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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 mars 1992, 87-17824

...Président :M. Jouhaud... SPORTS - Responsabilité - Organisateur - Alpinisme - Obligation de sécurité - Choix du premier de cordée - Aptitudes physiques et techniques suffisantes RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de sécurité - Organisateur d'un stage sportif - Alpinisme - Choix du premier de cordée - Aptitudes physiques et techniques suffisantes RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de moyens - Organisateur d'un stage sportif - Alpinisme - Obligation de sécurité - Choix du premier de cordée - Aptitudes physiques et techniques suffisantes Justifie légalement sa décision retenant la...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 mars 1992, 87-19586

...Président :M. Jouhaud... SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Appréciation de la légalité, de la régularité ou de la validité - Incompétence judiciaire - Commune - Voirie - Chemin rural - Classement dans la voirie communale - Légalité de la délibération du conseil municipal COMMUNE - Voirie - Chemin rural - Classement - Appréciation de la légalité de la délibération du conseil municipal - Compétence administrative SEPARATION DES POUVOIRS - Voirie - Chemin rural - Classement - Appréciation de la légalité de la délibération du conseil municipal - Compétence administrative VOIRIE...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 mars 1992, 89-15217

...Président : M. JOUHAUD... sur le premier moyen OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Faute - Vente - Fonds de commerce - Rédaction de l'acte - Mention du règlement de copropriété pbulic - Omission d'en prendre connaissance et d'informer l'acquéreur du fonds - Règlement faisant état d'une expropriation ultérieure du local. sur le second moyen OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Dommage - Préjudice - Préjudice certain - Vente de fonds de commerce - Local susceptible d'expropriation - Fonds déprécié et invendable. ...LA COUR DE CASSATION...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 mars 1992, 90-10960

...Président : M. JOUHAUD... sur le pourvoi incident VENTE - Garantie - Eviction - Fait du vendeur - Vente fractionnée d'un fonds de commerce - Société de taxi - Vendeur ayant continué d'exercer. ...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Jacques B..., notaire, demeurant à Auch Gers, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 novembre 1989 par la cour d'appel d'Agen 1re chambre, au profit de : 1°/ M. Jean-Marc A..., 2°/ Mme Ginette X..., épouse A..., demeurant ensemble à Auch Gers, ..., 3°/ M. Z..., 4°/ Mme Paulette Y...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 mars 1992, 90-15059

...Président :M. Jouhaud... ASSURANCE règles générales - Risque - Déclaration - Réticence ou fausse déclaration - Article L. 113-8 du Code des assurances - Nullité de la police - Renonciation de l'assureur - Portée ASSURANCE RESPONSABILITE - Police - Nullité - Exception de nullité - Renonciation de l'assureur - Limitation à la victime - Nécessité RENONCIATION - Assurance responsabilité - Police - Exception de nullité - Renonciation de l'assureur - Limitation à la victime - Caractère libéral à son égard - Nécessité La renonciation de l'assureur à se prévaloir de la nullité du contrat...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 mars 1992, 90-16466

...Président :M. Jouhaud... CAUTIONNEMENT - Etendue - Intérêts du capital cautionné - Intérêts dus par le débiteur principal - Conditions - Taux - Mention manuscrite - Nécessité PREUVE LITTERALE - Acte sous seing privé - Promesse unilatérale - Mentions de l'article 1326 du Code civil - Effets - Caution - Obligations - Intérêts du capital cautionné - Intérêts dus par le débiteur principal - Mention manuscrite du taux de l'acte INTERETS - Intérêts conventionnels - Taux - Validité - Conditions - Acte de cautionnement - Intérêts dus par le débiteur principal - Mention manuscrite du taux sur...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 mars 1992, 90-18483

...Président : M. JOUHAUD... CAUTIONNEMENT - Etendue - Engagement indéterminé - Mention manuscrite "cautionnement solidaire et indivisible à concurrence de tous engagements" - Termes insuffisamment explicites - Appréciation souveraine. ...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la banque San Paolo, anciennement dénommée banque Vernes et commerciale de Paris, dont le siège social est à Paris 8e, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1990 par la cour d'appel de Paris 15e chambre, section A, au profit de M. Henri X..., demeurant à Paris...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 mars 1992, 90-18675

...Président : M. JOUHAUD... AGENT D'AFFAIRES - Loi du 2 janvier 1970 - Domaine d'application - Rapports entre professionnels de l'immobilier - Mandat de vendre donné par un professionnel averti - Clause de tacite reconduction - Nullité. ...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Société financière, immobilière et commerciale de Paris SOFICOP, ayant son siège à Paris 3e, ..., représentée par son gérant en exercice, domicilié audit siège en cette qualité, en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 mars 1992, 90-19147

...Président : M. JOUHAUD... ASSURANCE DOMMAGES - Dommage - Evaluation - Clause prévoyant une procédure contractuelle - Disposition imposant la fixation par un collège d'experts - Acceptation par la victime de l'estimation des experts - Possibilité d'agir en justice pour obtenir l'indemnisation du dommage non. ...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Duteil, exerçant sous l'enseigne "Auberge du Vieux Gachet", dont le siège est au lieudit "Le Vieux Gachet" à Carquefou Loire-Atlantique, agissant en la...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 mars 1992, 90-19919

...Président : M. JOUHAUD... CONTRAT D'ENTREPRISE - Responsabilité de l'entrepreneur - Retard dans l'exécution des travaux - Clause pénale - Réparation d'une machine - Nouvelles anomalies apparues après livraison dans les délais - Livraison définitive hors délai - Indemnisation - Conditions. ...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société anonyme Commercial Union, sis ... 2ème, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, demeurant en cette qualité audit siège, 2°/ la compagnie Fermière des Services...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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