Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonction. . dans la jurisprudence francophone

PRUD'HOMMES - Procédure - Demande - Pluralité de demandes - Instance unique - Demande nouvelle - Cassation - Renvoi - Demande portant sur des... ...Président : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Vu les articles 633, 638 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-2 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, devant la juridiction de renvoi, l'affaire est à nouveau jugée en fait et en droit, à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation, que la recevabilité des prétentions nouvelles est...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Contestation - Formes - Déclaration au greffe du tribunal d'instance... ...M. Lecante conseiller le plus ancien faisant fonctions de président...Sur le premier moyen : Vu les articles L. 412-15 et R. 412-4 du Code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux ne sont recevables que si elles sont introduites dans les 15 jours qui suivent l'accomplissement des formalités prévues par le premier alinéa de...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Délégation unique du personnel - Nombre de délégués - Modification... ...Président : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu que l'Union locale CGT de Meudon fait grief au jugement attaqué de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation des élections de la délégation unique qui se sont déroulées le 9 juin 1995 au sein de la société ECA, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le tribunal d'instance a méconnu l'article L...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Motif économique - Défaut - Effets - Indemnité pour... ...Président : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Fichet Bauche en qualité de VRP le 2 octobre 1976 ; que le 30 avril 1989 l'employeur invoquant une insuffisance des ventes a décidé de modifier son secteur ; que M. X... a refusé cette modification et a été licencié pour motif économique le 25 octobre 1989 ; Sur le premier moyen : sans...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement - Contenu - Mention des motifs du licenciement -... ...Président : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique du pourvoi incident interjeté par l'employeur : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été embauché, à compter du 25 septembre 1989, par la société Fichet Bauche et a été licencié le 12 janvier 1991 ; Attendu que, dans la lettre de licenciement, l'employeur faisait grief au salarié de son manque de...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute grave invoquée - Appréciation des... ...Président : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14.3 et L. 122-6 du Code du travail ; Attendu que M. X... au service de la société Graillot, depuis le 23 juin 1970, a été licencié le 12 octobre 1992 pour faute grave ; Attendu que, pour décider que le salarié n'avait pas commis de faute grave, la cour d'appel a examiné certains griefs adressés au...

PRUD'HOMMES - Procédure - Jugement - Exécution - Exécution provisoire - Exécution provisoire de plein droit - Mention de la moyenne des trois... ...Président : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le premier moyen : Vu l'article R. 516-37 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte sont de droit exécutoires à titre provisoire les jugements qui ordonnent le paiement de sommes au titre de rémunérations et indemnités mentionnées à l'article R. 516-18, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Libre disposition de leurs droits par les parties - Pouvoir du juge de statuer comme amiable compositeur -... ...Président : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur la recevabilité de la troisième branche du premier moyen, contestée par la défense : Attendu que la société Saga France, aux droits de la société Docks industriels, soutient que la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers Cainagod n'est pas recevable à présenter un moyen contraire à ses conclusions devant les juges du fond ; Mais...

PRUD'HOMMES - Appel - Demande nouvelle - Recevabilité - Demande dérivant du même contrat de travail . APPEL CIVIL - Demande nouvelle -... ...Président : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Vu l'article R. 516-2 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables en tout état de cause même en appel sans que puisse être opposée l'absence de tentative de conciliation ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande en paiement de...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Mise à pied - Mise à pied conservatoire - Rémunération - Condition .... ...Président : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-41 du Code du travail ; Attendu que M. X..., au service de la société Climats, en qualité d'aide-monteur électricien, a, par lettre du 29 mars 1990, été mis à pied à titre conservatoire pour avoir organisé le 28 mars 1990 un repas, à titre privé, au réfectoire de l'entreprise sans avoir obtenu l'autorisation...