Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. KUHNMUNCH dans la jurisprudence francophone - page 3

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Prestations - Appareillage - Appareillage non inscrit au tarif interministériel des prestations... ...Président : M. Kuhnmunch ....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 314-1, L. 431-1, L. 432-3, R. 165-8 et R. 314-3 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'arrêté du 30 décembre 1949 instituant un tarif interministériel pour les prestations sanitaires ; Attendu que l'article L. 432-3 du Code de la sécurité sociale, en spécifiant que le tarif des fournitures pharmaceutiques autres que les médicaments, concernant les victimes d'accidents du...

SECURITE SOCIALE - Caisse - Union pour le recouvrement des cotisations - Décision - Effets - Effets à l'égard de l'organisme de recouvrement... ...Président : M. Kuhnmunch ....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 213-1, L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et 1er de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975 ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'à la suite d'un contrôle effectué en 1990, l'URSSAF de Rouen a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la Société de distribution et de promotion SDP, au titre des années 1987 et 1988, une fraction des...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Abattement pour frais professionnels - Frais professionnels - Définition - Allocations... ...Président : M. Kuhnmunch ....Sur le premier moyen : Vu les articles L.242-1 du Code de la sécurité sociale et 1er de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975 ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société Béghin-Say au titre des années 1978 à 1982, la fraction des indemnités kilométriques forfaitaires versées par cette société à ses salariés utilisant leur voiture...

1° SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Expertise technique - Expertise consécutive à un accident de travail - Litige... ...Président : M. Kuhnmunch ....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 13 janvier 1993, que M. X..., salarié de la société Métayer aromatiques industries, victime d'un accident au temps et au lieu du travail, le 18 mars 1991, a été hospitalisé le 3 avril 1991 ; que la caisse primaire d'assurance maladie, après mise en oeuvre d'une expertise technique à la demande de l'assuré, a pris en charge l'hospitalisation de M. X... au titre du risque professionnel...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Définition - Défaut de prudence - Conduite d'une automobile .... ...Président : M. Kuhnmunch ....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Riom, 22 février 1993, que Alain X..., salarié de la société Aluglace, a trouvé la mort le 10 novembre 1989 au cours d'un accident de la circulation, alors que le véhicule dans lequel il se trouvait était conduit par son employeur, M. Y..., et qu'ils se rendaient à un salon professionnel ; que la cour d'appel a dit que cet accident du travail était dû à la faute inexcusable de...

AGRICULTURE - Mutualité agricole - Assurance des non-salariés loi du 25 janvier 1961 - Assujettis - Exploitant agricole . Doit être affilié... ...Président : M. Kuhnmunch ....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 8 juin 1993, que M. Y... a été affilié auprès de la Mutualité sociale agricole, sous le régime des non-salariés des professions agricoles, au titre de la période 1986-1988 ; qu'il a contesté cette affiliation ; que la cour d'appel a rejeté son recours ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le propriétaire de prés qui se borne...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Enfance inadaptée - Convention nationale du 15 mars 1966 - Contrat de travail - Catégorie professionnelle -... ...Président : M. Kuhnmunch ....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 25 octobre 1990, que Mme X... et 16 autres salariés ont été engagés par l'Association pour adultes et jeunes handicapés APAJH en qualité de personnel temporaire en attente de formation ou de personnel temporaire assurant des remplacements puis sont passés ultérieurement dans l'effectif permanent de l'établissement après avoir obtenu leur diplôme d'aide médico-psychologique ; Attendu...

1° TRAVAIL REGLEMENTATION - Hygiène et sécurité - Médecine du Travail - Examens médicaux - Inaptitude physique du salarié - Proposition de... ...Président : M. Kuhnmunch ....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 2 septembre 1974 en qualité de secrétaire par le Laboratoire d'analyses médicales de la vallée du Gier ; que, le 16 octobre 1987, elle a fait médicalement constater qu'elle souffrait d'une allergie aux cobayes ; qu'elle a été en arrêt de travail pour maladie du 4 au 10 juin 1987, puis du 6 novembre 1987 au 5 mai 1988 ; que, le 6 mai 1988, le médecin du Travail l'a déclarée apte...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Entretien avec le salarié - Assistance - Assistance du salarié par un... ...Président : M. Kuhnmunch ....Attendu, selon le jugement attaqué conseil de prud'hommes de Montélimar, 25 juin 1991, que Mme X..., engagée le 26 novembre 1990 comme secrétaire-comptable dans l'entreprise de charpente exploitée par M. Y..., a été licenciée pour insuffisance professionnelle par lettre du 15 mars 1991 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : sans intérêt ; Sur le second moyen : Attendu que M. Y... fait aussi...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Travaux publics - Convention nationale des ETAM des entreprises de travaux publics - Licenciement - Indemnités -... ...Président : M. Kuhnmunch ....Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué conseil de prud'hommes de Bar-le-Duc, 10 octobre 1991, que M. X... a été embauché le 12 mars 1979 en qualité de chef de chantier foreur par la société Forac ; que cette société, qui n'avait cotisé qu'au régime obligatoire, a été reprise le 1er janvier 1988 par la société Cofor qui cotisait, en outre, à un régime complémentaire ; que le contrat de travail de l'intéressé s'est poursuivi...