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CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Détermination - Société - Salarié lié simultanément par un rapport salarial à plusieurs sociétés .... ...Président : M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur les cinq moyens réunis : Attendu, selon le jugement attaqué conseil de prud'hommes de Limoges, 19 février 1990, que M. X..., engagé, en qualité de vendeur, du 11 janvier 1969 au 31 mars 1987 par la société Roulière, a été informé par la société Charentes-distribution- gestion CDG qu'elle l'embauchait, à compter du 1er avril 1987, après...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Salaire minimum - Contrat prévoyant un horaire égal à la durée légale du travail - Affectation sur... ...Président : M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, selon l'arrêt confirmatif attaqué Metz, 19 septembre 1989, M. X... a été employé par la société SOTRASI, en qualité d'OS3, du 1er septembre 1983 au 31 décembre 1985, date à laquelle il a été licencié pour fin de chantier ; qu'estimant ne pas avoir été rémunéré, pendant la durée de son...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Conditions - Engagement des poursuites - Prescription -... ...Président : M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonction....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., attaché de direction à une agence de Paris du Crédit du Nord a, à la suite de la découverte d'anomalies dans le fonctionnement de certains comptes, été, le 28 février 1986, convoqué à un entretien préalable en vue de son licenciement et a été révoqué pour faute grave par lettre du 13 mars 1986 ; qu'il a...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification de l'horaire de travail - Salarié à temps... ...Président : M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonction. ....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par lettres des 21 et 24 octobre 1983, l'association Saint François-Xavier Don Bosco a engagé M. X... en qualité d'ouvrier d'entretien, que l'embauche était convenue à durée indéterminée et à mi-temps à raison de 19 heures 30 par semaine ; que, par lettre du 21 octobre 1985, l'association, tout en lui confirmant...

...M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société française des Nouvelles Galeries réunies, dont le siège social est à Paris 3e, ..., ayant magasin à Saint-Laurent du Var Alpes-Maritimes, sous la dénomination société d'alimentation des Nouvelles Galeries, en cassation d'un jugement rendu le 10 septembre 1990 par le conseil de prud'hommes de Grasse section commerce, au profit de Mme Georgette X...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Bâtiment et travaux publics - Congés payés - Caisse de congés payés - Affiliation - Activité réellement exercée -... ...Président :M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonction.... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Pau, 14 décembre 1988, que la société Sogeco est immatriculée au registre du commerce comme entreprise générale de construction de maisons individuelles régie par la loi du 16 juillet 1971, sous-traitant la totalité des travaux qui lui sont confiés et...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Banque - Convention nationale du personnel des banques - Contrat de travail - Salaire - Rétrocessions financières -... ...Président :M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonction.... Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 juillet 1988, qu'entrée en novembre 1962 au service du Crédit lyonnais, Mlle X... a exercé de 1965 à 1972 les fonctions de guichetière en percevant à ce titre des rétrocessions financières ; qu'ayant été, en septembre 1972, détachée pour raison de santé à la direction des agences de...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Faute du salarié - Gravité - Faute commise en cours de... ...Président :M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonction.... Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, Amiens, 16 novembre 1988 que M. X..., cadre au service de la Société des usines Chausson, a été licencié le 27 avril 1987 pour motif économique, avec dispense d'effectuer son préavis de 3 mois ; que le 5 juin 1987, l'employeur a notifié au salarié la...

PRUD'HOMMES - Appel - Taux du ressort - Montant de la demande - Astreinte - Liquidation APPEL CIVIL - Taux du ressort - Montant de la demande... ...Président : M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonction.... Sur les fins de non-recevoir soulevées par la défense : sans intérêt ; Mais sur le moyen unique : Vu les articles R. 517-3 et D. 517-1, alors applicable, du Code du travail ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par M. X... à l'encontre d'un jugement du 26 mai 1988 l'ayant débouté de sa demande de liquidation à la somme de...

CASSATION - Pourvoi - Désistement - Demande du défendeur fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile - Acceptation du... ...Président : M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonction.... Vu l'article 1024 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes du texte susvisé le désistement de pourvoi doit être accepté s'il contient des réserves ou si le défendeur a préalablement formé un pourvoi incident ; Attendu que la Société industrielle de nettoyage SIN a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle...