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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 1995, 90-45796

...M. Kuhnmunch... STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Usages et engagements unilatéraux - Usages de l'entreprise - Suppression - Suppression par une convention collective - Possibilité non STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Usages et engagements unilatéraux - Usages de l'entreprise - Nature - Portée L'usage étant par nature supplétif de la volonté des parties, il peut être mis fin à un usage par une convention collective ...Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 octobre 1990, que Mme X..., engagée le 15 octobre 1962 par le Comité français contre la faim, a été licenciée pour motif économique le 27 novembre 1986...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 juin 1995, 94-40362

...M. Kuhnmunch... REPRESENTATION DES SALARIES - Délégués du personnel - Mandat - Durée - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Effets - Délégué du personnel - Mandat - Cessation - Condition Il résulte de l'article L. 423-16, alinéa 3, du Code du travail qu'en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur telle que mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 122-12, le mandat des délégués du personnel de l'entreprise qui a fait l'objet de la modification...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 janvier 1994, 90-41308

...M. Kuhnmunch... CONVENTIONS COLLECTIVES - Sécurité sociale - Convention nationale du 8 février 1957 - Contrat à durée déterminée - Embauche d'un salarié en remplacement d'un salarié absent - Possibilité non CONVENTIONS COLLECTIVES - Sécurité sociale - Personnel - Contrat à durée déterminée - Embauche d'un salarié en remplacement d'un salarié absent - Possibilité SECURITE SOCIALE - Caisse - Personnel - Contrat à durée déterminée - Embauche d'un salarié en remplacement d'un salarié absent - Possibilité Les dispositions de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 1993, 91-13833

...M. Kuhnmunch... SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Cassation - Pourvoi - Déclaration - Formes - Lettre recommandée envoyée par le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales non CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Pourvoi - Déclaration - Forme - Lettre recommandée envoyée par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales non CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Décisions susceptibles - Sécurité sociale - Instance opposant une caisse régionale d'assurance malade à un assuré social CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Forme...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 1993, 89-44063

...M. Kuhnmunch... CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Fixation - Convention des parties - Rémunération constituée d'un pourcentage sur le chiffre d'affaires déduction faite de certaines charges d'exploitation et des charges sociales - Possibilité non CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Fixation - Convention des parties - Rémunération constituée d'un pourcentage sur le chiffre d'affaires déduction faite de certaines charges d'exploitation et des charges sociales - Collaborateur stagiaire d'expert métreur vérificateur Il n'est pas illicite de convenir d'une rémunération proportionnelle au...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mars 1993, 88-42887

...M. Kuhnmunch... REPRESENTATION DES SALARIES - Délégués du personnel - Fonctions - Objet - Participation à une réunion concernant d'autres entreprises de la même branche d'activité REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué du personnel - Fonctions - Objet - Questions intéressant directement les salariés qui les ont élus - Nécessité REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Fonctions - Temps passé pour leur exercice - Heures de délégation - Rémunération - Condition Il résulte de l'article L. 422-1 du Code du travail que la mission des délégués du personnel ne peut concerner que les problèmes...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 1993, 91-44768

...M. Kuhnmunch... APPEL CIVIL - Appel incident - Appel principal limité à l'un des chefs du jugement - Exécution du jugement antérieurement à l'appel principal - Appel incident sur les autres chefs - Possibilité non Conformément à l'article 409 du nouveau Code de procédure civile, le demandeur à l'appel incident, retrouve la possibilité de se défendre et n'est plus tenu de se soumettre à la décision querellée, une fois l'appel principal connu de lui ...Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué Toulouse, 12 juillet 1991 que M. X..., engagé le 20 janvier 1986, en qualité de directeur de l'agence de Toulouse de...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 mai 1993, 90-21309

...M. KUHNMUNCH... JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Absence de mention de la voie de recours ouverte - Grief - Appel recevable. SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Définition - Défaut de protection - Absence de baudriers individuels - Non contrôle par l'employeur - Constatations suffisantes. ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André X..., décédé, au nom duquel l'instance a été reprise par Mme Y..., veuve X..., demeurant à ... et agissant tant en son nom personnel qu'au nom de ses enfants Sandra et Olivier, en...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 octobre 1994, 92-42584

...Président : M. KUHNMUNCH... PRUD'HOMMES - Procédure - Représentation des parties - Délégués des organisations syndicales ouvrières ou patronales - Membre salarié non. ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° s 92-42.584, 92-42.585, 92-42.586 et 92-42.587 formés par : 1 / la société anonyme Lec Réfrigération France, dont le siège est sis ... Pas-de- Calais, représentée par ses représentants légaux en exercice, 2 / le syndicat des industries métallurgiques et annexes du Pas-de-Calais Ouest, rue des Fleurs à Calais Pas- de-Calais...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 avril 1995, 92-12373

...Président : M. Kuhnmunch .... CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salarié - Responsabilité - Faute - Faute lourde - Nécessité . CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salarié - Responsabilité - Faute - Faute lourde - Reconnaissance de dette signée par le salarié - Signature motivée par la disparition d'une somme équivalente - Non-lieu à l'issue d'une procédure pénale La responsabilité du salarié n'est engagée envers son employeur qu'en cas de faute lourde. Ne caractérise pas cette faute lourde la cour d'appel qui énonce que le motif déterminant de la signature d'une reconnaissance de dette par un salarié était la...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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