Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. SENSELME dans la jurisprudence francophone - page 248

sur le second moyen CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Propriété - Troubles de voisinage - Action tendant à la... ...Président : M. SENSELME...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Serge X..., demeurant à Saint-Amant Tallende Puy-de-Dôme, place du 11 Novembre, en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1990 par la cour d'appel de Riom 1re chambre civile, au profit : 1°/ de Mme Irène H... veuve K..., demeurant à Saint-Amant Tallende Puy-de-Dôme, place du 11 Novembre, 2°/ de Mme Josiane K... épouse F..., demeurant...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Preuve - Caractère onéreux de la mise à la disposition des terres - Travaux effectués sur la propriété du bailleur... ...Président : M. SENSELME...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Le Clos vert, dont le siège est 1, place de l'Eglise à Marcilly-la-Campagne Eure, en cassation d'un arrêt rendu le 5 juillet 1990 par la cour d'appel de Rouen chambre sociale, section paritaire, au profit de M. Michel D..., demeurant ... à Marcilly-la-Campagne Eure, défendeur à la cassation ; La demanderesse...

VENTE - Immeuble - Résolution - Résolution amiable - Régularisation - Rédaction d'un acte consacrant juridiquement la résolution - Nécessité -... ...Président : M. SENSELME...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1° M. Pascal A..., 2° Mme Nadine X..., épouse A..., demeurant ensemble ... Orne, en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1990 par la cour d'appel de Caen 1re Chambre, au profit de la société anonyme d'habitations à loyer modéré de Construction et d'aménagement pour la région parisienne et province CARPI, dont le siège est ... 8e...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Congé - Mentions - Congé en vue d'une reprise - Délai de contestation - Nécessité non BAIL RURAL - Bail à ferme... ...Président :M. Senselme.... Sur le premier moyen : Vu l'article L. 411-47 du Code rural ; Attendu que le propriétaire, qui entend s'opposer au renouvellement, doit notifier congé au preneur, 18 mois au moins avant l'expiration du bail, par acte extrajudiciaire ; qu'à peine de nullité, le congé doit reproduire les termes de l'alinéa 1er de l'article L. 411-54 du Code rural ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 29 mai 1990, que M. X..., propriétaire d'une parcelle de...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Fixation - Compatibilité avec la Convention européenne de sauvegarde des droits de... ...Président :M. Senselme.... Sur le moyen unique : Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué Rennes, 8 juin 1990 de fixer à la somme de 191 512 francs le montant total des indemnités, qui lui sont dues en suite de la dépossession de sa parcelle, au profit du département du Finistère, alors, selon le moyen, 1° qu'en omettant de statuer, au besoin d'office, sur le moyen d'ordre public tiré de l'incompatibilité des règles de la procédure juridictionnelle...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Appel - Procédure - Convocation des parties - Lettre de convocation envoyée par le... ...Président : M. SENSELME...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Catherine, Edith E..., épouse C..., demeurant au siège de la société Mancini, ... La Réunion, 2°/ M. François, Louis, Frédéric E..., demeurant au siège de la société Mancini, ... La Réunion, 3°/ M. Jean-Pierre, André E..., demeurant ... La Réunion, 4°/ Mme Henriette, Liliane E... épouse D..., demeurant ... La Réunion, en...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Immeuble - Terrain - Parcelle enclavée - Construction d'un pont à l'occasion de... ...Président : M. SENSELME...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I Sur le pourvoi n° Y/90-70.278 formé par M. Paul X..., demeurant à Paris 7e, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1990 par la cour d'appel de Versailles chambre des expropriations, au profit du syndicat intercommunal pour l'aménagement hydraulique des vallées du Croult et du Petit Rosne, Hôtel de Ville à Ezanville Val-d'Oise, défendeur à la cassation ; II Sur...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Congé - Contestation - Congé fondé sur l'âge - Demande de cession de bail - Opposition du bailleur - Motifs... ...Président :M. Senselme.... Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-64 du Code rural ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 27 mars 1991, que les consorts X... de La Villesboisnet, propriétaires d'un domaine rural, ont donné congé à Mme Y..., locataire, pour le 15 novembre 1990, en invoquant, d'une part, l'intention de reprendre les terres au profit de l'un d'eux, d'autre part, l'âge de cette locataire ; que Mme Y... a demandé l'autorisation judiciaire de céder le bail...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Délai - Délai pour statuer - Inobservation - Nullité non. ... ...Président : M. SENSELME...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Paul C..., demeurant à Volx Alpes de Haute-Provence, 7 Le Grand-Pré, en cassation d'une ordonnance rendue le 4 mai 1990 par le juge de l'expropriation du département des Alpes de Haute-Provence, siégeant au tribunal de grande instance de Digne, au profit du département des Alpes de HauteProvence, agissant poursuites et diligences du président du...

BAIL EMPHYTEOTIQUE - Définition - Caractères distinctifs - Absence de clause restrictive - Clause interdisant au preneur d'effectuer de gros... ...Président :M. Senselme.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 6 juillet 1989, que Mlle de Y..., qui avait, suivant acte du 30 août 1983, donné à bail, intitulé " emphytéotique ", à Mlle X..., pour une durée de 50 ans, un immeuble lui appartenant, a fait assigner cette " locataire " en nullité du bail pour vileté du prix, et, subsidiairement, pour vice du consentement ; Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt d'annuler cette convention en...