Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Ponsard dans la jurisprudence francophone - page 164

MINEUR - Assistance éducative - Intervention du juge des enfants - Mesures d'assistance - Placement - Aide sociale à l'enfance - Choix des... ...Pdt. M. Ponsard Conseiller doyen faisant fonctions...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 375-3 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 79 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE ; ATTENDU QUE, D'APRES LE PREMIER DE CES TEXTES, LE JUGE PEUT DECIDER, AU TITRE D'UNE MESURE D'ASSISTANCE EDUCATIVE, DE CONFIER UN MINEUR AU SERVICE DEPARTEMENTAL DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE ; QU'IL RESULTE DU SECOND QUE, DANS CE CAS, C'EST LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE...

CASSATION - Moyen - Omission de statuer - Ouverture à simple requête - Irrecevablité du moyen. * JUGEMENTS ET ARRETS - Complément - Omission... ...Pdt. M. Ponsard Conseiller doyen faisant fonctions...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LES EPOUX X... SONT DECEDES, LA FEMME LE 23 JANVIER 1944 ET LE MARI LE 5 AVRIL 1977, LAISSANT LES DEUX ENFANTS ISSUS DE LEUR MARIAGE, ARMAND ET FRANCINE EPOUSE Z... ; QUE L'ARRET ATTAQUE A STATUE SUR DIVERSES CONTESTATIONS RELATIVES AUX MODALITES DU PARTAGE DES SUCCESSIONS ET RENVOYE LES PARTIES DEVANT LE NOTAIRE ANTERIEUREMENT COMMIS POUR...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale des juridictions françaises - Privilège de juridiction des articles 14 et 15 du Code civil... ...Président :M. Ponsard, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 14 et 15 du Code civil, ensemble l'article 100 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. Pierre X..., de nationalité belge, a introduit le 20 février 1979 une action en divorce contre son épouse, Mme Liliane Y..., de nationalité française, devant le tribunal de Bujumbura Burundi ; que Mme Y..., après avoir défendu à l'action, a...

ASSURANCE règles générales - Recours contre le tiers responsable - Subrogation légale - Incendie - Recours contre le preneur - Renonciation... ...Président :M. Ponsard, conseiller doyen faisant fonctions...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'un incendie a endommagé un local appartenant à la commune de Châtelaillon assurée contre ce risque par la Mutuelle du Mans ; que cette compagnie a indemnisé son assurée, puis a exercé un recours subrogatoire contre la compagnie General Accident, assureur de la responsabilité de l'Association Judo-Club de Châtelaillon, occupante du local sinistré ; que...

1 BOURSE DE VALEURS - Agent de change - Opération à terme - Nécessité d'exiger une couverture - Inobservation - Interdiction faite au... ...Pdt. M. Ponsard conseiller doyen faisant fonctions...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M. X... A OUVERT, EN AVRIL 1978, UN COMPTE A LA SOCIETE MICHEL PUGET, AGENT DE CHANGE, POUR REALISER DES OPERATIONS DE BOURSE A TERME ET A DEPOSE LA COUVERTURE QUI LUI ETAIT DEMANDEE ; QUE SON COMPTE, DEVENU DEBITEUR, A ETE LIQUIDE EN FEVRIER 1979 ; QUE LA SOCIETE MICHEL PUGET L'AYANT ASSIGNE EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 297.583 FRS, REPRESENTANT LE...

CASSATION - Contrariété de décisions - Conditions - Décisions inconciliables. Pour qu'un pourvoi en cassation soit recevable sur le fondement... ...Pdt. M. Ponsard Conseiller doyen faisant fonctions...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M. WILLY Y... ET MME CLAUDE X... SE SONT MARIES EN 1947 SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS ; QU'AU COURS DE L'INSTANCE EN DIVORCE QUI LES A OPPOSES, M. Y... A SOUTENU QUE L'ACQUISITION PAR SON EPOUSE, AU TEMPS DU MARIAGE, D'UN APPARTEMENT SIS A NEUILLY-SUR-SEINE DISSIMULAIT EN REALITE UNE DONATION QU'IL LUI AVAIT CONSENTIE ET DONT IL DEMANDAIT LA REVOCATION ; QUE, PAR UN ARRET...

1° MAJEUR PROTEGE - Dispositions générales - Insanité d'esprit - Nullité de l'acte - Domaine d'application - Action post mortem -... ...Président :M. Ponsard, conseiller doyen faisant fonctions...Sur le moyen unique pris en ses cinq branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que T. V., veuve L. a vendu, par acte sous seing privé du 20 septembre 1975, plusieurs immeubles à M. J. P. ; que la venderesse étant décédée avant la réitération de la vente par acte authentique, M. P. a assigné le 25 janvier 1978 Mme M. en sa qualité de légataire universel de la défunte, afin de se voir reconnaître la...

SUCCESSION - Enfant naturel - Succession non liquidée avant l'entrée en vigueur de la loi du 25 juin 1982 - Filiation établie par la... ...Président :M. Ponsard, conseiller doyen faisant fonctions...Sur le moyen unique : Vu l'article 334-8 du Code civil, dans la rédaction de la loi du 25 juin 1982, ensemble l'article 2 de cette loi ; Attendu que, selon le premier de ces textes, la filiation naturelle peut se trouver légalement établie par la possession d'état ; qu'il résulte du second que les enfants nés avant l'entrée en vigueur de la loi du 25 juin 1982 peuvent se prévaloir de cette disposition dans les...

1 PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Droit de reproduction - Tableau - Autorisation de reproduction donnée pour la... ...Pdt. M. Ponsard Conseiller doyen faisant fonctions...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES JUGES DU FOND, QUE LE PEINTRE CLAUDE X... EST L'AUTEUR D'UN TABLEAU DONT IL A AUTORISE LA REPRODUCTION POUR LA REALISATION D'UNE AFFICHE QUI, ANNONCANT UN FESTIVAL, A ETE MISE EN VENTE ET A DONC ETE DIFFUSEE DANS LE PUBLIC ; QUE, CETTE AFFICHE FIGURANT SUR LE MUR D'UNE CUISINE QUI CONSTITUAIT LE DECOR D'UN FILM PUBLICITAIRE DESTINE A VANTER LES MERITES D'UN...

CHOSE JUGEE - Autorité du pénal - Caractère d'ordre public - Application - Action civile - Action engagée postérieurement à une décision... ...Président :M. Ponsard, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations du juge du fond tribunal d'instance de Coutances, 15 juillet 1985, que, le 1er novembre 1981, procès-verbal a été dressé contre M. Joseph X... pour chasse sur le terrain d'autrui sans autorisation ; que, sur citation directe de Mme Bernadette Y..., propriétaire du terrain, et de la Fédération départementale des chasseurs de la Manche, à qui la garde en avait ét...