La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par M. Milleville, conseiller doyen faisant fonction. - page 3

CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Arrêt de refus d'informer - Conditions - Faits ne pouvant comporter une poursuite ou ne pouvant admettre... ...Président : M. Milleville, conseiller doyen faisant fonction....REJET du pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 12 juin 1997, qui, dans l'information ouverte sur sa plainte avec constitution de partie civile contre personne non dénommée pour discrimination envers un particulier par une personne chargée d'une mission de service public, a confirm...

1° RESTITUTION - Juridictions d'instruction - Ordonnance de refus de restitution - Appel - Dessaisissement postérieur du juge d'instruction... ...Président : M. Milleville, conseiller doyen faisant fonction....REJET sur le pourvoi formé par : - la société X..., tiers intervenant, contre l'arrêt n° 1011 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 19 novembre 1996, qui, dans l'information ouverte contre X..., Z..., et A... pour abus de biens sociaux, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de restitution. LA COUR, Vu le mémoire...

INSTRUCTION - Partie civile - Constitution - Validité - Manifestation expresse de volonté - Effet. Il résulte des articles 85, 86 et 88 du... ...Président : M. Milleville, conseiller doyen faisant fonction....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 17 octobre 1996, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef de viols et agressions sexuelles, a déclaré irrecevable son appel d'une ordonnance de non-lieu. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique...

SUBSTANCES VENENEUSES - Stupéfiants - Infraction - Provocation à l'usage - Eléments constitutifs - Intérêt personnel dans les opérations... ...Président : M. Milleville, conseiller doyen faisant fonction....REJET du pourvoi formé par : - X... Gérard, - la société Riot Presse, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 10e chambre, en date du 3 mars 1997, qui, pour provocation à l'usage de stupéfiants, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à une amende de 300 000 francs, a déclaré la société Riot Presse civilement responsable et a...

CASSATION - Décisions susceptibles - Chambre d'accusation - Arrêt de renvoi devant le tribunal correctionnel déclarant une partie civile... ...Président : M. Milleville, conseiller doyen faisant fonction....IRRECEVABILITE sur le pourvoi formé par Y..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 23 octobre 1996, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le renvoyant devant le tribunal correctionnel pour contrefaçon après avoir rejeté sa demande tendant à faire déclarer irrecevable l'action de la partie civile. LA COUR, Vu le mémoire...

1° TRAVAIL - Comité d'entreprise - Prérogatives légales - Attributions du comité dans l'ordre économique - Questions intéressant... ...Président : M. Milleville, conseiller doyen faisant fonction....REJET sur le pourvoi formé par : - X... François-Xavier, - Y... Jean-Yves, - la Banque régionale d'escompte et de depots-Banque Populaire BRED, civilement responsable, contre l'arrêt n° 2 de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 4 mars 1996, qui a condamné le premier et le second pour entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise, chacun à une amende de 10...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Chambre du conseil - Décision du juge de l'application des peines - Recours article 733-1.1° du Code... ...Président : M. Milleville, conseiller doyen faisant fonction....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Fatah, contre le jugement du tribunal correctionnel de Lille, en date du 28 avril 1997, qui a annulé l'ordonnance du juge de l'application des peines lui accordant la libération conditionnelle. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 733-1 du Code de...

1° TRIBUNAL DE POLICE - Ordonnance pénale - Délai d'opposition non expiré - Procédure de droit commun - Régularité. 1° La procédure... ...Président : M. Milleville, conseiller doyen faisant fonction....REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 3e chambre, du 20 décembre 1996, qui, dans les poursuites exercées contre elle du chef de tapage nocturne, a constaté l'extinction de l'action publique et prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de la...

TRAVAIL - Hygiène et sécurité des travailleurs - Bâtiments et travaux publics - Etablissement où le personnel est exposé à l'action des... ...Président : M. Milleville, conseiller doyen faisant fonction....REJET du pourvoi formé par : - X... Jean-Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 20 mai 1997, qui, pour infractions à la réglementation relative à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs, l'a condamné à 4 amendes de 25 000 francs chacune, a ordonné l'affichage et la publication de la décision et a prononcé sur les intérêts civils. LA...

1° TRAVAIL - Comité d'entreprise - Prérogatives légales - Attributions consultatives - Consultation sur les orientations de la formation... ...Président : M. Milleville, conseiller doyen faisant fonction....REJET sur le pourvoi formé par : - X... François-Xavier, - Y... Jean, - la Banque régionale d'escompte et de dépôts-Banque Populaire BRED, civilement responsable, contre l'arrêt n° 1 de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 4 mars 1996, qui a condamné le premier et le second pour entrave au fonctionnement régulier du comité central d'entreprise, chacun à une...