Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Massip, conseiller doyen faisant fonction. . dans la jurisprudence francophone - page 4

MARIAGE - Nullité - Vices du consentement - Absence de consentement - Majeurs protégés - Absence de consentement du curateur - Action en... ...Président : M. Massip, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X..., placée sous le régime de la curatelle par décision du juge des tutelles du 27 septembre 1978, a contracté mariage avec M. Y... le 15 décembre 1984, sans avoir au préalable recueilli le consentement de son curateur, l'Union départementale des associations familiales du Loiret UDAF ; que celle-ci a, le 24...

ALIMENTS - Obligation alimentaire - Créancier - Carence - Créancier hospitalisé - Frais de séjour - Recouvrement - Action dirigée contre les... ...Président : M. Massip, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme Y... a été placée en octobre 1987 dans la maison de retraite La Roseraie par la direction départementale des interventions sanitaires et sociales ; que, par décision du 15 février 1988, il a été mis fin à la prise en charge, par l'aide sociale, de Mme Y... ; que, les...

VENTE - Prix - Paiement - Refus - Contestation sur la conformité à la commande - Pièces d'une dimension inférieure à celle mentionnée sur le... ...Président : M. Massip, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que M. X... a commandé à la société Excoffier frères des menuiseries extérieures ; qu'il a refusé de payer le prix convenu au motif que les pièces d'appui des fenêtres qui lui ont été livrées étaient d'une dimension inférieure à celle mentionnée sur le bon de commande ; Attendu que pour rejeter le contredit...

FILIATION NATURELLE - Action à fins de subsides - Relations entre la mère et le défendeur à l'action - Existence - Preuve - Examen des sangs -... ...Président : M. Massip, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 11 du même Code ; Attendu que Mme X... a donné naissance, le 17 janvier 1976, à une fille prénommée Ingrid ; qu'elle a assigné M. Y..., docteur en médecine, afin de lui réclamer des subsides pour l'entretien de l'enfant ; qu'après avoir procédé à la comparution des parties, puis...

CASSATION - Décisions susceptibles - Ordonnance du premier président - Ordonnance du premier président statuant sur la demande d'autorisation... ...Président : M. Massip, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 150 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 272 du même Code ; Attendu que de la combinaison de ces textes, il résulte que l'ordonnance par laquelle le premier président d'une cour d'appel statue sur la demande d'autorisation de relever appel d'une décision ordonnant expertise ne peut être frappée d'un pourvoi...

1° COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Administration - Acquisition d'un bien par l'épouse - Acte pouvant être conclu par l'épouse seule - Effets -... ...Président : M. Massip, conseiller doyen faisant fonction. ....Attendu que Mme Jacqueline Y... et Mme Claire X... ont signé le 24 février 1984 un acte sous seing privé aux termes duquel les époux Y... s'engageaient, sous diverses conditions suspensives, à acheter un fonds de commerce d'hôtel-restaurant sis à Ordino, en principauté d'Andorre ; qu'ayant renoncé à réitérer l'acte, Mme Y... a demandé la restitution d'une somme de 50 000 francs...

1° OBLIGATION NATURELLE - Hébergement par les parents à leur foyer d'un fils majeur occupant un emploi salarié - Demande en remboursement... ...Président : M. Massip, conseiller doyen faisant fonction. ....Attendu que M. Thierry X... a assigné ses parents, les époux Georges X..., en paiement de diverses sommes d'argent dont il se prétendait créancier ; que ceux-ci ont formé reconventionnellement une demande en remboursement des frais qu'ils ont exposés pour avoir hébergé leur fils à leur foyer du 1er septembre 1981 au 30 août 1985 ; que M. Thierry X... s'est opposé à cette...

SEPARATION DE BIENS CONVENTIONNELLE - Liquidation - Divorce, séparation de corps - Décision passée en force de chose jugée - Créance d'un... ...Président : M. Massip, conseiller doyen faisant fonction et rapporteur....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu que, le 14 novembre 1985, Mme X..., épouse séparée de biens de M. Y..., a souscrit, au profit de ce dernier, une reconnaissance de dette d'un montant de 80 000 francs ; que, par ordonnance du même jour, le juge aux affaires matrimoniales, saisi d'une demande en divorce du...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Contrôle des jugements non soumis à l'exequatur - Conformité à la conception... ...Président : M. Massip, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le premier moyen : Vu les articles 31 et 32 de l'Accord de coopération franco-malien du 9 mars 1962 en matière de justice ; Attendu, selon ces textes, que les décisions rendues par les juridictions du Mali doivent, pour être déclarées exécutoires en France, remplir les conditions prévues à cet effet par la législation française ; qu'au nombre de ces conditions figure la...

1° NATIONALITE - Nationalité française - Preuve - Certificat de nationalité - Force probante. 1° PREUVE règles générales - Charge -... ...Président : M. Massip, conseiller doyen faisant fonction. ....Sur le second moyen : Vu l'article 138, alinéa 2, du Code de la nationalité française, ensemble l'article 16, alinéa 1er, de la Convention franco-vietnamienne du 16 août 1955 sur la nationalité ; Attendu, selon le premier de ces textes, que la charge de la preuve, en matière de nationalité, incombe à celui qui conteste la qualité de Français à un individu titulaire d'un...