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Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. SARGOS conseiller dans la jurisprudence francophone

267 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2006, 03-44997

...Président : M. SARGOS conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., rédacteur spécialisé au sein de la société ID OBS, a été licencié le 5 octobre 2000 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que, pour décider que le licenciement de M. X... est justifié par la faute grave du salarié, l'arrêt attaqué relève que ce dernier "endosse pour réalité" et ne s'est pas désolidarisé des propos tenus en sa présence par un...

France | 28/03/2006 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2006, 03-47654

...Président : M. SARGOS conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée en qualité de responsable d'entretien par l'association Ecole supérieure de danse Rosella Hightower, a été licenciée le 28 févier 2001 pour un motif économique ; que, contestant la réalité du motif invoqué, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes ; Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles L. 122-14-2 et L.321-1 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi fait grief à l'arrêt...

France | 28/03/2006 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mai 2002, 00-42279

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Conventions diverses - Banque - Crédit mutuel - Convention collective des caisses de... ...Président : M. Sargos, conseiller doyen faisant fonction. ....Attendu que M. X... a été engagé par la Caisse de Crédit mutuel espace Rhénan le 1er mars 1970, en qualité de responsable de guichet ; qu'il a occupé en dernier lieu les fonctions de chef d'agence ; qu'ayant été licencié pour faute grave le 1er décembre 1997, il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et...

France | 15/05/2002 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 09 octobre 2001, 00-14553

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de renseigner - Médecin - Risque exceptionnel - Dispense d'information non . PROFESSIONS... ...Président : M. Sargos, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu qu'un médecin est tenu de donner à son patient une information loyale, claire et appropriée sur les risque graves afférents aux investigations et soins proposés et n'est pas dispensé de cette information par le seul fait que ces risques ne se réalisent qu'exceptionnellement ; Attendu que Mme X...

France | 09/10/2001 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 09 octobre 2001, 98-14991

ACTION EN JUSTICE - Exercice abusif - Légitimité reconnue en première instance - Condamnation en appel - Portée . ACTION EN JUSTICE -... ...Président : M. Sargos, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Attendu que, par acte sous seing privé du 8 septembre 1994, les époux Y... ont cédé à la société Touz leur droit au bail sur des locaux commerciaux d'horlogerie, sous la condition suspensive de pouvoir être exploités en fonds de boulangerie-pâtisserie ; que le montant du loyer était fixé à 48 000 francs par an ; que M. Z..., notaire chargé d'établir l'acte authentique, ayant été informé de ce que...

France | 09/10/2001 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 09 octobre 2001, 98-21863

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Application - Exceptions - Opérations de crédit d'un montant supérieur à une somme fixée par décret - Découvert... ...Président : M. Sargos, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le premier moyen : Vu l'article L. 311-3.2° du Code de la consommation ; Attendu que lorsqu'un établissement de crédit consent une ouverture de crédit indéterminée à l'un de ses clients, le montant du crédit qu'il convient d'apprécier au regard du plafond fixé réglementairement en exécution de ce texte est celui du découvert atteint à l'issue des trois premiers mois d'utilisation de la...

France | 09/10/2001 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 09 octobre 2001, 99-11897

AVOCAT - Honoraires - Montant - Contestation - Procédure - Procédure particulière - Effets - Demande de renvoi devant une juridiction... ...Président : M. Sargos, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Attendu que, statuant sur la contestation des honoraires dus à M. X..., l'ordonnance attaquée premier président Fort-de-France, 3 décembre 1998 a condamné cet avocat à restituer à Y... Trinh la somme de 115 226,81 francs correspondant à un trop-perçu d'honoraires ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Publication sans intérêt ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... fait encore...

France | 09/10/2001 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 09 octobre 2001, 99-20826

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Chirurgien-dentiste - Responsabilité contractuelle - Intervention chirurgicale - Obligation de... ...Président : M. Sargos, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que la cour d'appel Aix-en-Provence, 9 septembre 1999, statuant par motifs propres et adoptés, a constaté qu'à l'occasion de l'extraction de dents de sagesse, M. X..., chirurgien-dentiste, avait provoqué chez sa patiente, Mme Y..., des cicatrices labiales importantes ainsi qu'une altération du nerf mentonnier droit ; que dès...

France | 09/10/2001 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 02 octobre 2001, 00-04149

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 8 février 1995 - Procédure - Juge de l'exécution - Décision statuant sur un incident de... ...Président : M. Sargos, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....ARRÊT N° 2 Attendu que le juge de l'exécution a été saisi, par la commission de surendettement des Côtes-d'Armor, d'une demande de vérification des créances à la suite de la contestation de leur montant par la débitrice surendettée, Mme X... ; qu'il a déclaré recevables certaines créances, en a fixé le montant, mais en a rejeté d'autres dont celle de la Société des paiements Pass S2P...

France | 02/10/2001 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 02 octobre 2001, 00-04165

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 8 février 1995 - Procédure - Juge de l'exécution - Décision statuant sur un incident de... ...Président : M. Sargos, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....ARRÊT N° 1 Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office, les dispositions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile ayant été respectées : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident...

France | 02/10/2001 | Chambre civile 1
 
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