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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 novembre 1993, 90-41751

...Président : M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonction. .... CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Détermination - Société - Salarié lié simultanément par un rapport salarial à plusieurs sociétés . CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pluralité d'employeurs - Société - Salarié lié simultanément par un rapport salarial à plusieurs sociétés - Possibilité Le conseil de prud'hommes qui constate que le salarié d'une société a fait l'objet, sur directive de son employeur, d'une mutation dans une société du même...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mai 1993, 89-45167

...Président : M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonction. .... CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Salaire minimum - Contrat prévoyant un horaire égal à la durée légale du travail - Affectation sur un chantier où l'horaire est inférieur à la durée légale du travail - Portée . TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Durée légale - Contrat la prévoyant - Affectation sur un chantier où l'horaire est inférieur à la durée légale du travail - Portée En application des articles L. 141-10 et L. 141-11 du Code du travail...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 février 1993, 88-45539

...Président : M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonction.... 1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Conditions - Engagement des poursuites - Prescription - Délai - Date à laquelle l'employeur a eu connaissance des faits reprochés - Constatations suffisantes. 1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Conditions - Engagement des poursuites - Prescription - Délai - Point de départ 1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Licenciement disciplinaire...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 février 1993, 89-42525

...Président : M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonction. .... CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification de l'horaire de travail - Salarié à temps partiel - Dépassement du plafond d'heures complémentaires - Refus de l'employeur - Portée . CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Modification du contrat par l'employeur - Modification de l'horaire de travail - Salarié à temps partiel - Dépassement du plafond d'heures complémentaires - Refus de l'employeur - Portée TRAVAIL...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 26 novembre 1992, 90-45555

...M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société française des Nouvelles Galeries réunies, dont le siège social est à Paris 3e, ..., ayant magasin à Saint-Laurent du Var Alpes-Maritimes, sous la dénomination société d'alimentation des Nouvelles Galeries, en cassation d'un jugement rendu le 10 septembre 1990 par le conseil de prud'hommes de Grasse section commerce, au profit de Mme Georgette...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 octobre 1992, 89-12642

...Président :M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonction... TRAVAIL REGLEMENTATION - Bâtiment et travaux publics - Congés payés - Caisse de congés payés - Affiliation - Activité réellement exercée - Entreprise sous-traitant tout ou partie des travaux matériels de construction TRAVAIL REGLEMENTATION - Bâtiment et travaux publics - Congés payés - Affiliation - Activité réellement exercée - Société de construction de maisons individuelles prenant vis-à-vis du maître de l'ouvrage la qualité d'entrepreneur TRAVAIL REGLEMENTATION...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 08 juillet 1992, 88-44718

...Président :M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonction... CONVENTIONS COLLECTIVES - Banque - Convention nationale du personnel des banques - Contrat de travail - Salaire - Rétrocessions financières - Maintien en cas de nouvelle affectation - Condition BANQUE - Personnel - Contrat de travail - Convention collective nationale du personnel des banques - Salaire - Rétrocessions financières - Maintien en cas de nouvelle affectation - Condition CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Rétrocessions financières - Maintien en cas de nouvelle...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 08 juillet 1992, 89-40619

...Président :M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonction... CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Faute du salarié - Gravité - Faute commise en cours de préavis - Portée CONVENTIONS COLLECTIVES - Métallurgie - Convention nationale des ingénieurs et cadres du 13 mars 1972 - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Attribution - Conditions - Faute du salarié - Gravité - Faute commise en cours de préavis La faute grave commise pendant le préavis, si elle justifie qu'il soit...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 25 juin 1992, 89-43200

...Président : M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonction... PRUD'HOMMES - Appel - Taux du ressort - Montant de la demande - Astreinte - Liquidation APPEL CIVIL - Taux du ressort - Montant de la demande - Astreinte - Liquidation Le taux du ressort du jugement statuant sur une demande de liquidation de l'astreinte prononcée par une précédente décision condamnant l'employeur à remettre au salarié l'une des pièces visées par l'article R. 517-3,2°, du Code du travail, est déterminé, conformément aux dispositions du premièrement de ce même...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 25 juin 1992, 91-40034

...Président : M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonction... CASSATION - Pourvoi - Désistement - Demande du défendeur fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile - Acceptation du désistement - Nécessité non CASSATION - Frais non compris dans les dépens - Demande en remboursement - Effets - Cassation - Désistement Le désistement du pourvoi, intervenu avant le dépôt du rapport, ne contenant aucune réserve, et la demande du défendeur au pourvoi présentée en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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