Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. PONSARD dans la jurisprudence francophone - page 4

AGENT D'AFFAIRES - Commission - Absence de mandat écrit - Condamnation au pénal de l'intermédiaire - Bon de commission établi au nom de la... ...Président : M. PONSARD...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Gisèle E... épouse X..., demeurant ... à Salon de Provence Bouches-du-Rhône, en cassation d'un arrêt rendu le 18 septembre 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit : 1°/ de Madame Juliette F... épouse B..., demeurant à Toulon Var, quartier de Saint Jean du Var, ..., 2°/ de la société Agence DESPRETS, dont le siège est à Hyères...

SOCIETE CIVILE - Faillite, règlement judiciaire, liquidation des biens - Action en paiement des dettes sociales - Action contre les associés -... ...Président : M. Ponsard...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Serge F..., demeurant ... Maine-et-Loire, 2°/ Mme Micheline A..., épouse de M. Serge F..., demeurant ... Maine-et-Loire, 3°/ Mme Laurence F..., épouse de M. Marc Y..., demeurant ... Ille-et-Vilaine, en cassation d'un arrêt rendu le 7 janvier 1987 par la cour d'appel d'Angers 1ère chambre, section A, au profit : 1°/ de la...

FILIATION ADOPTIVE - Adoption plénière - Conditions - Consentement - Refus - Désintérêt des parents - Caractère volontaire - Nécessité... ...Président :M. Ponsard...Sur le moyen unique : Attendu que M. Claude X... et son épouse née Suzette Y..., à qui le juge des enfants, statuant en matière d'assistance éducative, avait confié la garde de leurs neveu et nièce, Cyril et Angélique, nés de l'union de M. Joël Y... et de Mme Maryline Z..., ont saisi le tribunal de grande instance d'une requête en adoption plénière desdits enfants ; que la mère ayant refusé son consentement, les époux X... ont demandé au Tribunal de...

1° CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Exécution des décisions judiciaires - Régularité de la... ...Président :M. Ponsard...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 27.2° et l'article 46.2° de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, concernant la compétence judiciaire de l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que, pour que sa décision soit reconnue, l'acte introductif d'instance doit avoir été signifié ou notifié au défendeur défaillant, régulièrement et en temps utile...

CASSATION - Effets - Etendue de la cassation - Portée du moyen - Dispositions indépendantes des dispositions annulées - Communauté entre époux... ...Président :M. Ponsard...Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 624 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu de ce texte la censure qui s'attache à un arrêt de cassation est limitée à la portée du moyen qui constitue la base de la cassation, sauf dans le cas d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; Attendu que Francis X..., divorcé, remarié sous le régime de la communauté légale avec Mme Y..., est décédé en...

INDIVISION - Action en justice - Action suivie contre un seul indivisaire - Défendeur admettant la prétention du demandeur - Irrégularité... ...Président : M. PONSARD...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Henri, Charles, Marius B..., demeurant à Montredon Labessonnie Tarn, Lavergne de Bouyrols, en cassation d'un jugement rendu le 5 mai 1987 par le tribunal d'instance de Castres, au profit de la société RICARD, société anonyme, dont le siège social est à Marseille 14e arrondissement Bouches-du-Rhône, ..., défenderesse à la cassation ; LA...

PREUVE TESTIMONIALE - Commencement de preuve par écrit - Acte émanant de la personne à qui on l'oppose - Dépositaire au cours d'une enquête de... ...Président : M. PONSARD...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1° M. Jean-Jacques A..., demeurant domaine du Bourdieu à Podensac Gironde, 2° M. Bernard A..., demeurant à Saint-Caprais de Bordeaux Gironde, en cassation d'un arrêt rendu, le 22 octobre 1986, par la cour d'appel de Bordeaux 1re Chambre, au profit : 1° de M. Jacques X..., résidence Les Tilleuls, Parc du Château à Mérignac Gironde...

Sur le second moyen ASSURANCE DOMMAGES - Indemnité - Eléments - Frais d'expertise - Dommages-intérêts. ... ...Président : M. PONSARD...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme WINTERTHUR, société suisse d'assurances, dont le siège social est à Puteaux Hauts-de-Seine, quartier Boieldieu, n° 102, en cassation d'un arrêt rendu, le 13 mai 1987, par la cour d'appel de Poitiers Chambre civile, 1re Section, au profit : 1° de M. Jacques Y..., demeurant "Le petit Cenon" à Cenon-sur-Vienne Vienne, 2° de Mme Josette, Lucienne Y..., née...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Décision ne tranchant pas une partie du principal -... ...Président :M. Ponsard...Sur la fin de non-recevoir soulevée par M. X... et la MACIF : Vu les articles 606, 608 et 776 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le pourvoi en cassation n'est pas ouvert indépendamment du jugement sur le fond à l'encontre d'une décision ayant statué en matière de provision pouvant être accordée au créancier par le juge de la mise en état lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable...

ASSURANCE DE PERSONNES - Règles générales - Assurance de groupe - Souscription par l'employeur en faveur de son personnel - Résiliation -... ...Président : M. PONSARD...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Roger Y..., demeurant Bosquet de Guirod Pujols à Villeneuve sur Lot Lot-et-Garonne, en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1987 par la cour d'appel de Colmar, au profit de la société HENCKEL BONETTI, ayant son siège social à Liepvre à Haut-Rhin, Sainte Marie aux Mines, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son...