Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonction. . dans la jurisprudence francophone

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance de groupe - Assurance contractée par l'employeur en faveur de son personnel - Résiliation par l'employeur -... ...Président : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur....Vu leur connexité joint les pourvois n°s 99-41.089 et 99-45.700 ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche du pourvoi n° 99-41.089 : Vu les articles 1134 du Code civil et les articles R.140-5 et R. 140-7 du Code des assurances, ces deux derniers textes, aujourd'hui abrogés, mais alors en vigueur et applicables en la cause...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Démission - Délai-congé - Inexécution - Cause - Fermeture temporaire de l'établissement - Portée . La fermeture... ...Président : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur les deux moyens réunis : Attendu que M. X... a été engagé, en qualité de directeur des ressources humaines par la société Semiac aux droits de laquelle vient la société Valfond mécanique suivant contrat de travail du 15 mars 1995 ; qu'une période d'essai de six mois était prévue ; que le 24 juillet 1995, M. X... a donné sa démission précisant...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Hygiène et sécurité - Médecine du Travail - Avis du médecin - Contestation - Contestation devant l'inspecteur du... ...Président : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé, le 1er février 1978, en qualité de technicien radio-TV-hifi par la société Hyperouest Rallye, dont le contrat de travail a été transféré, à compter du 1er octobre 1994, à la société Serca, a été licencié pour faute grave, le 3 novembre 1995, pour insubordination avec mise à pied le 20 octobre 1995...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Engagement à l'essai - Période d'essai - Renouvellement ou prolongation - Conditions - Disposition prévoyant... ...Président : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le premier et le deuxième moyens, réunis : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé le 1er juin 1996 par la société Protection Service Lorraine en qualité de surveillant de magasin ; que son contrat de travail prévoyait une période d'essai de 2 mois prolongeable d'un mois par tacite reconduction ; que, par...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Abus - Modification par l'employeur des conditions de travail -... ...Président : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Attendu que Mme X... a été engagée par la société La Rayonnante le 1er janvier 1996 avec reprise de son ancienneté au 10 mai 1983, en qualité d'agent de propreté ; que le lieu de travail était Le Provençal avenue R.-Salengro à Marseille et les horaires de travail du lundi au samedi de 4 heures à 7 heures 30 ; que le contrat de travail prévoyait le droit pour...

CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Salaire - Salaire des non-grévistes - Situation contraignante de l'employeur - Défaut - Rémunération... ...Président : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué conseil de prud'hommes d'Amiens, 30 avril 1998, qu'il était d'usage au sein de la société Goodyear France que, lors d'un mouvement de grève affectant le travail de production, les salariés non grévistes étaient occupés à des tâches annexes, lesquelles étaient rémunérées, comme en temps...

1° DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER y compris les collectivités territoriales - Lois et règlements - Application - Loi du 20... ...Président : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur....Attendu que M. X... a été engagé en 1980 en qualité d'aide-charcutier par M. Yu Y... ; qu'en soutenant qu'il avait toujours effectué 169 heures de travail par mois et même plus, que son employeur ne lui fournissait plus de travail et ne respectait pas les dispositions de la convention collective applicable, il a saisi la juridiction...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords et conventions divers - Etablissements privés sanitaires et sociaux - Convention nationale du 22 juin 1992 -... ...Président : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Vu la connexité, joint les pourvois n°s 98-42.147 et 98-42.148 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués Pau, 23 février 1998, que Mmes Y... et X..., engagées respectivement les 1er juillet 1978 et 14 juillet 1968 par la Clinique Saint-Vincent-de-Paul en qualité de sages-femmes, percevaient une prime mensuelle ; que lors de...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Rétrogradation - Rétrogradation disciplinaire - Refus du... ...Président : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles L. 122-14-3, L. 122-40 et L. 122-41 du Code du travail ; Attendu qu'une modification du contrat de travail, prononcée à titre de sanction disciplinaire contre un salarié, ne peut lui être imposée ; que, cependant, à défaut d'accord du salarié, l'employeur peut...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords et conventions divers - Transports - Convention nationale des transports routiers et des activités... ...Président : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur les moyens réunis : Attendu que M. Y... a été embauché le 15 mars 1998 par M. Z... en qualité de chauffeur poids lourds ; qu'il a été victime d'un accident du travail le 16 mai 1993 et a été en arrêt de travail jusqu'au 28 février 1994 ; qu'il n'a pu prendre ses congés payés pour l'année 1992-1993 et qu'à son retour, l'employeur s'est opposé à la prise...