La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par M. Milleville, conseiller doyen faisant fonction. - page 15

DETENTION PROVISOIRE - Matière criminelle - Prolongation au-delà d'un an article 145-3 du Code de procédure pénale issu de la loi du 30... ...Président : M. Milleville, conseiller doyen faisant fonction....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... François, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 8 juillet 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols aggravés et agressions sexuelles aggravées, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction, prolongeant la détention provisoire. LA COUR, Vu les mémoires personnels...

1° URBANISME - Permis de construire - Construction sans permis ou non conforme - Construction - Définition - Centrale à béton mobile. 1°... ...Président : M. Milleville, conseiller doyen faisant fonction....REJET du pourvoi formé par : - X... Manuel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7e chambre, du 14 mars 1996, qui, pour exécution de travaux sans permis de construire, l'a condamné à 30 000 francs d'amende, a ordonné la démolition, sous astreinte, de la construction irrégulièrement édifiée et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires...

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Forme - Décision attaquée - Indications des modalités d'exercice du droit d'appel non. CHAMBRE... ...Président : M. Milleville, conseiller doyen faisant fonction....REJET du pourvoi formé par : - X... Alain, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 15 octobre 1996, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de faux en écriture publique et usage, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge d'instruction portant refus d'informer. LA COUR, Vu l'article...

CASSATION - Président de la chambre criminelle - Pouvoirs - Articles 567-1, 570 et 571 du Code de procédure pénale - Non-admission d'un... ...Président : M. Milleville, conseiller doyen faisant fonction....ORDONNANCE. LA COUR, Vu les pièces du pourvoi formé par X... Jacky, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Amiens rendu le 28 août 1997 dans l'information suivie contre lui notamment pour vol avec arme ; Vu les articles 567-1, 570 et 571 du Code de procédure pénale ; Attendu que le demandeur n'ayant pas déposé au greffe la requête prévue par ces deux...

PEINES - Exécution - Infraction commise à l'étranger - Condamnation prononcée à l'étranger - Nouvelles poursuites en France - Conditions -... ...Président : M. Milleville, conseiller doyen faisant fonction....REJET du pourvoi formé par : - X... Peter, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 23 janvier 1997, qui, après sa condamnation par la cour d'assises des Alpes-Maritimes pour meurtre, a rejeté sa demande d'imputation, sur l'exécution de sa peine, de la durée d'une incarcération antérieure subie à l'étranger pour les mêmes...

PEINES - Sursis - Sursis simple - Révocation - Nouvelle condamnation - Condamnation postérieure à l'expiration du délai d'épreuve pour des... ...Président : M. Milleville, conseiller doyen faisant fonction....REJET du pourvoi formé par : - X... Pierrick, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles, en date du 15 mars 1996, qui a rejeté sa requête en dispense de révocation du sursis. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 735 du Code de procédure pénale, tel qu'il était applicable dans...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Pouvoirs - Pouvoir disciplinaire - Contrôle de l'activité des officiers et agents de police judiciaire - Procédure -... ...Président : M. Milleville, conseiller doyen faisant fonction....REJET des pourvois formés par : - X... Claude, - Y... Daniel, - Z... Alain, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Lyon, en date du 17 novembre 1995, qui leur a infligé des sanctions disciplinaires, en application de l'article 227 du Code de procédure pénale. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit...

CASSATION - Pourvoi - Pourvoi du prévenu - Prévenu se dérobant aux mandats de justice - Impossibilité de se faire représenter pour former un... ...Président : M. Milleville, conseiller doyen faisant fonction....IRRECEVABILITE du pourvoi formé par : - X... Delia, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 7e chambre, en date du 9 mai 1995, qui, pour violences volontaires sur mineurs de quinze ans, complicité de séquestration, abandon moral de famille, l'a condamnée à 4 ans d'emprisonnement, avec confirmation de mandat d'arrêt, et a prononcé sur les intérêts...

1° INSTRUCTION - Ordonnances - Appel - Appel de la personne mise en examen - Portée - Question étrangère à son unique objet non. 1°... ...Président : M. Milleville, conseiller doyen faisant fonction....REJET du pourvoi formé par : - X... Gilbert, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 29 mai 1996, qui, dans la procédure suivie contre lui pour abus de confiance et travail clandestin, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire. LA COUR, Vu les mémoires personnel et ampliatif produits...

EXTRADITION - Chambre d'accusation - Procédure - Arrestation provisoire - Contestation de la régularité non. CHAMBRE D'ACCUSATION -... ...Président : M. Milleville, conseiller doyen faisant fonction....REJET du pourvoi formé par : - X... Arpi, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'Aix-en-Provence, en date du 12 juin 1996, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement belge, a émis un avis favorable. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 19 de la loi du 10 mars...