Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Roman, conseiller le plus ancien faisant fonction. dans la jurisprudence francophone - page 3

1° ANIMAUX - Epizooties - Police sanitaire des maladies contagieuses - Propagation involontaire chez des vertébrés domestiques -... ...Président : M. Roman, conseiller le plus ancien faisant fonction....CASSATION PARTIELLE sans RENVOI sur le pourvoi formé par : - M. X... François, contre l'arrêt de la cour d'appel de Dijon, chambre correctionnelle, en date du 15 mai 1997, qui, pour délit de propagation involontaire d'une épizootie dans l'espèce bovine et contraventions d'omission de mise en oeuvre des opérations de dépistage de la tuberculose, de la brucellose...

PEINES - Non-cumul - Poursuites séparées - Confusion - Conditions - Caractère définitif de la condamnation antérieure. Les juges... ...Président : M. Roman, conseiller le plus ancien faisant fonction....CASSATION PARTIELLE PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Nîmes, contre l'arrêt de ladite cour, du 11 avril 1997, qui a condamné X... Demir à 3 ans d'emprisonnement pour infraction à la législation sur les stupéfiants et a ordonné la confusion de cette peine avec celle de 4 ans...

DOUANES - Agent des Douanes - Pouvoirs - Retenue préventive - Durée - Imputation sur la durée d'une garde à vue postérieure - Domaine... ...Président : M. Roman, conseiller le plus ancien faisant fonction....REJET du pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Nancy, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite cour, en date du 16 octobre 1997 qui, dans l'information suivie contre X... des chefs d'infraction à la législation sur les stupéfiants et d'infraction douanière, a prononcé l'annulation d'actes de la procédure. LA COUR, Vu...

OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE - Pouvoirs - Infractions - Constatation - Stupéfiants - Livraison surveillée de produits stupéfiants -... ...Président : M. Roman, conseiller le plus ancien faisant fonction....REJET du pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Paris, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite cour d'appel, en date du 20 mars 1997, qui, dans l'information suivie contre X... et Y... du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a prononcé la nullité de l'ensemble des actes de la procédure et, par voie de...

CASSATION - Pourvoi - Irrecevabilité - Pourvoi contre un arrêt de renvoi en cour d'assises - Pourvoi antérieur contre un arrêt avant dire... ...Président : M. Roman, conseiller le plus ancien faisant fonction....IRRECEVABILITE du pourvoi contre l'arrêt du 14 mai 1997 : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi contre l'arrêt du 6 février 1997 : pourvois formés par : - X... Jacques, 1° contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, du 6 février 1997, qui, dans l'information suivie contre lui pour vol aggravé criminel...

DENONCIATION CALOMNIEUSE - Dénonciation téméraire ou abusive - Action en dommages-intérêts art. 91 du Code de procédure pénale - Auteur... ...Président : M. Roman, conseiller le plus ancien faisant fonction....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 9 septembre 1996, qui a déclaré irrecevable sa demande en dommages et intérêts pour dénonciation téméraire contre l'association Normandie Horse Show. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen...

OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE - Pouvoirs - Infractions - Constatation - Stupéfiants - Livraison surveillée de produits stupéfiants -... ...Président : M. Roman, conseiller le plus ancien faisant fonction....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 12 juin 1997, qui, dans l'information suivie contre elle du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants, a dit n'y avoir lieu à annulation d'actes de la procédure. LA COUR, Vu l'ordonnance du président de la chambre...

1° DOUANES - Agent des Douanes - Pouvoirs - Prélèvement et analyse des échantillons à l'occasion du dédouanement - Mise en oeuvre avant... ...Président : M. Roman, conseiller le plus ancien faisant fonction....REJET du pourvoi formé par : - X... Jean-Yves, prévenu, - la société Malouine et Granvillaise, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 3e chambre, en date du 5 septembre 1996, qui, dans les poursuites exercées contre Jean-Yves X... du chef d'importation réputée sans déclaration de marchandises prohibées ou fortement taxées...

IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Fraude fiscale - Pénalités et peines - Cumul d'infractions - Peines d'emprisonnement et... ...Président : M. Roman, conseiller le plus ancien faisant fonction....REJET du pourvoi formé par : - X... Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 27 septembre 1996 qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision, et a prononcé sur les demandes de...

1° DOUANES - Infractions - Fausse déclaration dans l'assiette de la TVA à l'importation - Répression - Qualification applicable - Fausse... ...Président : M. Roman, conseiller le plus ancien faisant fonction....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, en date du 25 janvier 1996, qui, pour falsification de document administratif et importation réputée sans déclaration de marchandise prohibée et 10 contraventions douanières, l'a condamné à la peine de 2 mois d'emprisonnement avec...