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§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 novembre 1996, 95-83405

...Président : M. Milleville, conseiller doyen faisant fonction.... CASSATION - Pourvoi - Pourvoi du prévenu - Prévenu se dérobant aux mandats de justice - Impossibilité de se faire représenter pour former un pourvoi en cassation. Il résulte des principes généraux de la procédure pénale que le condamné qui se dérobe à l'exécution d'un mandat de justice n'est pas en droit de se faire représenter pour se pourvoir en cassation. Il n'en serait autrement que s'il justifiait de circonstances l'ayant mis dans l'impossibilité absolue de se soumettre en temps utile...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 novembre 1996, 96-83638

...Président : M. Milleville, conseiller doyen faisant fonction.... EXTRADITION - Chambre d'accusation - Procédure - Arrestation provisoire - Contestation de la régularité non. CHAMBRE D'ACCUSATION - Extradition - Arrestation provisoire - Procédure - Contestation de la régularité non Lors de l'examen de la demande d'extradition, l'étranger est irrecevable à critiquer les conditions de son arrestation provisoire, celles-ci étant sans incidence sur la validité de la procédure d'extradition. 1. ...REJET du pourvoi formé par : - X... Arpi, contre l'arrêt de la...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 novembre 1996, 94-84572

...Président : M. Milleville, conseiller doyen faisant fonction.... 1° INSTRUCTION - Commission rogatoire - Commission rogatoire internationale - Exécution - Audition à l'étranger - Nullité non. 1° Ne saurait être annulée l'audition d'une partie, en exécution d'une commission rogatoire internationale, dès lors que l'intéressé, assisté d'un avocat, a été entendu dans la limite exacte de la mission confiée par le juge requérant et dans la forme prévue par la législation de l'Etat requis1. 2° CHAMBRE D'ACCUSATION - Pouvoirs - Examen de tous les faits...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 novembre 1996, 94-86016

...Président : M. Milleville, conseiller doyen faisant fonction.... TRAVAIL - Représentation des salariés - Règles communes - Contrat de travail - Résiliation conventionnelle - Effet. TRAVAIL - Représentation des salariés - Règles communes - Contrat de travail - Licenciement - Mesures spéciales - Caractère obligatoire - Effet Les dispositions législatives soumettant à l'avis préalable du comité d'entreprise ou à l'autorisation de l'inspecteur du Travail le licenciement des salariés investis de fonctions représentatives ont institué au profit de tels salariés, et...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 novembre 1996, 95-85005

...Président : M. Milleville, conseiller doyen faisant fonction.... 1° JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Cour d'appel - Dénonciation téméraire ou abusive article 91 du Code de procédure pénale - Action en dommages-intérêts - Ordre d'audition des parties. 1° DENONCIATION TEMERAIRE OU ABUSIVE - Action en dommages-intérêts article 91 du Code de procédure pénale - Procédure - Débats - Cour d'appel - Ordre d'audition des parties 1° La juridiction correctionnelle n'est pas tenue de donner la parole en dernier à la personne citée devant elle en...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 novembre 1996, 95-86173

...Président : M. Milleville, conseiller doyen faisant fonction.... CHAMBRE D'ACCUSATION - Pouvoirs - Pouvoir disciplinaire - Contrôle de l'activité des officiers et agents de police judiciaire - Procédure - Chambre du conseil - Convention européenne des droits de l'homme - Article 6 - Violation non. OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE - Activité des officiers de police judiciaire - Contrôle - Chambre d'accusation - Procédure - Chambre du conseil - Convention européenne des droits de l'homme - Article 6 - Violation non CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 03 décembre 1996, 94-82953

...Président : M. Milleville, conseiller doyen faisant fonction.... TRAVAIL - Délégués du personnel - Atteinte à l'exercice régulier de leurs fonctions - Licenciement - Procédure spéciale - Point de départ de la protection - Candidat - Candidature imminente. Doit être considérée comme imminente, au sens de l'article L. 425-1, alinéa 5, du Code du travail, la candidature d'un salarié aux fonctions de délégué du personnel, dont l'employeur a connaissance avant la convocation de ce dernier à l'entretien préalable à son licenciement, alors même que cette...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 03 décembre 1996, 95-84647

...Président : M. Milleville, conseiller doyen faisant fonction.... 1° ACTION CIVILE - Recevabilité - Syndicat - Intérêt collectif de la profession - Préjudice - Préjudice direct ou indirect - Comité d'entreprise - Défaut de réunion et de consultation article L. 321-9 et L. 321-11 du Code du travail. 1° SYNDICAT - Action civile - Intérêt collectif de la profession - Préjudice - Préjudice direct ou indirect - Comité d'entreprise - Défaut de réunion et de consultation article L. 321-9 et L. 321-11 du Code du travail 1° TRAVAIL - Comité d'entreprise...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 décembre 1996, 96-80681

...Président : M. Milleville, conseiller doyen faisant fonction.... 1° ALSACE-LORRAINE - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Avocat - Recevabilité - Conditions. 1° ALSACE-LORRAINE - Avocat - Pourvoi - Déclaration - Recevabilité - Conditions 1° CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Avocat - Alsace-Lorraine - Recevabilité - Conditions 1° AVOCAT - Pouvoirs - Cassation - Pourvoi - Déclaration - Alsace-Lorraine - Recevabilité - Conditions 1° Il résulte de l'article 8 de la loi du 20 février 1922 sur l'exercice de la profession d'avocat et la...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 décembre 1996, 96-80833

...Président : M. Milleville, conseiller doyen faisant fonction.... 1° FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Tromperies - Tromperie sur la nature, l'origine, les qualités substantielles ou la composition - Eléments constitutifs - Intention frauduleuse - Importateur - Défaut de vérification des produits importés - Conformité aux règles en vigueur en matière d'hygiène et de santé publique. 1° En matière de fraude, la mauvaise foi de l'importateur se déduit du fait que celui-ci n'a pas vérifié la qualité des marchandises importées et, notamment, leur conformité aux...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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