Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. JOUHAUD dans la jurisprudence francophone - page 2

AVOCAT - Discipline - Manquement aux règles professionnelles - Manquement à la délicatesse et à la probité - Intention frauduleuse - Nécessité... ...Président :M. Jouhaud.... Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., avocat, a fait l'objet de poursuites disciplinaires pour avoir encaissé sur son compte personnel une somme de 3 995,05 francs, reliquat d'une consignation versée par un client, que le secrétariat-greffe du tribunal de grande instance lui avait fait parvenir le 8 novembre 1984 et qu'il n'a restitué à ce client que le 29 avril 1986 ; que, statuant sur renvoi après cassation d'un précédent arrêt, la cour...

CHEQUE - Définition - Ecrit rendant vraisemblable l'existence de la créance invoquée par le bénéficiaire PREUVE TESTIMONIALE - Commencement... ...Président :M. Jouhaud.... Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. Z... a remis à Mme X..., un chèque non daté de 40 000 francs, au paiement duquel il a ultérieurement fait opposition ; que Y... Menel l'a assigné en paiement du montant de ce chèque, prétendant que celui-ci valait reconnaissance de dette ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué Toulouse, 29 janvier 1990 de l'avoir déboutée de sa...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Contrat d'assurance de responsabilité - Résiliation - Résiliation constatée par une décision définitive - Chose... ...Président : M. JOUHAUD...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1° M. Claude A..., demeurant ... Dordogne Le Bugue, 2° Mme A... née Claude Z..., demeurant ... Dordogne Le Bugue, en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1988 par la cour d'appel d'Agen 1ère chambre, au profit : 1° de la société GAN Incendie-Accidents, dont le siège est ... 9ème, 2° de M. Roland X..., demeurant à Peyrebrune...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Travaux du bâtiment - Franchise - Inopposabilité au bénéficiaire de l'indemnité - Etendue... ...Président :M. Jouhaud.... Sur le moyen unique : Vu les articles L. 241-1 et A. 243-1 du Code des assurances, ainsi que l'annexe 1 à ce dernier article ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'inopposabilité au bénéficiaire de l'indemnité de la franchise prévue au contrat ne joue que pour l'assurance obligatoire de la responsabilité du constructeur qui garantit le paiement des travaux de réparation de l'ouvrage à la réalisation duquel l'assuré a contribué ; Attendu...

sur le 1er moyen du pourvoi principal de la Compagnie Préservatrice Foncière 1ère branche ASSURANCE règles générales - Prescription -... ...Président : M. JOUHAUD...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I Sur le pourvoi n° H/89-18.440 formé par la compagnie Préservatrice Foncière, société anonyme d'assurances dont le siège est Cours Michelet, à La Défense 10, Puteaux Hauts-de-Seine, CONTRE : 1° la société Cofidep, aux droits de la société française Duco, dont le siège est ... Seine-Saint-Denis, 2° la société Bruno Z..., dont le siège est ... Hauts-de-Seine, 3° la...

FONDS DE GARANTIE - Obligation - Atteinte à la personne dans des lieux ouverts à la circulation publique - Définition - Accident causé par un... ...Président :M. Jouhaud.... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Just X..., découvert inanimé sur l'accotement d'une route où il circulait à bicyclette le 8 septembre 1981 et décédé peu après, a été victime d'un accident dont les circonstances précises n'ont pu être déterminées ; que sa veuve et ses enfants ont assigné le Fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse en réparation de...

sur le second moyen MANDAT - Mandataire - Responsabilité - Expert amiable - Mission limitée à la recherche et l'évaluation d'un dommage -... ...Président : M. JOUHAUD...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCI Duthievan, société civile immobilière, dont le siège social est à Aix-en-Provence Bouches-du-Rhône, Résidence des Facultés bât B, avenue de l'Europe, ladite société venant aux droits de la société Iffli, en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 15e chambre civile, au profit de : 1° la Compagnie...

ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Point de départ - Déclaration du sinistre faisant suite à l'assignation... ...Président : M. JOUHAUD...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie AGP La Paternelle, société anonyme, dont le siège est ... 9ème, en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1989 par la cour d'appel de Paris 23ème chambre B, au profit : 1° SCI Le Hameau de Noisy, résidence Autrefois, dont le siège est ... 8ème, représentée par ses représentants légaux en exercice domicilés audit siège en...

ENRICHISSEMENT SANS CAUSE - Action de in rem verso - Caractère subsidiaire - Condition d'exercice - Paiement en exécution d'un contrat non. ... ...Président : M. JOUHAUD...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société TAI, Transit Auto International, société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Paris 8e, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1989 par la cour d'appel de Paris 7e chambre, section A, au profit : 1°/ de la compagnie La Paternelle, dont le siège est à Paris 9e, ..., 2°/ de la Réunion européenne, dont le...

sur les 2 moyens du pourvoi n° 90-12.268 OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Commissaire priseur - Responsabilité - Vente aux enchères... ...Président : M. JOUHAUD...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I° Sur le pourvoi n° U 90-12.268 formé par la SCP Chambelland et Giafferi, commissaires priseurs, ayant son siège ... 8ème, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, Contre : 1° Mme Solange Y..., demeurant ... Hauts-de-Seine, 2° la société Inarès International art establishment, dont le siège est FL 9490...