSELME...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Edouard D..., domicilié 2, Faubourg, à Petit Bourg Guadeloupe, en cassation d'un arrêt rendu le 19 février 1988 par le tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre, au profit de Madame Toleo C..., épouse LERENON, demeurant X... Mahault Guadeloupe Calvaire GPE, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le...

Sur le premier moyen EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Indemnités accessoires - Indemnité de remploi - Exproprié... ...Président : M. SENSELME...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s H/8870.163 et G/88-70.164 formés par : 1°/ Monsieur Ali A..., demeurant à Metz Moselle, ..., 2°/ Monsieur Tahar A..., demeurant à Montigny-les-Metz Moselle, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1988 par la cour d'appel de Metz chambre des expropriations, au profit de la société anonyme d'économie mixte de rénovations et...

INDIVISION - Indivisaire - Indivisaire agissant seul - Immeuble - Inscription d'hypothèque - Possibilité non HYPOTHEQUE - Inscription... ...M Senselme...Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., propriétaire avec Mme X... d'un immeuble indivis, fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 22 janvier 1987, qui a fixé le montant d'une créance au profit de la banque Roy, garantie par une caution hypothécaire de Mme X... sur cet immeuble, d'avoir décidé que celle-ci serait tenue au paiement de la somme correspondante à concurrence de sa part dans l'immeuble et d'avoir ordonné la vente aux enchères publiques de ce...

Sur le premier moyen URBANISME - Zone d'aménagement différé - Préemption - Obstacle à l'exercice du droit - Modification du plan... ...Président : M. SENSELME...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme d'HLM CARPI, ... 8ème, en cassation d'un arrêt rendu le 2 septembre 1987 par la cour d'appel de Poitiers chambre civile, 2ème section, au profit : 1°/ du DISTRICT DE POITIERS, poursuites et diligences de son président en exercice, domicilié en cette qualité à la Mairie de Poitiers Vienne, 2°/ de Monsieur André H..., demeurant...

PROCEDURE CIVILE - Le criminel tient le civil en l'état - Affaire pénale ne liant pas l'affaire civile - Crédit immobilier - Action pénale... ...Président : M. SENSELME...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Lucien Z..., demeurant ... Nord ci-devant et actuellement "Le Saint-Jacques", ... à Cagnes-sur-Mer Alpes-Maritimes, en cassation d'un arrêt rendu le 14 octobre 1987 par la cour d'appel de Douai 1re chambre, au profit de la société MAISONS SAVINEL, société anonyme dont le siège est sis ... Nord, défenderesse à la cassation ; Le...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décision insusceptible d'un pourvoi immédiat - Décision statuant sur la compétence et se prononçant en... ...Président : M. SENSELME...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL SAFER du LANGUEDOC-ROUSSILLON, dont le siège social est à Lattes Hérault, Domaine de Maurin, en cassation d'un jugement rendu le 4 janvier 1988 par le tribunal d'instance de Carcassonne, au profit de : 1°/ Monsieur Fabien C..., 2°/ Madame Jeanine Y..., épouse C..., demeurant tous deux...

Sur le premier moyen CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Chose demandée - Travaux - Exécution mise à la charge d'une... ...Président : M. SENSELME...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Jacques C..., 2°/ Madame Colette D..., épouse C..., demeurant ensemble à Orléans Loiret, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1987 par la cour d'appel d'Orléans chambre civile, section 1, au profit : 1°/ de Monsieur Luigi Y..., 2°/ de Madame Ada X... épouse Y..., demeurant ensemble à Olivet Loiret...

TIERCE OPPOSITION - Personne pouvant l'exercer - Créancier hypothécaire - Décision révoquant pour cause d'ingratitude une donation immobilière... ...Président : M. SENSELME...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT, société anonyme, dont le siège est ... Bouches-du-Rhône, en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1988 par la cour d'appel de Montpellier 1ère chambre civile, au profit : 1°/ de Monsieur André B..., 2°/ de Madame Alice X..., épouse B..., demeurant ensemble ... Aude, défendeurs à la cassation ; La...

BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Causes - Manquements aux stipulations d'une convention avec le propriétaire - Travaux convenus non effectués -... ...Président : M. SENSELME...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Mohand A..., demeurant à Montreuil-sous-Bois Seine-Saint-Denis, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 1988 par la cour d'appel de Paris 16e, au profit de : 1° Monsieur Marcel B..., demeurant à Montreuil-sous-Bois Seine-Saint-Denis, ... ; 2° Monsieur Jean Pierre B..., demeurant à Vincennes Val-de-Marne...

BAIL règles générales - Incendie - Responsabilité du preneur - Présomption - Domaine d'application - Convention relative à l'occupation des... ...Président :M. Senselme...Sur le moyen unique : Vu l'article 1733 du Code civil ; Attendu que, pour condamner Mme X... et son assureur la Mutuelle assurance des instituteurs de France, à payer à la Commune de Palavas Les Flots et à son assureur, la société la Mutuelle, diverses sommes à la suite d'un incendie qui a détruit un immeuble appartenant à cette commune, dans lequel était logée Mme X..., l'arrêt attaqué Montpellier, 16 février 1988 retient que Mme X... étant...