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20/03/1996 | FRANCE | N°93-40327

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mars 1996, 93-40327


Sur le moyen unique :

Vu l'article R. 516-2 du Code du travail ;

Attendu, selon ce texte, que les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables en tout état de cause même en appel sans que puisse être opposée l'absence de tentative de conciliation ;

Attendu que pour déclarer irrecevable la demande en paiement de dommages-intérêts pour non-respect du contrat de travail par rapport à sa qualification et aux horaires hebdomadaires présentée par le salarié, la cour d'appel a estimé que cette demande était présentée la première fois

en appel ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

P...

Sur le moyen unique :

Vu l'article R. 516-2 du Code du travail ;

Attendu, selon ce texte, que les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables en tout état de cause même en appel sans que puisse être opposée l'absence de tentative de conciliation ;

Attendu que pour déclarer irrecevable la demande en paiement de dommages-intérêts pour non-respect du contrat de travail par rapport à sa qualification et aux horaires hebdomadaires présentée par le salarié, la cour d'appel a estimé que cette demande était présentée la première fois en appel ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande en paiement de dommages-intérêts pour non-respect du contrat de travail par rapport à la qualification de salarié et aux horaires hebdomadaires, l'arrêt rendu le 25 septembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau, autrement composée.


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 93-40327
Date de la décision : 20/03/1996
Sens de l'arrêt : Cassation partielle
Type d'affaire : Sociale

Analyses

PRUD'HOMMES - Appel - Demande nouvelle - Recevabilité - Demande dérivant du même contrat de travail .

APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Recevabilité - Conditions - Contrat de travail - Demande dérivant du même contrat de travail

Selon l'article R. 516-2 du Code du travail les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables en tout état de cause même en appel sans que puisse être opposée l'absence de tentative de conciliation. En conséquence, a violé ce texte une cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable la demande en paiement de dommages-intérêts pour non respect du contrat de travail par rapport à sa qualification et aux horaires hebdomadaires présentée par le salarié, a estimé que cette demande était présentée la première fois en appel.


Références :

Code du travail R516-2

Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, 25 septembre 1992

A RAPPROCHER : Chambre sociale, 1992-12-17, Bulletin 1992, V, n° 606, p. 382 (cassation).


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 20 mar. 1996, pourvoi n°93-40327, Bull. civ. 1996 V N° 105 p. 72
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1996 V N° 105 p. 72

Composition du Tribunal
Président : Président : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonction. .
Avocat général : Avocat général : M. Chauvy.
Rapporteur ?: Rapporteur : M. Bèque.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1996:93.40327
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