Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 juillet 1989, 87-14187

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 87-14187
Numéro NOR : JURITEXT000007023317 ?
Numéro d'affaire : 87-14187
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1989-07-19;87.14187 ?

Analyses :

FILIATION ADOPTIVE - Adoption plénière - Conditions - Consentement - Refus - Désintérêt des parents - Caractère volontaire - Nécessité.

FILIATION ADOPTIVE - Adoption plénière - Conditions - Consentement - Refus - Désintérêt des parents - Définition - Impossibilité d'exercer le droit de visite et d'hébergement (non).

Le désintérêt prévu par l'article 348-6 du Code civil doit être volontaire. Tel n'est pas le cas lorsque le parent qui refuse son consentement à l'adoption a été empêché d'exercer son droit de visite et d'hébergement .


Texte :

Sur le moyen unique :

Attendu que M. Claude X... et son épouse née Suzette Y..., à qui le juge des enfants, statuant en matière d'assistance éducative, avait confié la garde de leurs neveu et nièce, Cyril et Angélique, nés de l'union de M. Joël Y... et de Mme Maryline Z..., ont saisi le tribunal de grande instance d'une requête en adoption plénière desdits enfants ; que la mère ayant refusé son consentement, les époux X... ont demandé au Tribunal de prononcer néanmoins l'adoption par application de l'article 348-6 du code civillegifrance en soutenant que Mme Z... s'était désintéressée de ses enfants et que son refus était abusif ; que l'arrêt infirmatif attaqué (Amiens, 20 mars 1987) a rejeté leur demande au motif que le désintérêt n'était pas caractérisé, les époux X... s'étant opposé à l'exercice par la mère du droit de visite et d'hébergement qui lui avait été reconnu ;

Attendu que les époux X... font grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors que l'impossibilité dans laquelle s'est trouvé le parent qui refuse son consentement à l'adoption d'exercer son droit de visite ne suffit pas, par elle-même, à caractériser l'absence de désintérêt, de sorte qu'en se fondant sur ce seul fait, sans rechercher si la mère avait accompli des démarches afin de maintenir un lien avec ses enfants, la juridiction du second degré n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 348-6 du code civillegifrance ;

Mais attendu que le désintérêt prévu par ce texte doit être volontaire ; qu'en l'espèce, les juges d'appel ayant relevé que les époux X... ont empêché Mme Z... de voir ses enfants, ont, par le motif qu'ils ont retenu, légalement justifié leur décision ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Références :

Code civil 348-6
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens, 20 mars 1987


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 1re, 19 juillet 1989, pourvoi n°87-14187, Bull. civ. 1989 I N° 298 p. 197
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1989 I N° 298 p. 197
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : Président :M. Ponsard
Avocat général : Avocat général :M. Dontenwille
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Massip
Avocat(s) : Avocats :la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Rouvière, Lepître et Boutet .

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 1
Date de la décision : 19/07/1989
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.