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05/05/1993 | FRANCE | N°91-18575

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 05 mai 1993, 91-18575


Sur le moyen unique :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 11 du même Code ;

Attendu que Mme X... a donné naissance, le 17 janvier 1976, à une fille prénommée Ingrid ; qu'elle a assigné M. Y..., docteur en médecine, afin de lui réclamer des subsides pour l'entretien de l'enfant ; qu'après avoir procédé à la comparution des parties, puis à l'audition de la mère de Mme X..., le tribunal de grande instance a ordonné un examen comparé des sangs, auquel le docteur Y... a refusé de se soumettre ;

Attendu que, pour débouter M

me X... de sa demande, l'arrêt infirmatif attaqué énonce que les documents produits ...

Sur le moyen unique :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 11 du même Code ;

Attendu que Mme X... a donné naissance, le 17 janvier 1976, à une fille prénommée Ingrid ; qu'elle a assigné M. Y..., docteur en médecine, afin de lui réclamer des subsides pour l'entretien de l'enfant ; qu'après avoir procédé à la comparution des parties, puis à l'audition de la mère de Mme X..., le tribunal de grande instance a ordonné un examen comparé des sangs, auquel le docteur Y... a refusé de se soumettre ;

Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande, l'arrêt infirmatif attaqué énonce que les documents produits -une lettre de M. Y... et une photographie- n'apportent aucune certitude quant à l'existence de relations intimes entre les intéressés ; qu'il ajoute que les déclarations de la mère de Mme X..., concernant tant ces relations que des versements mensuels de 400 francs, remis en espèces par M. Y... à sa fille, ne " peuvent déterminer la conviction de la cour " ;

Attendu, cependant, que Mme X... avait fait valoir, en s'appropriant les motifs du jugement, que le comportement du docteur Y..., qui s'opposait systématiquement à la mise en oeuvre de la mesure d'instruction ordonnée par le Tribunal, démontrait l'existence de relations intimes entre elle-même et M. Y... pendant la période légale de conception ; qu'en ne répondant pas à ces conclusions invoquant un fait sur lequel elle aurait pu former sa conviction, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 décembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble.


Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Analyses

FILIATION NATURELLE - Action à fins de subsides - Relations entre la mère et le défendeur à l'action - Existence - Preuve - Examen des sangs - Refus de s'y soumettre - Effet.

PREUVE PAR PRESOMPTIONS - Admissibilité - Applications diverses - Filiation naturelle - Action à fins de subsides - Relations entre la mère et le défendeur à l'action - Présomptions graves, précises et concordantes - Fait unique - Possibilité

CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Applications diverses - Absence de réponse - Filiation naturelle - Action à fins de subsides - Relations entre la mère et le défendeur à l'action - Existence - Examen des sangs - Refus de s'y soumettre

La preuve de l'existence de relations intimes pendant la période légale de conception entre la mère et le défendeur de l'action à fins de subsides, peut être tirée de l'opposition systématique de ce dernier à la mesure d'instruction -un examen comparé des sangs- ordonnée par le Tribunal. Dès lors une cour d'appel est tenue de répondre aux conclusions invoquant un tel fait.


Références :

nouveau Code de procédure civile 11, 455

Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 13 décembre 1990


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 1re, 05 mai. 1993, pourvoi n°91-18575, Bull. civ. 1993 I N° 155 p. 106
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1993 I N° 155 p. 106
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Composition du Tribunal
Président : Président : M. Massip, conseiller doyen faisant fonction. .
Avocat général : Avocat général : Mme Le Foyer de Costil.
Rapporteur ?: Rapporteur : M. Gélineau-Larrivet.
Avocat(s) : Avocats : M. Jacoupy, la SCP Gatineau.

Origine de la décision
Formation : Chambre civile 1
Date de la décision : 05/05/1993
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 91-18575
Numéro NOR : JURITEXT000007030922 ?
Numéro d'affaire : 91-18575
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1993-05-05;91.18575 ?
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