Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. KUHNMUNCH dans la jurisprudence francophone - page 4

TRAVAIL REGLEMENTATION - Chômage - Chômage partiel - Mise au chômage partiel d'un seul salarié - Possibilité non . TRAVAIL REGLEMENTATION -... ...Président : M. Kuhnmunch ....Sur les deux moyens, réunis : Vu l'article L. 351-25 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de cet article, les salariés, qui tout en restant liés à leur employeur par un contrat de travail, subissent une perte de salaire imputable, soit à la fermeture de l'établissement qui les emploie, soit à la réduction de l'horaire habituellement pratiqué dans l'établissement en-deçà de la durée légale de travail, bénéficient d'une allocation...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Exonération - Emploi d'un premier salarié - Notion - Employeur ayant modifié la structure juridique de son... ...Président : M. Kuhnmunch ....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 6 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989, dans sa rédaction issue de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989, ensemble l'article 36 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le travailleur indépendant qui, durant les douze derniers mois, a exercé son activité sans le concours de personnel salarié, est, lors de l'embauche d'un premier...

SECURITE SOCIALE - Caisse - Responsabilité civile - Condition . SECURITE SOCIALE - Caisse - Responsabilité civile - Faute - Nature - Portée... ...Président : M. Kuhnmunch ....Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Poitiers, 9 décembre 1992, que M. Colonna X..., alors âgé de 59 ans et salarié, ayant demandé à la caisse de Mutualité sociale agricole CMSA quels étaient ses droits à la retraite, a été informé qu'à 60 ans, le 1er février 1979, sous réserve qu'il soit titulaire de la carte d'ancien combattant, son avantage de vieillesse serait calcul...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Intérêts des comptes de dépôts ouverts par les salariés d'une banque . BANQUE - Personnel -... ...Président : M. Kuhnmunch ....Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par le Crédit fécampois au titre des années 1986 à 1988 les intérêts portés au crédit des comptes de dépôts à vue ouverts dans cet établissement par les membres de son personnel ; Attendu que, pour annuler ce redressement, l'arrêt...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Fixation - Etablissement - Etablissement nouveau - Définition - Société ayant... ...Président : M. Kuhnmunch ....Sur le moyen unique : Attendu, selon la décision attaquée Commission nationale technique, 20 janvier 1993, que la Compagnie papetière de l'Essonne a contesté la décision de la Caisse régionale d'assurance maladie fixant, pour les années 1989 et 1990, des taux de cotisations accidents du travail et maladies professionnelles identiques à ceux précédemment appliqués à la société Papetière de l'Essonne ; que la Commission nationale technique a...

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Conditions - Résidence en France - Résidence de l'enfant - Enfant séjournant à l'étranger - Enfant... ...Président : M. Kuhnmunch ....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 512-1 et R. 761-6 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que, sous réserve des dispositions des conventions et règlement internationaux, les travailleurs détachés à l'étranger ne bénéficient des prestations familiales prévues par le Livre V du Code de la sécurité sociale que pour leurs enfants résidant en France ; Attendu, selon les énonciations des...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Demande de réintégration - Conditions - Cession de l'entreprise - Portée .... ...Président : M. Kuhnmunch ....Attendu qu'il résulte de l'arrêt infirmatif attaqué que Mme X..., membre élue du comité d'entreprise de la société Primistères, a été licenciée pour motif économique le 10 février 1988 avec autorisation donnée sur recours hiérarchique, par le ministre du Travail ; que cette autorisation ayant été annulée par le tribunal administratif de Versailles le 26 juin 1990, elle a demandé à être réintégrée dans son emploi le 6 août suivant ; que la sociét...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Primes versées par l'employeur à une compagnie d'assurances - Primes constituant une contribution... ...Président : M. Kuhnmunch ....Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 9 juillet 1993, que la société anonyme X... a souscrit un contrat d'assurance ayant pour but de faire bénéficier les salariés cadres d'une retraite complémentaire ; qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale dues par la société X..., au titre de la période 1987-1989, la...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Huissier de justice - Exercice de la profession - Huissier commis - Huissier commis pour procéder à des... ...Président : M. Kuhnmunch ....Sur le premier moyen : Vu l'article 9 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été embauché le 1er octobre 1980 par la société Support Systems International en qualité de représentant multicartes ; que le 21 novembre 1988, il a été licencié pour faute grave au motif qu'il exerçait une seconde activité salariée au profit d'une société concurrente, le Comptoir médical caladois ; qu'il a engagé une...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Application - Application dans l'espace - Convention collective régionale - Maladie du... ...Président : M. Kuhnmunch ....Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 10 B de l'annexe C ouvriers de la convention collective régionale du bâtiment de la fédération parisienne des sociétés Coopératives de production du bâtiment ; Attendu que, selon le jugement attaqué M. X..., ferrailleur au service de la société Devillette-Chissadon depuis le 6 juin 1988, a été autorisé à prendre son congé annuel du 1er décembre 1989 au 6 janvier 1990 ; que...