Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Nicot, conseiller doyen faisant fonction. . dans la jurisprudence francophone - page 2

IMPOTS ET TAXES - Procédure règles communes - Réclamation préalable - Délai en cas de reprise ou de redressement - Champ d'application -... ...Président : M. Nicot, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le premier moyen, pris en ses trois branches et sur le second moyen réunis : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Nice, 4 février 1997 n° 96/6385, que la société de droit panaméen Vidrace, propriétaire d'un immeuble en France au 1er janvier des années 1985, 1986 et 1987 et mise en demeure de produire les déclarations relatives à la taxe de 3...

1° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Interprétation - Article 6.1 - Procès équitable - Réglementation économique - Pratique... ...Président : M. Nicot, conseiller doyen faisant fonction. ....Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 29 avril 1993 que le Conseil de la Concurrence s'est saisi d'office, en 1988, de pratiques qu'il estimait illicites concernant le déménagement des fonctionnaires civils et des militaires à destination ou en provenance des départements d'outre-mer DOM, des territoires d'outre-mer TOM et des pays étrangers ; que...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Prononcé - Déclaration des créances - Délai - Allongement... ...Président : M. Nicot, conseiller doyen faisant fonction. ....Statuant tant sur le pourvoi incident relevé par le Crédit lyonnais que sur le pourvoi principal formé par la banque Worms : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 29 octobre 1991, que la société " Bank of Scotland " a demandé à sa correspondante en France, la banque Worms, de recevoir pour son compte un certain nombre d'actions émises à l'occasion d'une...

IMPOTS ET TAXES - Procédure règles communes - Compétence - Tribunal de grande instance - Compétence territoriale - Lieu du siège de la... ...Président : M. Nicot, conseiller doyen faisant fonction. ....Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a saisi le tribunal de grande instance de Nice d'une demande de restitution de la taxe différentielle, résultant de l'article 1599 G du Code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 1987, qu'il avait payée pour son véhicule automobile au titre de l'année 1990-1991 ; que cette demande a été accueillie ; Sur...

CHEQUE - Paiement - Opposition du tireur - Opposition illégale - Assimilation à un défaut de provision . Viole l'article 32, alinéa 2, du... ...Président : M. Nicot, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 32, alinéa 2, du décret-loi du 30 octobre 1935 ; Attendu, selon le jugement critiqué, que deux chèques de 1 500 francs chacun, émis le 15 avril 1990 au profit de Mme Y..., ont été frappés d'opposition par M. Z... ; que l'un de ces chèques a été présenté au paiement le 12 juin 1990, et l'autre le 28 février 1991...

MARQUE DE FABRIQUE - Protection - Conditions - Utilisation d'une dénomination commerciale notoire - Secteur d'activité distinct . MARQUE DE... ...Président : M. Nicot, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le moyen unique ; Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble les articles 1, 5 et 11 de la loi du 31 décembre 1964 ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que la société civile Château d'Yquem, propriétaire de la marque Château Yquem dont le dépôt en renouvellement a été enregistré le 4 août 1988, sous le numéro 1 481 718, pour désigner, dans la classe 33...

DOUANES - Compétence - Tribunal d'instance - Contestations douanières - Contestations pouvant être soulevées par voie d'exception devant le... ...Président : M. Nicot, conseiller doyen faisant fonction. ....Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à l'occasion d'une procédure d'infractions douanières, les services des Douanes ont procédé, en novembre 1990, à la saisie de 83 veaux vivants et ont institué gardien la SAEC Crassat ; que, par ordonnance du 16 avril 1991, l'administration des Douanes était autorisée à procéder à la vente de ces animaux ; que l'enlèvement effectif des animaux a...

1° BREVET D'INVENTION - Institut national de la propriété industrielle - Décision du directeur - Recours d'un tiers - Délai - Point de... ...Président : M. Nicot, conseiller doyen faisant fonction. ....Statuant sur les pourvois principal et incident : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Toulouse, 10 mai 1993, que le 8 juin 1990, un brevet, enregistré sous le numéro 82-01.214, ayant pour objet " une machine de coupage et lavage d'asperges " et comportant sept revendications, a été délivré à M. X... ; que le 28 février 1984, la division technique des brevets a...

1° CONTREFAçON - Saisie - Loi du 14 juillet 1909 - Nullité - Cause - Modèle non déposé. 1° DESSINS ET MODELES - Contrefaçon - Saisie -... ...Président : M. Nicot, conseiller doyen faisant fonction. ....Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Lyon, 7 mai 1992, que la société La Méridienne, spécialisée dans la fabrication de lits escamotables, a placé sur le fond d'un lit un cadre dont le profilé sert de poignée d'abaissement ; qu'ayant découvert, à l'occasion d'une exposition, que la société La Boutique du meuble reproduisait ce procédé, elle a fait effectuer une...

IMPOTS ET TAXES - Procédure règles communes - Réclamation préalable - Règle supérieure - Imposition jugée non conforme - Action en... ...Président : M. Nicot, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 190, alinéa 3, du Livre des procédures fiscales, en sa rédaction résultant de la loi de finances du 29 décembre 1989 ; Attendu qu'aux termes de ce texte, applicable aux litiges engagés sur des réclamations présentées après le 1er janvier 1990, lorsque la non-conformité de la règle de droit en vertu de laquelle l'impôt dont la restitution est...