Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Michaud, conseiller doyen faisant fonction. . dans la jurisprudence francophone - page 3

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Bénéficiaires - Victime d'un accident de la circulation - Implication d'un véhicule terrestre à... ...Président : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le second moyen : Vu l'article 706-3.1° du Code de procédure pénale, ensemble les articles L. 421-1, L. 421-6, R. 421-3 et R. 421-12 du Code des assurances ; Attendu que les victimes d'infraction ne peuvent se prévaloir des dispositions du premier de ces textes que lorsqu'elles ne peuvent être indemnisées à un autre titre ; que les victimes d'un accident de la...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion - Victime autre que le conducteur - Faute inexcusable - Définition . ACCIDENT DE LA... ...Président : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Paris, 17 avril 1991, que Mme Y... a été renversée et mortellement blessée par l'automobile conduite par M. X... alors que, dans une agglomération, elle traversait une chaussée ; que son mari, son fils et sa mère ont assigné M. X... et son assureur, la...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Indemnité - Montant - Fixation - Règles du droit commun de la responsabilité . INDEMNISATION DES... ...Président : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Vu les articles 706-3 et 706-9 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'indemnité allouée aux victimes d'infraction doit être calculée suivant les règles du droit commun de la responsabilité ; Attendu que, victime d'une infraction, Mme X... a obtenu d'une commission d'indemnisation des victimes d'infraction une allocation réduite de moitié en...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Conditions - Impossibilité d'obtenir réparation - Justification - Absence - Portée . Les... ...Président : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Attendu, selon la décision attaquée commission d'indemnisation des victimes d'infraction du tribunal de grande instance de Lyon, 25 juillet 1991 et les productions, que M. X..., qui exécutait une peine d'emprisonnement dans un centre pénitentiaire, a été victime de coups et blessures volontaires de la part d'un codétenu ; qu'il a saisi une commission...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Conditions - Infraction - Infraction en rapport avec le terrorisme non . INDEMNISATION DES... ...Président : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte de la décision attaquée commission d'indemnisation des victimes d'infraction du tribunal de grande instance de Bayonne, 29 octobre 1991 que les consorts X... ont saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infraction la Commission d'une demande d'indemnisation de leurs préjudices à la suite du...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Préjudice certain - Perte d'une chance - Définition . RESPONSABILITE DELICTUELLE... ...Président : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que les époux Y... ayant établi chez M. Z..., notaire associé, un projet de partage de leurs biens sous la condition suspensive du prononcé du divorce, le jugement devenu irrévocable a été remis au notaire le 22 juillet 1981 ; qu'à défaut pour M. Y... de consigner les frais du...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Indemnité - Refus ou réduction - Faute de la victime - Définition . INDEMNISATION DES VICTIMES... ...Président : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonction....ARRÊT N° 1 Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à la décision attaquée commission d'indemnisation des victimes d'infraction du tribunal de grande instance de Dax, 15 octobre 1991 d'avoir accueilli la demande d'indemnisation des consorts Y... du fait du décès de Mme X..., victime d'une infraction, en sa totalité, en estimant que la faute de la victime directe de...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Procédure - Magistrat chargé d'instruire l'affaire - Rapport oral - Formalité d'ordre public .... ...Président : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le second moyen : Vu l'article R. 50-19 du Code de procédure pénale ; Attendu, selon ce texte, qu'à l'audience de la commission d'indemnisation des victimes d'infraction, le magistrat qui a instruit l'affaire fait son rapport ; Attendu que cette prescription est d'ordre public ; Attendu qu'il ne résulte ni de la décision attaquée qui a accueilli la demande de Mlle X...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Indemnité - Refus ou réduction - Faute de la victime - Définition . INDEMNISATION DES VICTIMES... ...Président : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonction....ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique : Attendu, selon la décision attaquée commission d'indemnisation des victimes d'infraction du tribunal de grande instance de Reims, 17 octobre 1991, qu'à la suite d'une altercation entre des membres de la famille Z... et X..., celui-ci, accompagné de Y..., tous deux porteurs d'armes à feu, est revenu sur les lieux de la dispute ; que Y... a...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Préjudice - Frais non compris dans les dépens exposés devant les juridictions pénales non . Les... ...Président : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Vu l'article 706-3 du Code de procédure pénale ; Attendu que les victimes des faits prévus à ce texte ne peuvent obtenir que la réparation des dommages résultant d'atteintes à leur personne ; Attendu que, victime d'une tentative d'assassinat, Mlle X..., qui s'était constituée partie civile, a, ultérieurement, saisi une commission d'indemnisation des...